Droit D’auteur en Concurrence: Euro-Excellence C. Kraft

Décidément, l’hiver va être chaud à Ottawa car après les affaires Dell et Rogers, qui seront entendues par la Cour suprême respectivement le 13 et 14 décembre 2006 (voir le dernier billet à ce sujet), voici que concernant l’affaire Euro-excellence c. Kraft Canada, que nous avons déjà également évoquée, les auditions sont prévues, provisoirement du moins, pour le 16 janvier 2007. On peut aussi y voir que ce mercredi 06 septembre, l’appelante a déposé son mémoire, mémoire que voici. Merci aux avocats du dossier, Pierre-Emmanuel Moyse (également Wainwright Fellow à la Faculté de droit de McGill) et François Boscher pour cette communication.

La table est assurément mise dès le début de ce document de 73 pages où, au paragraphe 2:

La tentation de prolonger l’application des lois de propriété intellectuelle hors de leurs contextes respectifs et de leur bassin conceptuel naturel semble irrésistible. Irrésistible, cette tentation l’est au moins pour les intimées qui mettent une énergie extraordinaire à vouloir utiliser le droit d’auteur pour contrôler la distribution de leurs produits de chocolat et éradiquer la concurrence : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » dira Montesquieu (De l’Esprit des lois, Livre XI, Chap. IV).

Plus précisément, il s’agit d’analyser, d’interpréter les conséquences d’une multinationale qui oblige un concurrent à dissimuler les oeuvres protégés sur l’emballage d’un produit. Selon le premier juge de la Cour fédérale:

Kraft a mis au point une stratégie intéressante pour déjouer la distribution de ces tablettes de chocolat au Canada par Euro Excellence. […]. Elle (Kraft Canada, nos précisions) a plutôt acquis les droits de licence pour le Canada relativement aux illustrations figurant sur les papiers d’emballage des tablettes de chocolat, illustrations qui sont protégées au Canada par le droit d’auteur. Elle ne cherche pas à interdire à Euro Excellence de distribuer les tablettes de chocolat Toblerone et Côte d’Or. Elle cherche plutôt à lui interdire de distribuer les illustrations protégées par le droit d’auteur qui apparaissent sur les papiers d’emballage. L’idée est que le coût d’emballer à nouveau ou de dissimuler l’illustration protégée par le droit d’auteur aurait un effet dissuasif majeur. Citation prise dans le factum page 9.

La Cour suprême aura donc à évaluer jusqu’où le droit d’auteur est capable d’aller; jusqu’où un droit statutaire en pleine expansion va se trouver en conflit avec d’autres règles protégeant des intérêts catégoriels concurrents. Elle a assurément freiné les ardeurs des titulaires de droit dans plusieurs arrêts majeurs (Théberge, CCH, Lego, plus récemment Barbie et Veuve Clicquot), et d’autres.

Une tendance qui vise à redéfinir la fonction essentielle du droit d’auteur. Fonction qui semble avoir été vitement éludée, avec même une certaine dose de doute, par le juge de premier instance relativement à l’interprétation de l’article 27 (2) au paragraphe 61:

«J’ai conclu en faveur de Kraft parce je crois y être contraint par la Loi sur le droit d’auteur. Je n’avais pas à exprimer quelque penchant philosophique favorisant soit le libre commerce, soit la protection du droit d’auteur.»Cité dans le factum page 14.

Pourtant, le droit n’est que cela: de la gestion d’intérêts concurrents. Des intérêts qui se manifestent dans les lois rédigées isolément parce qu’au moment de leur élaboration, il n’avait pas lieu, dans les faits, de les confronter. Face à la place croissante du droit dans nos sociétés normées, certains domaines sont en pleine expansion, comme un ballon de baudruche dans une cloche à vide. La limite de leur expansion n’est donc que d’autres éventuels ballons, d’autres domaines de droit concurrents. Le même phénomène est d’ailleurs perceptible dans Dell et Rogers où il s’agit, notamment, de trancher la friction entre deux domaines traditionnellement sans friction, en l’occurrence le droit des recours colectifs et le droit de l’arbitrage. Deux autres domaines en expansion.

Relativement aux intérêts concurrents, nos informations nous laissent croire qu’une intervention du Conseil Canadien du commerce de détail est à prévoir. En effet, les membres de cette organisation sont à l’affut de la future décision qui aura un effet majeur sur la concurrence. Celui-ci avait été préalablement débouté, sans doute pour des raisons techniques de demande hâtiveOn peut lire sur le registre de la Cour suprême, en date du 31 mars 2006: «Décision sur requête en autorisation d’intervention, Abe, La demande d’autorisation d’intervenir est rejetée sans préjudice du droit du demandeur de demander l’autorisation d’intervenir par le Conseil Canadien du commerce de détail est rejeté sans préjudice du droit du demandeur de demande l’autorisation d’intervenir à l’appel, si l’autorisation d’appel est accordée.».

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