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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Responsabilité de l’État : L’Agence du revenu du Québec et le procureur général du Québec sont condamnés à verser des dommages-intérêts de près de 4,000,000$ à des contribuables.

Intitulé : Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, 2013 QCCS 5189
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-17-003193-082
Décision de : Juge Steve J. Reimnitz
Date : 23 octobre 2013

L’Agence du revenu du Québec et le procureur général du Québec sont condamnés solidairement à verser notamment 50 000 $ à titre de dommages moraux et 50 000 $ pour perte d’intégrité physique et psychologique au défendeur, 1 400 000 $ à la société défenderesse pour perte de valeur de l’entreprise ainsi que, à chacun des défendeurs, 1 000 000 $ à titre de dommages exemplaires et une somme de 350 000 $ représentant les honoraires extrajudiciaires qu’ils ont acquittés.

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — Agence du revenu du Québec — procureur général du Québec — vérification fiscale — cotisation fiscale — erreur — choix de la méthode de vérification — utilisation de la méthode des dépôts — accaparement des crédits d’impôt — compensation — recouvrement — saisie — abus de pouvoir — acharnement administratif fautif et injustifié — délai déraisonnable — perte de valeur de l’entreprise — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — vérification fiscale — cotisation fiscale — recouvrement — abus de pouvoir — Agence du revenu du Québec — responsabilité de l’État.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — Charte des droits et libertés de la personne — droit à la jouissance paisible des biens — atteinte à la dignité — Agence du revenu du Québec — contribuable — atteinte illicite et intentionnelle — mauvaise foi.

FISCALITÉ — divers — responsabilité de l’État — Agence du revenu du Québec — vérification fiscale — dénonciation — cotisation fiscale — erreur — choix de la méthode de vérification — utilisation de la méthode des dépôts — accaparement des crédits d’impôt — compensation — recouvrement — saisie — délai déraisonnable — abus de pouvoir — acharnement administratif fautif et injustifié — dommages-intérêts — perte de valeur de l’entreprise — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de droit — circonstances exceptionnelles — vérification fiscale — cotisation fiscale — dommage exemplaire — mauvaise foi — Agence du revenu du Québec — responsabilité de l’État.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — cas d’application — préjudice psychologique — contribuable — Agence du revenu du Québec — vérification fiscale — abus de droit — réserve de droits — dommage corporel.

PROCÉDURE CIVILE — honoraires judiciaires — «honoraire spécial» — recours en dommages-intérêts.

Requêtes en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages exemplaires (12 863 025 $). Accueillies en partie (3,95 M$).

Les demandeurs, Groupe Enico inc. et son président, Archambault, poursuivent les défendeurs, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et le procureur général du Québec, en dommages-intérêts. Ils reprochent à l’ARQ d’avoir eu un comportement abusif dans le contexte d’un processus de vérification fiscale entrepris à la suite d’une dénonciation et qui s’est déroulé en 2006 et en 2007. Au cours de cette période, un dénommé Fournelle, qui effectuait la vérification fiscale en TPS et TVQ, se faisait accompagner d’un dénommé Boudrias. Ce dernier, initialement présenté comme son stagiaire, était en réalité un inspecteur de l’impôt. Les demandeurs soutiennent que, à la suite de cette vérification, l’ARQ les a cotisés abusivement et a pris un délai déraisonnable pour corriger des avis de cotisation et des projets erronés. Ils lui reprochent également d’avoir accaparé les crédits d’impôt en recherche et développement d’Enico, ce qui a eu pour effet de créer une pression financière énorme, jusqu’au moment où, en février 2008, l’ARQ a décidé de saisir le compte bancaire d’Enico, sans droit et de manière abusive, suivant leurs allégations. Selon eux, ce comportement fautif des défendeurs et de leurs représentants a continué, par la suite, lors du dépôt des propositions concordataires. Au surplus, les demandeurs se plaignent d’avoir été tenus dans l’ignorance tout au long du processus, ce qui a rendu la défense de leurs intérêts difficile, voire impossible. Ils invoquent, en outre, l’existence d’un comportement procédural abusif et ils réclament d’être indemnisés de nombreux dommages liés tant au fond du dossier qu’à l’abus prétendu sur le plan procédural, soit une somme totalisant 12 863 025 $. Pour sa part, l’ARQ, qui nie toutes les fautes alléguées, soutient notamment que celles-ci n’auraient de toute façon pas pu causer de dommages à Enico puisque, en raison de sa gestion déficiente, elle était déjà en mauvaise position financière au moment où elle a fait l’objet de cotisations fiscales.

Décision
La dénonciation à l’origine de la vérification mentionnait que certains montants de taxes n’avaient pas été remis par Enico. Le fait que l’ARQ l’ait traitée sans aucun filtrage ou vérification des intérêts du dénonciateur et qu’elle ait abordé le contribuable sans l’informer de l’existence d’une dénonciation et du réel but de la vérification laisse perplexe quant au respect des droits de celui-ci à obtenir une défense pleine et entière pendant le processus de vérification. Les reproches des demandeurs à l’égard de la décision de Boudrias de se présenter à titre de stagiaire en matière de taxes pour assister Fournelle dans son travail sont fondés. Par ailleurs, l’existence d’un système de quotas aide à expliquer que la méthode de vérification de Boudrias a permis de gonfler de 218 000 $ les cotisations, par l’application des doublons. En outre, ce dernier a choisi d’utiliser la méthode des dépôts dès le début de sa vérification, alors que les conditions pour avoir recours à cette méthode arbitraire n’étaient pas remplies et qu’il s’agit d’une solution de dernier recours (Capobianco c. Québec (Sous-ministre du Revenu), (C.A., 2007-09-20), 2007 QCCA 1235, SOQUIJ AZ-50451176, J.E. 2007-1837, D.F.Q.E. 2007F-96, [2007] R.D.F.Q. 95 (rés.). L’ARQ et les responsables du dossier auraient dû, dès le départ ou très tôt dans la vérification, comprendre que les avis de cotisation issus d’un processus vicié par un fonctionnaire à la réputation déontologique reprochable ne pouvaient être valides. Il ne fallait pas attendre neuf mois pour le confirmer, soit un délai tout à fait déraisonnable qui a causé d’énormes préjudices à Enico et à Archambault personnellement. Elle a également omis d’assurer une supervision suffisante. Par ailleurs, le fait que la boîte des comptes de dépenses de 2005 ait été perdue doit faire partie des faits graves, précis et concordants établissant la participation intentionnelle de Boudrias lors de son travail de vérification. Les projets finaux d’avis de cotisation du 3 octobre 2007 et les avis du surlendemain n’auraient jamais dû être délivrés. Ils étaient le fruit du travail discutable de Boudrias, qui a fini par être presque totalement défait, passant de plus de 1 800 000 $ à moins de 200 000 $. En ce qui concerne les crédits d’impôt en recherche et développement de 2006 d’Enico, tant fédéraux que provinciaux, ils ont été retenus pour compenser la dette créée par les avis de cotisation d’octobre 2007. Or, cette compensation est erronée et abusive. En outre, un avis de saisie en mains tierces a été délivré par l’ARQ le 6 février 2008, auprès de la Banque TD, pour une somme de 395 217 $. Le fait que la perception n’ait pas tenu compte des informations transmises par le gestionnaire de la direction de la participation contribue à rendre la saisie abusive et hautement prévisibles les dommages-intérêts réclamés par Enico. Par ailleurs, il y a un lien de causalité entre le comportement fautif de l’ARQ et la décision de la Banque TD de rappeler la marge de crédit. Cette saisie ratée en a été l’élément déclencheur, joint à la connaissance des avis de cotisation très élevés qui tardaient à être corrigés. À la suite de la saisie, le dossier d’Enico a été attribué, en mars, à un dénommé Boucher, assigné au secteur des faillites. Le comportement de ce dernier révèle, pour sa part, un acharnement administratif fautif et injustifié de la part de l’ARQ à l’endroit d’Enico et de son président. L’ARQ est assujettie aux règles relatives à la responsabilité extracontractuelle qui se trouvent aux articles 1376 et 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.). En l’espèce, il y a une faute caractérisée et des agissements abusifs et malveillants de sa part. Les demandeurs ont, en effet, démontré une incurie grave équivalant à un abus de pouvoir. Sa conduite téméraire équivaut à de la mauvaise foi, sans égard aux conséquences prévisibles qu’elle allait causer. Quant à la théorie de la «thin skull rule», l’ARQ ayant participé à rendre Enico fragile par ses fautes antérieures à la saisie, elle ne peut soutenir valablement qu’elle n’a rien à voir avec cette fragilité financière.

Quant aux dommages, Archambault a droit à une somme de 50 000 $ à titre de dommages moraux. De plus, il a également droit à une somme de 50 000 $ pour atteinte à l’intégrité physique et psychologique, et ses droits sont réservés en vertu de l’article 1615 C.C.Q., en ce qui concerne des dommages-intérêts additionnels en réparation de préjudices corporels qui seraient une suite des fautes reprochées aux défendeurs, et ce, pour une période de trois ans. En outre, les défendeurs sont condamnés solidairement à payer à Enico la somme de 1,4 million de dollars à titre de perte de valeur d’entreprise. En effet, celle-ci était une compagnie rentable et les faits et gestes de l’ARQ ont eu comme conséquence directe de la détruire, que ce soit au moment de la vérification, des accaparements ou de la saisie. Par ailleurs, les défenderesses sont condamnées solidairement à verser aux demandeurs des dommages exemplaires de un million de dollars à chacun d’eux. Comme dans Markarian c. Marchés mondiaux CIBC inc. (C.S., 2006-06-14), 2006 QCCS 3314, SOQUIJ AZ-50378626, J.E. 2006-2107, [2006] R.J.Q. 2851, le comportement de l’ARQ constitue une atteinte illicite à la propriété et à la dignité des demandeurs. Si, comme en l’espèce, un contribuable réussit malgré de nombreuses embûches à faire la démonstration du comportement fautif, il faut, le cas échéant, viser les objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation décrits à l’article 1621 C.C.Q. Il est anormal qu’un contribuable doive présenter des requêtes et s’adresser aux tribunaux pour obtenir l’information que l’ARQ devait lui transmettre. Le fait d’agir de la sorte était totalement volontaire et a porté atteinte au droit d’Enico prévu aux articles 6 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette atteinte est intentionnelle. De plus, il faut tenir compte de la vulnérabilité des demandeurs par rapport aux défendeurs, ce qui inclut l’inégalité flagrante du rapport de force. En l’espèce, il n’y a pas eu abus d’ester en justice sur le plan procédural; cependant, les circonstances exceptionnelles concernant la condamnation à laquelle en est arrivé le tribunal sur le fond du dossier, particulièrement en ce qui a trait aux dommages exemplaires, justifient l’attribution d’honoraires extrajudiciaires pour une somme de 350 000 $, comme réclamé. En plus de leur demande de remboursement des dépens et honoraires d’experts, les demandeurs voient leur demande d’honoraires spéciaux pour leurs avocats accueillie. Une somme de 100 000 $ leur est donc accordée à ce titre.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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