Consommation en Ligne Et LPC: De Mieux en Mieux

Le 14 décembre 2006, à la toute fin de la session parlementaire, le projet de loi 48 réformant la Loi sur la protection du consommateur du Québec, a été adopté (pdf) intégrant des nouveautés pour les contrats de consommation en ligne. Malgré la hâte de la fin de session parlementaire, le texte adopté, publié il y a quelques jours, début janvier, présente quelques changements par rapport au projet de loi initial.

Outre le fait que cet amendement va dans la bonne direction, j’aimerai mentionner la clairvoyance des rédacteurs qui ont tenu compte du mémoire de l’Union des consommateurs (pdf) qui, avant nous, constata le bogue de 54.8 a) qui demeurait pourtant l’un des plus criant.

En effet dans la version originale, on pouvait lire :

Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements énumérés à l’article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article ;

La loi telle qu’adoptée vient pourtant modifier cette disposition par l’ajout d’un second alinéa précisant:

« Ce délai de résolution court toutefois à compter de l’exécution de l’obligation principale du commerçant lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 54.4. »

Comme nous le mentionnions lors d’une récente conférence à l’UQAM, ce changement s’imposait, car généralement, le consommateur va se plaindre de la mauvaise description d’un produit acheté en ligne lorsqu’il l’a dans les mains; lorsqu’il se rend compte, par exemple, que le logiciel acheté exige une capacité donnée de son ordinateur. Or, selon le projet de loi, le délai courait dans les sept jours suivant(s) la réception de l’exemplaire du contrat.

Prenons l’exemple suivant: un achat en ligne est fait le 01 janvier. Le 03 janvier, le contrat est adressé au consommateur. Le 10 janvier le délai de résolution tombe et le produit acheté est livré le 15 janvier. Si le consommateur veut se plaindre de la mauvaise description du bien sur l’offre en ligne, il est nécessaire qu’il puisse voir le produit en question. Cette possibilité de résolution était donc en bien des cas totalement inopérante.

Cet article 54.8 était, dans sa version précédente, pourtant la copie presque conforme de l’article 5 du modèle d’harmonisation canadien (pdf) qui prévoit effectivement cette incongruïté:

«Annulation d’un contrat de vente par Internet
– 5(1) – Un consommateur peut annuler un contrat de vente par Internet dans les circonstances suivantes :

a) en tout temps entre la date de conclusion du contrat et sept (7) jours suivant la réception de la copie du contrat si

(i) le commerçant n’a pas divulgué au consommateur les
renseignements décrits à l’alinéa 3(1)a) (…)»

Même chose à l’article 40 (1) a) de la LPC ontarienne d’ailleurs où ce bogue ne semble avoir jamais été signalé.

Une erreur donc corrigée et c’est très bien ainsi.

Dans un autre ordre d’idée, mentionnons aussi que la loi ainsi adoptée prévoit, comme il est coutume de le faire, un échéancier d’application.

– l’article 1 sur les contrats de télécommunication s’applique le 01 avril 2007.

– l’article 2 sur l’interdiction des clauses compromissoires en matière de consommation est applicable depuis le 14 décembre 2006.

– l’article 5 sur les contrats à distance entrera en vigueur aux dates fixées par le gouvernement mais au plus tard le 15 décembre 2007.

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