Après L’affaire Dell, L’affaire Rogers

Nous l’avons dit à plusieurs reprises sur notre blogue, l’affaire Dell, depuis que l’on sait qu’elle va être entendu par la Cour suprême, est l’affaire « phare » en matière de contrat électronique. Néanmoins, il va désormais falloir compter sur une autre belle jurisprudence, provenant encore de la Cour d’appel du Québec, à savoir, l’affaire Muroff c. Rogers Wireless. Une affaire pas totalement électronique dans le mesure où le contrat semble avoir été conclu sur du papier même s’il est également disponible sur le site Internet de la compagnie. Et bien oui, encore une fois, l’actualité de cette affaire est due au fait que la Cour suprême vient, ce jeudi, d’accepter de l’entendre.

Par le biais de plusieurs jugements, tous exceptionnellement courts, il s’agit de répondre à la question qui avait été quelque peu oubliée par la Cour d’appel dans Dell, à savoir, la conciliation entre clause arbitrale et recours collectif.

La question est majeure et l’intérêt d’une clause compromissoire est de plus en plus souvent de justement tenter de contrôler les recours collectifs, procédure très à la mode.

L’arbitrage a souvent été prisé par les commerçants pour la rapidité; c’est beaucoup moins vrai maintenant car l’encombrement n’est plus l’apanage des tribunaux. Également, la modicité des coûts n’est plus une raison justifiant ce type de justice « dite privée »; au contraire, le tribunal des petites créances est généralement moins coûteux. La confidentialité de l’arbitrage demeure encore un argument des commerçants à privilégier l’arbitrage (et éviter la mauvaise publicité), même s’il n’est pas automatique, comme dans Dell où la procédure NAF reconnaît le caractère public des procédures. La commodité ensuite est souvent mise de l’avant par les marchands qui peuvent ainsi s’assurer que tous leurs recours sont soit au même endroit soit régis par les mêmes règles. Mais de plus en plus, le fait d’empêcher les recours collectifs est, croyons-nous, la raison première de la présence des clauses compromissoires dans les contrats de consommationIl ne s’agit pas ici de faire preuve d’un grand esprit de divination car en allant voir le site de Rogers, en cliquant sur l’une des nombreuses modalités susceptibles de s’appliquer aux consommateurs, article 8, voici la clause que je viens de trouver: «À l’exception des endroits où la loi l’interdit, vous convenez de
renoncer à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter ou de participer à un recours collectif contre nous relativement à une Réclamation et, s’il y a lieu, vous convenez de vous retirer de tout recours contre nous.».

Les faits donc et les différentes décisions: L’objet du litige, selon un article dans Cyberpresse, tient apparemment au fait (les 3 jugements successifs sont muets sur la question au fond), qu’un consommateur, Monsieur Muroff

« estimait “abusifs” les frais de 4 $ la minute que l’entreprise facturait pour l’utilisation d’un téléphone cellulaire dans certaines régions des Etats-Unis. De plus, il était d’avis que Rogers ne les avait pas suffisamment expliqués à ses abonnés. »

Le tout commence en Cour supérieure (29 juin 2005) où la réponse du juge se base exclusivement sur le paragraphe suivant:

« En acquittant sa facture du 31 juillet 2004 (R-1), Dr. Muroff a accepté les termes et conditions du contrat. La clause d’arbitrage est parfaite et le Tribunal n’a pas la compétence pour statuer sur la requête pour permission d’interroger. »

Et c’est tout. C’est tout pour la première instance car la décision du premier juge fut pourtant renversée par la Cour d’appel (31 janvier 2006) qui renvoya le tout devant la Cour supérieure. En effet, la Cour d’appel se basa presque uniquement sur le court paragraphe qui suit pris dans l’affaire Dell:

« La clause compromissoire donne généralement compétence à l’arbitre de se saisir du litige[19]. D’où la nécessité d’apprécier immédiatement si cette clause est valide avant d’écarter la compétence de la Cour supérieure. Notre Cour a déjà reconnu que la compétence ratione materiae peut être plaidée de façon préliminaire dans le cadre d’une requête en autorisation d’un recours collectif[20].»

Mais quelques semaines plus tard, nouvel arrêt de la Cour d’appel (29 mars 2006) qui, conformément à 522.1 C.p.c., suspend le tout dans l’hypothèse d’un traitement par la cour suprême. Ce qui vient donc d’être accepté jeudi dernier.

Une bien belle question donc qui, me semble-t-il, va osciller entre deux tendances.

La première vise à reconnaître qu’une clause compromissoire, en matière de consommation, ne peut empêcher un recours collectif de se faire. Comme cela se fait désormais en Ontario avec la Loi sur la protection du consommateur et son nouvel article 8 qui dispose, clairement que:

«(1) Le consommateur peut, en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, introduire une instance au nom des membres d’un groupe ou devenir membre d’un groupe dans une telle instance à l’égard d’un différend relatif à une convention de consommation malgré toute condition ou reconnaissance, énoncée dans la convention de consommation ou une convention connexe, qui aurait ou a pour effet de l’empêcher d’introduire un recours collectif ou de devenir membre d’un tel groupe.»

Une tendance qui n’a peut être pas à être dessinée par un juge mais davantage par un législateur. D’autant, que le législateur québécois qui entend modifier sa LPC dans les prochains mois a assurément cette question en tête; il s’agit en effet d’une réalité trop présente pour lui tourner le dos, surtout après ce que vient de faire l’Ontario. Incontestablement, le législateur serait particulièrement averti d’évacuer cette «guerre des mondes», cette «guerre des modes» entre deux domaines en forte croissance (arbitrage et recours collectif) par un article fermant ainsi le débat. «Clause compromissoire» «NON» et «compromis» «OUI»C’était déjà la position défendue par plusieurs auteurs tel que repris dans un article publié sur l’arbitrabilité de la consommation.

La seconde tendance est de permettre l’arbitrage au dépend d’un recours collectif, tout en s’assurant néanmoins que les intérêts du consommateur soient respectés par le centre en charge de l’arbitrage, et ce, notamment au regard des éléments précités: rapidité, coûts, commodité, confidentialité. Il importe aussi d’évaluer les conséquences pour le consommateur de l’incapacité de faire un recours collectif, certaines affaires se prettant plus naturellement que d’autres à un tel recours. Encore une fois, dans certains cas, comme dans Dell où NAF m’apparaît très protecteur pour la partie faible, l’arbitrage ne me paraît pas être une formule où les intérêts du consommateur seront moins bien assurés.

Une chose est sûre, ce n’est pas la dernière fois que j’interviens sur cette affaire…

Comments are closed.