Protection du Cyberconsommateur Québécois, Enfin…

On l’attendait depuis pas loin de 10 ans; l’on dispose tout du moins de certains fondamentaux, ma foi, fort intéressants. La Loi sur la protection du consommateur est donc susceptible de faire peau neuve avec la présentation jeudi dernier du projet de loi 48 s’intitulant Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

À chaud, elle a suscité une réaction fort heureuse de l’Union des consommateurs, ce qui est sans doute bon signe, cette organisation affirmant le jour même dans un communiqué:

«L’Union des consommateurs applaudit l’initiative du gouvernement d’apporter des changements à la Loi de protection du consommateur (LPC) par le dépôt, aujourd’hui, d’un projet de loi parrainé par le ministre de la Justice, Yvon Marcoux. »

On ne pourra pas tout dire ici sur ce texte de 8 pages qui ne traite presque exclusivement que de cyberconsommation, sans la nommer spécifiquement. Une conséquence, sans doute, du dogme de la neutralité technologique qui sévit au Québec, où l’on veut traiter des contrats à distance dans leur ensemble, qu’ils soient adressés par poste, télévision, téléphone, télécopieur ou Internet. Mais c’est un sujet en soi.

Non, ce texte est une belle initiative. D’abord, parce qu’il traite facilement de certaines questions épineuses. 4 mesures sortent du lot.


1) les contrats de télécommunication
sont assujettis à la LPC L’article 1 dispose: «L’article 5 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) est modifié par la suppression du paragraphe c.».. Ce n’était en effet pas le cas à cause de la régie des télécommunication aujourd’hui disparue. Pourtant, ce secteur d’activité est un des plus problématiques, du moins si l’on s’en tient à la situation française.

2) L’arbitrage de consommation
n’est donc possible que dans les cas de compromis mais pas pour les clauses compromissoires 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d’imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage, soit de restreindre son droit d’ester en justice, notamment lui interdisant d’exercer un recours collectif, soit de le priver du droit d’être membre d’un groupe visé par un tel recours.
Le consommateur peut, s’il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l’arbitrage. ».. Ces dernières ne peuvent également pas empêcher un recours collectif ce qui a pour effet de rendre l’affaire DELL, au moins sur 3 des 4 questions, passablement historique, et ce, avant même que la décision ne soit rendue. En effet, tant sur l’arbitrabilité, la compatibilité avec les recours collectifs, le principe compétence-compétence, en matière de consommation, c’est désormais réglé. C’est réglé, comme en Ontario, et ma foi, de façon satisfaisante. Cela protége la partie faible et les règles sont claires.

3) Mais, sur le plan quantitatif, la grande partie du projet de loi vise à encadrer les contrats à distance. Définit à l’article 54.1 de la loi:

« 54.1. Un contrat à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat.

Le commerçant est réputé faire une offre de conclure le contrat dès lors que sa proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, qu’il y ait ou non indication de sa volonté d’être lié en cas d’acceptation et même en présence d’une indication contraire.»

L’élément que je crois important dans ces nouveaux contrats à distance correspond à l’aspect tritemporel de tout contrat électronique, en trois étapes.

– ÉTAPE 1: Il y a avant le contrat.

En effet, l’article 54.4 reprend presque à la lettre l’article 3 (1) a) du modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet et prévoit:

«54.4. Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants :

a) son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise ;

b) son adresse ;

c) son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique ;

d) une description détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques ;

e) un état détaillé du prix de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi ;

f) une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage ;

g) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques et les modalités de paiement ;

h) la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables ;

i) la date ou les délais d’exécution de son obligation principale ;

j) le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison ;

k) le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement ;

l) toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat. »

Mais je dois avouer être particulièrement sensible à la suite de l’article qui dispose que

« Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur ; lorsqu’il s’agit d’une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le consommateur puisse les conserver et les imprimer sur support papier.»

Là encore, si l’on doit interpréter le contrat de Dell, il est possible de croire que certaines pratiques devraient être réévaluées. Avant cela, la Cour suprême en jugera.

– ÉTAPE 2: Il y a le juste avant.

Cette étape correspond à celle où le consommateur doit pouvoir réellement opter entre une acceptation et un refus.

« 54.5. Avant la conclusion du contrat, le commerçant doit donner expressément au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs.»

Ainsi, conformément à une jurisprudence, notamment américaine, constante, on prend pour acquis que le processus d’acceptation ne doit pas être trop systématique pour le consommateur.

– ÉTAPE 3: Il y a l’après contrat:

«54.6. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer :

a) le nom et l’adresse du consommateur ;

b) la date du contrat ;

c) les renseignements énumérés à l’article 54.4.»

4) Enfin, on peut citer la mise en place de la rétrofacturation, trop longue pour développer ici mais qui vise à remplacer l’ancienne caution de l’article 22 et 309 devenue, dans les faits, totalement désuète.

Billet également publié sur le site de la Chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques.

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