LegalIT 5.0: La Preuve Issue Des Média Sociaux – Capture, Préparation, Présentation

Un peu difficile de choisir la session quand il y a trois sujets thématiques parallèles..! C’est le cas d’ailleurs aujourd’hui toute la journée, sauf pour les plénières. La session en rubrique est populaire la salle est comble! C’est vraiment un sujet d’actualité qui intéresse beaucoup les participants.

Nicolas Vermeys, de l’Université de Montréal, a ouvert la session avec une mise en contexte. Nicolas mentionne que plus de 7,000,000 de Canadiens sont présents sur facebook, selon le Commissaire à la vie privé, rendant ainsi ce site le plus populaire au Canada. C’est pourquoi sa présentation est principalement axé sur facebook et la jurisprudence en découlant.

Nicolas considère deux scénarios possibles:

  • facebook comme élément de preuve, et
  • facebook comme lieu de commission d’un acte illicite.

Parmi la jurisprudence recensée et discutée par Nicolas:

  • Preuve d’un comportement frauduleux
  • Preuve du non-respect d’une obligation
  • Preuve de “moralité”
  • Diffamation
  • Sollicitation / Leurre

L’admissibilité en preuve d’une page facebook et de ses éléments dépend de la façon dont l’information a été obtenue. Si l’information provient d’une page publique ou d’une page accessible par un “ami”, l’admissibilité ne pose généralement pas problème. Cependant, quand l’information est obtenue de façon illicite, la jurisprudence est divergente. Certaines décisions assimile facebook à un journal intime (quand le profil est privé), en conséquence, admettre en preuve des éléments d’information obtenus de façon illicite déconsidérerait l’administration de la justice au sens du droit civil au Québec. D’autres décisions assimile facebook à un site web et admette les éléments de preuve provenant du site.

Patrick Gingras, de la direction générale des affaires juridiques et législative du Ministère de la justice du Québec, continue la session avec le cas particulier d’une personne ayant rendu son profil complètement privé. Comment obtenir l’information de la page facebook?

  • Faire une demande de préservation de preuve (à facebook)
  • Obtention d’une ordonnance judiciaire ex parte
  • Exécution de l’ordonnance judiciaire

Certaines informations sont plus difficiles à obtenir de facebook, par exemple, quand une connexion a été ajoutée, l’adresse IP utilisée à une heure précise pour avoir accès à facebook, bref, les informations découlant des interactions avec le site facebook. Combien de temps facebook conserve-t-il les informations d’un compte? Cela dépend si le compte a été “désactivé” ou “supprimé”. Dans le premier cas, facebook possède encore l’information. Dans le deuxième cas, facebook garde l’information pour une période de 90 jours après que le compte est supprimé.

Patrick a ensuite couvert plusieurs cas où les tribunaux on émis des ordonnances de préservation de preuve.

La pratique courante de facebook en ce moment exige qu’une ordonnance rendue par un tribunal québécois soit entérinée par un tribunal fédéral américain. Patrick mentionne la possibilité que cette exigence pourrait être contestée.

Fait intéressant: facebook permet maintenant de télécharger l’intégralité de d’un compte par son usager.

(billet aussi publié au CCTJ)

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