LCCJTI: Bonne Fête La Loi !

La semaine passée, précisément le 01 novembre 2006, fut la date du cinquième anniversaire de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (plus brièvement LCCJTI). Un bilan, je crains qu’il faille le dire, pour le moins mitigé tant son accessibilité aux avocats J’ai déjà vu des contrats référer au droit ontarien pour ne pas voir cette loi s’appliquer. et aux juges est difficile. Et c’est dommage!

Dommage car cette loi est nécessaire et ambitieuse. Nécessaire pour pallier à certains obstacles juridiques à l’utilisation des technologies de l’information. Ambitieuse dans le sens où elle va au-delà de ce premier objectif et offre des guides sur la façon de documenter des documents électroniques.

Mais bilan mitigé tout de même tant en ce qui a trait à la jurisprudence, aux règlements d’application et à la doctrine.

Bilan mitigé au regard de la jurisprudence. S’il y a assez peu de décisions, ce qui n’est pas anormal Il y a eut entre 1994 et 2001 à peine 5 à 8 décisions traitant des anciens articles 2837 et s. CCQ relatifs aux «inscriptions informatisées»., l’interprétation faite laisse transpirer une incompréhension assez manifeste:

Sans être exhaustif, c’est vrai dans Citadelle, Cie d’assurance générale c. Montréal (Ville), 2005 IIJCan 24709 (QC C.S.) où le juge cite la loi sans interpréter et tranche sur la recevabilité en preuve de façon a priori totalement arbitraire. D’ailleurs, le doute est patent lorsqu’il affirme: «[11] La matière étant nouvelle, chaque partie paiera ses frais».

C’est vrai dans GMAC Location Ltée c. Cie. mutuelle d’assurance Wawanesa, 2003 IIJCan 39453 (QC C.Q.) où le juge n’identifie pas l’importance du critère de l’intégrité et admet en preuve un document technologique sans autre analyse. Il affirme en effet:

«[9] Le Tribunal a permis cette preuve sous réserve et rejette l’objection. La pièce D‑5 n’est pas partie du contrat mais bien un document technologique tel que défini aux articles 2837 et suivants du Code civil utilisé maintenant de façon courante dans toutes les activités économiques non seulement des assureurs mais des commerçants en général.»

C’est vrai dans Bélanger c. Future Électronique, 2005 QCCRT 0570 où un juge refuse de considérer une plainte devant la Commission des normes du travail, une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail qui doit se faire par écrit, alléguant avoir été congédiée sans cause juste et suffisante. Le juge considère que le critère n’est pas satisfait car:

«[23] [l]’article 71 de cette loi donne une liste des documents visés par celle-ci. On n’y trouve aucune référence aux plaintes et actes de procédures. Il faut en conclure que le législateur n’a pas voulu étendre les dispositions législatives aux plaintes tombant sous
la juridiction des organismes administratifs.»

Pourtant, l’article 71 n’est pas limitatif, notamment à cause du «notamment» qui y est inclu:

«71. La notion de document prévue par la présente loi s’applique à l’ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l’emploi du terme document ou d’autres termes, {{notamment}} acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d’infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d’infraction, recueil et titre d’emprunt. {nos soulignements}»

C’est en revanche beaucoup mieux vrai dans Vandal c. Salvas [2005] IIJCan 40771 QC. C.Q., où le juge est passablement en phase avec les enjeux de la loi. Je le trouve pourtant un peu prompt à admettre en preuve des courriels dont rien n’indique qu’ils aient pas été falsifiés. Il est vrai que l’avocat qui s’objecte à l’admissibilité en preuve de ces courriels a omis de les contester sur la base de 89 CPC qui prévoit:

«89. Doivent être expressément alléguées et appuyées d’un affidavit:

1. …
2. …
3. …
4. la contestation d’un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l’affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document.»

Une erreur qui nous apparaît grossière.

Bilan mitigé au regard des règlements d’application
. Car la loi était prévue comme une première étape; celle de définir les principes, à charge pour des règlements d’en préciser la teneur, notamment par un comité pour l’harmonisation des systèmes et des normes, et ce, conformément à ce qui était prévu aux articles 63 et suivants et notamment à l’article 69:

«69. En outre des normes de substitution qu’il peut édicter en vertu de l’article 67, le gouvernement peut déterminer par règlement :

1° des critères qui permettent de reconnaître qu’un document présente, sur son support d’origine, une valeur archivistique, historique ou patrimoniale ;
2° des critères d’utilisation de fonctions de recherche extensive de renseignements personnels dans les documents technologiques qui sont rendus publics pour une fin déterminée ;
3° à l’égard des prestataires de services de certification, la procédure d’accréditation, les conditions d’octroi et les délais d’obtention de l’accréditation ou d’une modification des conditions d’accréditation, les conditions relatives au renouvellement, à la suspension ou à l’annulation de l’accréditation ainsi que les frais afférents ;
4° aux fins d’assurer la sécurité des communications effectuées au moyen de documents et lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, les cas et les conditions d’utilisation d’un support ou d’une technologie.»

Au meilleur de notre connaissance, rien n’a été fait. Pire, rien ne semble prévu dans un avenir proche.

Bilan mitigé au regard de la doctrine. Elle est en effet assez peu nombreuse aussi et, quand elle existe, fait généralement preuve d’une gène par rapport à ce texte peu accessible pour le commun des juristes. Voir notamment une bibliographie sur le sujet dans notre section «Recherche».

Fondation du BarreauPour information, je me permets de finir avec le document que j’ai eut le plaisir de rédiger pour la Fondation du Barreau du Québec concernant cette loi. Un texte de vulgarisation, en français et traduit en anglais , qui tente de faire ressortir tant les enjeux de l’électronisation des affaires que les changements apportés par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Bonne fête la loi, néanmoins.

Ce billet a également été publié sur le site de la Chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques à www.gautrais.com.

Comments

  1. Quebec’s statute demonstrates that a law can be technology neutral without being minimalist.

    I like to say that the Quebec Act that Vincent describes here is a kind of “user’s guide” to the Uniform Electronic Commerce Act. We in the ULCC and the common law jurisdictions (all except NWT so far) that adopted it felt we did not have to spell out in such detail the nature of a document or the characteristics needed for its legally effective use.

    However, the prudent user of electronic documents could do worse than look through the criteria in the Quebec statute to judge whether what he or she has in hand (or online) is reliable.

    In some areas of course the Quebec statute simply goes beyond the coverage of the Uniform Act. From time to time I ask an electronic group of experts whether more law reform is needed to support e-commerce or e-communications generally, and the answer is usually silence, which I interpret to mean “no”. So neither the Uniform Law Conference nor Ontario have yet to draft anything on some of the subjects that seemed to Quebec to be worth legislating on in 2001.

    That does not mean that Quebec is wrong, of course – some pioneers are farther ahead than others. It had a five-year lead on the federal government, and ten on the first of the other provinces, in adopting a private-sector privacy law, for example.

    Question for this list: is there an area of provincial law reform that would facilitate the more effective or more certain use of electronic communications? The need for or desirability of cross-country harmonization of such a reform should not prevent your mentioning it. The ULCC has a good record in this area.

    JDG