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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Pénal : L’extrême gravité de l’inconduite de la Gendarmerie royale du Canada, qui, afin d’obtenir les services d’un détenu en libération conditionnelle pour en faire un agent civil d’infiltration, a menti aux autorités correctionnelles ainsi qu’à la Commission nationale des libérations conditionnelles, justifie l’arrêt des procédures prononcé dans une série de dossiers.

Intitulé : Brind’Amour c. R., 2014 QCCA 33
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-004373-096 et autres
Décision de : Juges François Doyon, Nicholas Kasirer et Marie St-Pierre
Date : 15 janvier 2014

L’extrême gravité de l’inconduite de la Gendarmerie royale du Canada, qui, afin d’obtenir les services d’un détenu en libération conditionnelle pour en faire un agent civil d’infiltration, a bafoué la loi et a menti aux autorités correctionnelles ainsi qu’à la Commission nationale des libérations conditionnelles, choque le sens de la justice et justifie à elle seule l’arrêt des procédures prononcé dans une série de dossiers.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — abus de procédure — opération policière — trafic de stupéfiants — collaboration d’un détenu en libération conditionnelle — agent civil d’infiltration — bris de condition — Gendarmerie royale du Canada ayant menti au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles — effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice perpétués par le simple fait de continuer le procès — réparation du préjudice — arrêt des procédures.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — justice fondamentale — abus de procédure — opération policière — trafic de stupéfiants — collaboration d’un détenu en libération conditionnelle — agent civil d’infiltration — bris de condition — Gendarmerie royale du Canada ayant menti au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles — effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice perpétués par le simple fait de continuer le procès — réparation du préjudice — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — justice fondamentale — abus de procédure — opération policière — trafic de stupéfiants — collaboration d’un détenu en libération conditionnelle — agent civil d’infiltration — bris de condition — Gendarmerie royale du Canada ayant menti au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles — effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice perpétués par le simple fait de continuer le procès — réparation du préjudice — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — arrêt des procédures — opération policière — trafic de stupéfiants — collaboration d’un détenu en libération conditionnelle — agent civil d’infiltration — bris de condition — Gendarmerie royale du Canada ayant menti au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles — effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice perpétués par le simple fait de continuer le procès.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; un arrêt des procédures est ordonné. Appel de la poursuite de jugements ayant ordonné l’arrêt des procédures à l’endroit des intimés. Rejeté.

Brind’Amour a été reconnu coupable de complot d’importation de cocaïne. La poursuite (l’appelante) interjette appel dans tous les autres dossiers contre des jugements rendus par la Cour du Québec, respectivement par les juges Morin et Boyer, qui arrêtent les procédures instituées contre les intimés. L’appelante reconnaît que, si son appel est rejeté, le pourvoi de Brind’Amour doit être accueilli afin qu’il puisse bénéficier de la même ordonnance d’arrêt des procédures. Le 31 décembre 2004, Golden, un policier de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), a rencontré un dénommé Tremblay afin que celui-ci devienne agent civil d’infiltration ou agent source. Ce dernier, qui avait été condamné à 18 ans de détention pour importation de stupéfiants, était en libération conditionnelle depuis mai 2003. Golden savait que Tremblay avait recommencé à faire le trafic de drogues et c’est ce qui l’a mené à communiquer avec lui pour qu’il infiltre une organisation criminelle et l’aide à appréhender d’autres trafiquants. À la suite de cette rencontre, la GRC a entrepris des démarches auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) pour que les conditions de Tremblay soient modifiées par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) dans le but qu’il puisse apporter son aide à la GRC. Le manuel des activités de la GRC prévoit que ses agents ne peuvent donner à une «source» en libération conditionnelle ou en probation des directives qui constitueraient une infraction à la loi ou une incitation à enfreindre des conditions de libération conditionnelle. Le 12 août 2005, les conditions de libération conditionnelle de Tremblay ont été modifiées par la CNLC afin de lui permettre, entre autres choses, de côtoyer des criminels. L’appelante a admis que tout au long des rencontres et des échanges entre la GRC, le SCC et la CNCL, soit de janvier à août 2005, la GRC les a tenus dans l’ignorance des bris de conditions et des activités criminelles de Tremblay. Le 2 septembre suivant, une lettre d’entente a été signée entre la GRC et Tremblay. Selon la GRC et l’appelante, c’est uniquement à ce moment que Tremblay est devenu agent civil d’infiltration, et ce, en échange d’une rémunération. Celui-ci a participé à trois enquêtes qui ont entraîné plusieurs mises en accusation, dont celles auxquelles ont fait face les intimés relativement à diverses infractions reliées au commerce de la drogue. Dans tous les dossiers des intimés, l’arrêt des procédures a été ordonné. Selon la juge Morin, les circonstances dans lesquelles la GRC a eu recours à Tremblay étaient de nature à choquer la collectivité au motif qu’elle a sciemment trompé le SCC et la CNLC alors que Tremblay n’était pas qu’un simple informateur ou indicateur de police. Quant au juge Boyer, il a reconnu que les policiers devaient faire preuve d’originalité dans leurs méthodes d’enquête mais que cette latitude avait néanmoins ses limites. Il a souligné que la GRC avait dissimulé des faits importants aux agents du SCC afin d’obtenir la modification des conditions de libération conditionnelle de Tremblay par la CNLC, ajoutant que «les policiers se sont investis du rôle de la commission». Enfin, le juge a conclu que cet abus de procédure satisfaisait aux critères nécessaires pour ordonner un arrêt des procédures. L’appelante prétend, contrairement à ce qu’a dit la juge, que Tremblay ne pouvait être qualifié d’agent source, mais uniquement d’informateur avant la conclusion de l’entente du mois de septembre 2005. Par conséquent, la GRC ne pouvait aviser le SCC ou la CNLC des activités criminelles de Tremblay ou encore de ses bris de conditions sans enfreindre le privilège de l’informateur ou mettre sa vie et sa sécurité en péril. Cela aurait faussé son analyse de la preuve et aurait eu un effet déterminant sur sa conclusion selon laquelle l’abus était grave au point de choquer la conscience du public.

Décision
M. le juge Doyon: La décision d’ordonner l’arrêt des procédures relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance, et la déférence s’impose. Des deux grandes catégories d’abus de procédure, le cas en l’espèce correspond à celle appelée «catégorie résiduelle», qui traite de la question d’une conduite si inéquitable ou vexatoire qu’elle contrevient aux règles fondamentales de justice et mine ainsi l’intégrité du système judiciaire (R. c. O’Connor (C.S. Can., 1995-12-14), SOQUIJ AZ-96111001, J.E. 96-64, [1995] 4 R.C.S. 411). L’arrêt des procédures n’est alors la mesure appropriée que si le préjudice causé par l’abus sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue et si aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice. Selon la documentation de la GRC, le policier qui agit à titre d’agent couvreur ou d’agent contrôleur de l’agent civil d’infiltration doit faire en sorte que ce dernier ne commette pas d’actes criminels et ne rencontre pas les personnes visées par l’enquête en dehors du cadre de l’opération. Si Tremblay avait été un informateur qui travaillait dans le milieu criminel, on aurait pu comprendre que la GRC ne veuille pas divulguer ses activités criminelles pour ne pas mettre sa vie en danger ni mettre fin à sa collaboration, d’autant plus qu’il jouissait du privilège de l’informateur. Par contre, s’il était agent civil d’infiltration, il était alors mandaté par la GRC et sous son contrôle; il devait limiter sa participation à ce qui était nécessaire aux fins de l’enquête, généralement à la suite de scénarios établis par les policiers. Rien ne permet de remettre en question la détermination factuelle selon laquelle Tremblay était un agent civil d’infiltration bien avant la signature de l’entente, le 2 septembre 2005. Par conséquent, durant une bonne partie de l’année 2005, la GRC a exercé un contrôle sur les activités de ce dernier, tout en sachant qu’il commettait des actes criminels et des bris de conditions en dehors de l’enquête et tout en le laissant néanmoins agir de la sorte. Quant à l’inconduite de la GRC, la preuve a démontré que, pour arriver à leurs fins, certains de ses membres, dont des haut gradés, ont menti à la CNLC, un organisme quasi judiciaire, que ce soit par tromperie ou dissimulation, pour qu’elle modifie les conditions de libération de Tremblay afin de lui permettre notamment de côtoyer des criminels. Elle a également menti directement au SCC. Il était tout à fait raisonnable de conclure qu’il y avait eu un abus tel que seul l’arrêt des procédures pouvait mettre fin au préjudice. À cet égard, les juges Morin et Boyer ont estimé que, sans un arrêt des procédures, le préjudice causé aux intimés serait révélé, perpétué ou aggravé par la continuation du procès et qu’aucune autre réparation ne pouvait raisonnablement faire disparaître ce préjudice. Or, ils ont insisté sur une question périphérique, beaucoup trop centrée sur les intérêts personnels de l’accusé, soit une déclaration de culpabilité, et n’ont pas abordé adéquatement le premier critère, ce qui constitue une erreur de droit. En effet, lorsque la catégorie résiduelle est en cause, même si les conséquences de l’abus sur les intérêts personnels de l’accusé demeurent pertinentes, il ne s’agit pas de la question centrale. La présente situation est l’une de celles qui peuvent être qualifiées d’exceptionnelles, où l’extrême gravité de l’inconduite choque le sens de la justice et justifie à elle seule l’arrêt des procédures. Par contre, cette erreur ne change rien au résultat; l’arrêt des procédures est fondé. D’une part, les effets de l’abus sur l’intégrité du système de justice se perpétueraient si le procès devait continuer et, d’autre part, l’inconduite est d’une telle gravité et la situation, tellement exceptionnelle que l’on se trouve dans la situation décrite dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Tobiass (C.S. Can., 1997-09-25), SOQUIJ AZ-97111093, J.E. 97-1836, [1997] 3 R.C.S. 391, où le simple fait de poursuivre le procès serait choquant au point où les tribunaux ne peuvent qu’arrêter les procédures. Toute la preuve de la poursuite repose sur de graves abus et l’on ne peut donc exclure, à titre de mesure réparatrice, un élément de preuve en particulier, comme le témoignage de Tremblay. C’est toute l’enquête policière qui est viciée, de sorte que, même dans les causes des intimés où Tremblay n’a pas été témoin, l’arrêt des procédures est la seule solution. Conclure autrement signifierait que l’on peut, au Canada, détourner les fins de la justice pour la seule raison que la poursuite des criminels est un objectif louable. Cela ne peut être le cas, et agir autrement en l’espèce ne permettrait pas de répondre adéquatement à une situation hors du commun où la protection des droits garantis à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est en péril.

Instance précédente : Juges Hélène Morin et Claude Parent, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Montréal, 500-73-002685-069 et autres, 2009-03-25, 2010-01-25 et 2010-04-20, 2010 QCCQ 944, SOQUIJ AZ-50600214.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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