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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Pénal: Le jury n’a pas été instruit sur une question importante qu’il devait trancher, à savoir si c’est le trouble mental ou l’intoxication qui a rendu l’intimé, reconnu non criminellement responsable en raison de troubles mentaux du meurtre de ses enfants, incapable d’un jugement rationnel; par conséquent, la tenue d’un nouveau procès est ordonnée sous l’accusation de meurtre au premier degré.

Intitulé : R. c. Turcotte, 2013 QCCA 1916
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-004980-114
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), François Doyon et Jacques Dufresne
Date : 13 novembre 2013

PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — combinaison de facteurs — trouble de l’adaptation, crise suicidaire et intoxication — meurtre au premier degré — enfants de l’accusé — procès devant jury — nécessité de distinguer le trouble mental de l’intoxication — degré de contribution de l’intoxication.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — enfants de l’accusé — élément de l’infraction — intention — moyen de défense — troubles mentaux — recevabilité — vraisemblance — combinaison de facteurs — trouble de l’adaptation, crise suicidaire et intoxication — procès devant jury — nécessité de distinguer le trouble mental de l’intoxication — degré de contribution de l’intoxication.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — directives du juge au jury — meurtre au premier degré — enfants de l’accusé — moyen de défense — troubles mentaux — recevabilité — vraisemblance — suffisance des directives — nécessité de distinguer le trouble mental de l’intoxication — degré de contribution de l’intoxication.

Appel d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

Le 21 février 2009, deux agents de police ont reçu un appel au 9-1-1 à la suite de propos suicidaires tenus par l’intimé à sa mère. Ils se sont rendus chez ce dernier et ont découvert les corps des victimes. L’intimé, un cardiologue, était séparé de la mère des enfants, une urgentologue, depuis un mois. En 2007, la mère des enfants a fait la connaissance de celui qui devait devenir son nouveau conjoint. À la mi-janvier 2009, l’intimé a découvert l’existence de leur liaison et il a quitté la résidence familiale. Des échanges acrimonieux ont suivi et plusieurs incidents sont survenus, l’intimé allant jusqu’à frapper le nouvel ami de son ex-conjointe, à qui il a reproché de lui avoir volé sa femme. Le 20 février, son ex-conjointe l’a averti qu’elle avait changé les serrures de la maison. Ce soir-là, il s’est occupé des enfants et, après les avoir mis au lit, il a pris connaissance de courriels échangés entre son ex-conjointe et son ami actuel. À partir de ce moment, son témoignage est vague et imprécis. Il a relaté s’être trouvé au sous-sol, avoir bu une grande quantité de lave-glace dans le but d’en finir, ne pas avoir voulu laisser les enfants découvrir son cadavre et avoir décidé de les emmener, avoir pris un couteau et les avoir poignardés. Il ne peut situer chronologiquement les événements. Tout ce dont il se souvient, c’est son réveil aux soins intensifs, à l’hôpital. Plusieurs éléments de preuve permettent de croire que l’intimé a commencé à boire le liquide lave-glace avant de poignarder les victimes. Les psychiatres, tant en défense qu’en poursuite, s’entendent sur un point: à l’époque, l’intimé souffrait d’un trouble de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive, ce qui le rendait incapable de composer avec divers facteurs de stress. En défense, la psychiatre Bourget a expliqué que l’intimé manifestait les symptômes d’une maladie mentale majeure. Selon elle, il présentait un tableau clinique combinant l’état dépressif, la motivation suicidaire et l’intoxication. Le psychiatre Bouchard s’est également dit d’avis que l’intimé était incapable de juger de la nature de ses actes et de savoir qu’ils étaient mauvais. Selon lui, la tentative de suicide et le filicide constituaient un même événement, englobés dans une même conduite. Quant au psychiatre Faucher, témoin de la poursuite en contre-preuve, il n’a pas remis en question le diagnostic de trouble de l’adaptation, mais il en a contesté les effets sur la capacité de jugement de l’intimé. L’appelante fait valoir trois moyens relatifs à la décision du juge de première instance de présenter la défense de troubles mentaux et au contenu des directives au jury, à savoir: si le juge du procès a erré en droit en donnant ouverture au verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de trouble mental; si, dans ses directives au jury, il a inadéquatement instruit le jury sur la notion de «trouble mental» au sens de l’article 16 du Code criminel (C.Cr.); et s’il a manqué à son devoir de passer en revue les parties essentielles de la preuve et de faire le lien entre les éléments de preuve pertinents quant à la défense de troubles mentaux et le droit applicable en matière de non-responsabilité criminelle.

Décision
La défense de troubles mentaux exposée au jury. L’appelante soutient que les effets de l’intoxication au méthanol rendaient inadmissible la défense de troubles mentaux. Or, au procès, elle a soutenu le contraire, concédant que la défense de troubles mentaux devait être soumise au jury et minimisant le degré d’intoxication en faisant valoir que celle-ci n’était même pas suffisamment importante pour nier l’intention spécifique de tuer. La vraisemblance d’un moyen de défense constitue un critère qui doit être rempli pour que ce moyen puisse être soumis au jury. Il s’agit d’une question de droit, de sorte que, même en présence d’une concession d’une partie, le juge a la responsabilité de l’appliquer correctement. Par ailleurs, la concession de la poursuite implique ici, immanquablement, une admission sur les faits. Elle n’est pas fondée à répudier son admission, et ce, d’autant moins qu’elle avait raison lors du procès: la preuve exigeait que la défense de troubles mentaux soit soumise au jury à la lumière des textes des articles 16 et 2 C.Cr. et de l’enseignement des arrêts R. c. Stone (C.S. Can., 1999-05-27), SOQUIJ AZ-50065805, J.E. 99-1128, [1999] 2 R.C.S. 290, et R. c. Bouchard-Lebrun (C.S. Can., 2011-11-30), 2011 CSC 58, SOQUIJ AZ-50808092, 2011EXP-3626, J.E. 2011-2005, [2011] 3 R.C.S. 575, de la Cour suprême. Or, ainsi qu’il a été dit dans Bouchard-Lebrun, la présence d’une intoxication ne rend pas nécessairement inadmissible la défense de troubles mentaux. Elle peut toutefois l’exclure selon l’effet de l’intoxication sur la condition mentale de l’accusé. En l’espèce, il existe une preuve que la condition mentale de l’intimé le rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes ou de savoir qu’ils étaient mauvais. Il faut dès lors déterminer la source de cette condition mentale, à savoir les troubles mentaux ou l’intoxication, ou encore une combinaison des deux. Cela dit, au stade de la vraisemblance, la preuve permettait de croire que la source de l’incapacité de l’accusé était la maladie mentale et que l’intoxication n’était pas nécessaire pour atteindre un tel état. La théorie voulant que l’élément déclencheur ne soit pas l’intoxication, même s’il s’agit d’un facteur contributif, n’est pas dénuée de fondement. Comme l’intoxication a été le moyen choisi par l’intimé pour mettre fin à sa vie, il n’est pas exclu que l’élément déclencheur principal demeure le choc psychologique allié au trouble de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive. L’absorption du liquide lave-glace pourrait alors faire partie des troubles mentaux puisqu’elle ne résulterait pas de l’exercice du libre arbitre. Les témoignages des docteurs Bourget et Bouchard soutiennent ces prétentions. Si le juge de première instance avait expressément analysé les trois facteurs dont il est fait état dans Bouchard-Lebrun, il aurait également conclu que la condition mentale de l’intimé était un trouble mental au sens juridique du terme et que la défense devait être soumise au jury puisqu’elle satisfaisait au critère de la vraisemblance.

La suffisance des directives. Le juge de première instance a erré en n’attirant pas l’attention du jury sur la question de l’intoxication et de ses effets au moment d’expliquer la défense de troubles mentaux. C’était le fardeau de l’intimé de démontrer qu’il souffrait d’une maladie mentale incapacitante, distincte des symptômes de l’intoxication, et c’était la tâche du jury d’en décider. Or, le juge n’a pas attiré l’attention des jurés sur cette distinction, de sorte qu’ils ont pu conclure que les effets de l’intoxication faisaient partie ou étaient constitutifs des troubles mentaux et que, conjugués aux autres circonstances, ils permettaient de conclure à la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, sans s’interroger sur la possibilité que l’intoxication, plutôt que les troubles mentaux, soit la véritable cause de l’incapacité. Il y a donc un risque véritable que le jury ait déclaré l’intimé non responsable en raison des effets de l’intoxication et non en raison des troubles mentaux. Il était nécessaire que le jury examine le rôle contributif de chacun et en détermine l’ampleur. L’intoxication faisait partie du tableau clinique et c’est sur la base de ce tableau que les experts ont tiré leurs conclusions. Il revenait à la défense de démontrer que c’est la maladie mentale qui avait causé l’incapacité de l’accusé, et non l’intoxication. Or, dans ses directives, le juge n’a pas rappelé au jury l’importance de l’intoxication dans l’opinion des experts et n’a pas fait état de la nécessité d’établir les distinctions requises sur la source de la condition mentale de l’intimé. En somme, le jury n’a pas été instruit sur une question importante qu’il devait trancher, à savoir si c’est le trouble mental ou l’intoxication qui a rendu l’intimé incapable d’un jugement rationnel. Les directives doivent porter sur le degré de contribution de l’intoxication volontaire à l’incapacité, de sorte que plus les effets de cette intoxication seront importants, moins la défense de troubles mentaux sera susceptible d’être acceptée par le jury. Cela dit, c’est à tort que l’appelante prétend que, en décidant si l’intimé souffrait de troubles mentaux, le jury devait aussi se pencher sur les trois facteurs établis dans Stone (cause interne, risque subsistant et préoccupations d’ordre public). Ces facteurs permettent de déterminer si l’état de l’accusé tel qu’allégué satisfait au critère juridique des troubles mentaux et si la défense doit être soumise au jury. Or, cet exercice préalable relève du juge.

La préclusion. C’est à tort que l’intimé fait valoir que, si la Cour accueille l’appel, elle doit ordonner un nouveau procès uniquement sous des accusations d’homicide involontaire coupable. Nul ne sait pourquoi le jury a conclu comme il l’a fait et l’on ne peut affirmer qu’il «a indéniablement conclu que l’intimé n’avait pas la mens rea requise pour commettre une quelconque infraction criminelle». En accueillant la défense de troubles mentaux, le jury n’avait pas à s’interroger sur les effets de l’intoxication et du désordre mental sur la mens rea requise, de sorte que l’on ne peut dire qu’il a tranché cette question en faveur de l’intimé. En outre, on ne peut davantage affirmer qu’il aurait nécessairement exclu une condamnation pour meurtre au motif d’absence de mens rea s’il avait rejeté la défense de troubles mentaux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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