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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

International : Les tribunaux québécois sont compétents relativement à la requête en séparation de corps et en garde d’enfant présentée par la mère après son départ de la Colombie-Britannique et son établissement au Québec.

Intitulé : Droit de la famille — 132433, 2013 QCCA 1529
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-023084-122
Décision de : Juges Jacques A. Léger, Jacques J. Levesque et Dominique Bélanger
Date : 12 septembre 2013

FAMILLE — garde d’enfant — compétence internationale — tribunaux québécois — mesure accessoire — séparation de corps — établissement du domicile — intérêt supérieur de l’enfant.
FAMILLE — séparation de corps — compétence internationale — tribunaux québécois — mesure accessoire — garde d’enfant — établissement du domicile — intérêt supérieur de l’enfant.
INTERNATIONAL (DROIT) — compétence des tribunaux — tribunaux québécois — séparation de corps — mesure accessoire — garde d’enfant — établissement du domicile — intérêt supérieur de l’enfant.
INTERNATIONAL (DROIT) — forum non conveniens — compétence internationale — tribunaux québécois — séparation de corps — mesure accessoire — garde d’enfant — établissement du domicile — intérêt supérieur de l’enfant.
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire et ayant rejeté une requête introductive d’instance en séparation de corps et en garde d’enfant. Accueilli.
Les parties, qui sont originaires de la Colombie-Britannique, se sont rencontrées en 2003 et ont eu une fille, née en 2006. La mère a toujours exercé la garde de l’enfant et veillé à ses besoins. Après le mariage des parties, en 2009, les problèmes d’alcool du père, son tempérament violent et son refus de contribuer financièrement aux besoins et aux dépenses de la famille ont perduré. En janvier 2010, la mère a décidé de mettre un terme à la vie commune, ce qui ne s’est toutefois pas révélé définitif. Au mois de mai 2012, à l’occasion d’un séjour auprès de sa famille, la mère a pris conscience du bien que représenterait pour elle et l’enfant le fait de s’installer dans un nouvel environnement. Après s’être séparée définitivement du père, elle est retournée avec l’enfant, au mois d’août suivant, auprès de sa famille, au Québec, à ville A, où elle a décidé de s’établir de façon permanente. Le 10 septembre, elle a déposé une requête pour obtenir la séparation de corps et la garde exclusive de son enfant. Le même mois, elle a accompli plusieurs gestes démontrant le sérieux de son emménagement à ville A. Ainsi, elle a inscrit son enfant à une école primaire, a déposé une demande d’admission à l’université afin de poursuivre et de parfaire ses études, a discuté avec le père pour lui faire part de ses plans et a résilié le bail de l’appartement qu’elle louait en Colombie-Britannique. Or, le père a invoqué un moyen déclinatoire au motif que ni la mère ni l’enfant n’étaient domiciliées ou résidaient au Québec. La juge de première instance a accueilli le moyen déclinatoire, indiquant que, subsidiairement, elle aurait aussi décliné compétence, car la preuve des faits mentionnés par la mère dans sa procédure et son affidavit pour demander la garde ne pourrait être faite qu’en Colombie-Britannique. Sur le fond de la requête en exception, la mère fait valoir que la juge aurait erré en ne tenant pas pour avérés les faits allégués dans un affidavit daté du 27 septembre, lesquels auraient démontré son intention de changer le lieu de son domicile pour s’établir à ville A.

Décision
M. le juge Léger: La juge a commis une erreur en considérant que, à la date du dépôt de sa requête en séparation de corps, la mère n’avait pas établi son domicile ou sa résidence à ville A. Son examen semble avoir été restreint aux faits allégués dans la procédure initiale de la mère quant à la demande de séparation de corps et de garde déposée, ce qui constitue une erreur de droit. En effet, il paraît difficile d’imaginer que, sur la base des démarches effectuées par la mère après le dépôt de sa requête, on ne pouvait tirer une inférence de son intention de transporter à ville A son principal établissement. Même en minimisant l’importance de ces faits, rien n’empêche de considérer leurs effets, d’autant moins que des éléments avérés démontrent que la mère avait l’intention de s’établir à ville A. De plus, il paraît raisonnable que les démarches entreprises de façon concomitante du dépôt de la requête de la mère ou immédiatement après celui-ci non seulement permettent de renseigner sur ses intentions, mais confirment de plus la cristallisation de son projet de s’établir à ville A. La mère a donc établi sa résidence au Québec. La juge a aussi commis une erreur en concluant que seuls les tribunaux de la Colombie-Britannique avaient compétence pour statuer sur la question de la garde de l’enfant. En effet, deux options sont disponibles pour fonder leur compétence, soit le domicile de l’enfant, lequel se trouve au même endroit que celui de la personne avec qui il a toujours résidé habituellement, et la demande de garde comme accessoire à la demande principale de séparation de corps. Dans ce dernier cas, l’article 3146 du Code civil du Québec confère aux tribunaux québécois la compétence quant à la garde des enfants, dans la foulée de celle qui leur est attribuée relativement à la séparation de corps. Cela étant établi, l’ensemble des circonstances milite pour que les tribunaux québécois restent saisis du dossier. Ainsi, il n’y a pas lieu de décliner compétence, ne serait-ce que parce que la mère habite dorénavant avec l’enfant à ville A, qu’elle seule pourvoit à ses besoins, que le père ne s’est jamais soucié du bien-être de l’enfant et que les déplacements de la mère en Colombie-Britannique afin de faire valoir ses droits constitueraient pour elle un fardeau inutilement lourd. Dans les circonstances, l’intérêt supérieur de l’enfant commande que le débat ait lieu où celle-ci vit avec la mère. Finalement, le critère d’exception n’était pas rempli.
Instance précédente : Juge Nicole Bénard, C.S., Montréal, 500-04-059296-120, 2012-09-28.

Le texte intégral de la décision est dis

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