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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Administratif : Bien que l’étendue de l’équité procédurale à laquelle est tenue la Commission Charbonneau soit très élevée, cette dernière était fondée à refuser aux requérants le droit de contre-interroger l’auteur d’un témoignage les impliquant dans des tractations potentiellement répréhensibles.

Intitulé : Beaulieu c. Charbonneau, 2013 QCCS 4629
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-077442-138 et 500-17-077503-137
Décision de : Juge Claudine Roy
Date : 1er octobre 2013

Bien que l’étendue de l’équité procédurale à laquelle est tenue la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction soit très élevée, cette dernière était fondée, dans les circonstances, à refuser aux requérants le droit de contre-interroger l’auteur d’un témoignage les impliquant dans des tractations potentiellement répréhensibles.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — justice naturelle — Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction — révision judiciaire — équité procédurale — droit au contre-interrogatoire — atteinte à la réputation — demande de statut de participant — prématurité de la requête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — divers — commission d’enquête — droit au contre-interrogatoire — atteinte à la réputation.

Demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau). Rejetée.

Un témoin entendu devant la commission Charbonneau a affirmé que les requérants avaient pris part à des actes potentiellement répréhensibles. Soutenant qu’il y a eu violation de l’équité procédurale, ces derniers demandent la révision judiciaire d’une décision de la commission leur ayant nié le droit de contre-interroger le témoin et d’obtenir la communication de certains documents. L’un d’eux demande en outre le statut de participant.

Décision
Lorsqu’une question de justice naturelle ou d’équité procédurale est en jeu, la question de la norme de contrôle n’est pas pertinente. En effet, en cas de violation, le tribunal de révision doit casser la décision. Avant de passer à cette étape, il y a cependant lieu de déterminer l’intensité de cette obligation, laquelle est à géométrie variable selon le cas à l’étude, en pondérant les facteurs énoncés dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), (C.S. Can., 1999-07-09), SOQUIJ AZ-99111041, J.E. 99-1412, [1999] 2 R.C.S. 817. En l’espèce, en raison de la nature de la commission d’enquête et de celle du régime législatif, de l’importance du rapport pour les personnes visées ainsi que de la large publicité des débats, l’étendue de l’équité procédurale à laquelle est tenue la commission est très élevée. Toutefois, le processus d’enquête n’est pas encore terminé. Or, l’équité procédurale garantit certains droits, mais non celui de choisir le moment de contre-interroger. Étant vraisemblablement appelés à témoigner eux-mêmes, les requérants auront l’occasion de présenter leur version des faits. Une fois qu’ils auront été entendus, les procureurs de la commission pourraient décider de réinterroger le témoin à la source du présent litige, ce qui pourrait suffire pour faire la lumière sur les événements en cause. Par ailleurs, si la commission choisissait de leur faire parvenir un avis de conclusion défavorable, les requérants disposeraient alors de moyens procéduraux adéquats pour se défendre. En d’autres termes, c’est sous l’angle de la possibilité d’une conclusion défavorable, et non sous celui du respect à la réputation, qu’il faut aborder le devoir d’équité procédurale, comme le suggère la Cour suprême dans Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d’enquête sur le système d’approvisionnement en sang au Canada) (C.S. Can., 1997-09-26), SOQUIJ AZ-97111096, J.E. 97-1824, [1997] 3 R.C.S. 440. Dans un tel contexte, l’intérêt de protéger sa réputation n’est, en outre, pas suffisant pour fonder à accorder le statut de participant à l’un des requérants. Quant aux documents demandés, il n’y a pas lieu d’intervenir à ce stade, vu le sort accordé à la demande principale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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