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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Pénal : fait de conseiller le suicide est un crime d’intention spécifique; en l’espèce, les propos échangés entre l’accusé et la victime sur le réseau social Facebook ne traduisent pas le degré d’insistance, de persuasion et d’incitation nécessaire à la perpétration du crime prévu à l’article 241 a) du Code criminel.

Intitulé : R. c. Morin, 2014 QCCQ 1609
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montmagny, 300-01-012937-126
Décision de : Juge Christine Gosselin
Date : 24 février 2014

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — conseil au suicide — adolescente — tentative de suicide à la suite d’une conversation sur le média social Facebook — échange d’insultes — interprétation de l’article 241 a) C.Cr. — élément de l’infraction — intention spécifique — interprétation de «conseil» — degré d’insistance, de persuasion et d’incitation requis.

Accusation en vertu de l’article 241 a) du Code criminel (C.Cr.). Acquittement.

Il est reproché à l’accusé d’avoir conseillé à X de se donner la mort et d’avoir ainsi commis l’acte criminel prévu à l’article 241 a) C.Cr. Au moment des événements, X, âgée de 14 ans, et Y, âgée de 15 ans, étaient amies et se voyaient principalement à l’école. Y fréquentait l’accusé, qui était âgé de 19 ans. La victime ne connaissait ce dernier que pour l’avoir croisé à quelques reprises à l’école. Le jour du drame, X et Y clavardaient sur le réseau social Facebook et s’échangeaient des insultes. Choqué par les propos que tenait X à sa copine, l’accusé lui a transmis plusieurs insultes et lui a dit qu’elle devrait se suicider. Des insultes et propos semblables ont aussi été tenus par Y, qui, à son tour, a suggéré à la victime d’aller se pendre. Ce soir-là, la victime a attenté à ses jours en ingurgitant 20 comprimés prescrits pour des maux de ventre. Quelques minutes plus tard, elle est allée trouver sa mère et lui a avoué avoir avalé les comprimés. Conduite à l’hôpital pour un lavage d’estomac, X a confié au personnel médical que c’est la conversation tenue avec Y et l’accusé qui l’avait poussée à commettre ce geste. Il s’agit de déterminer: 1) si les propos tenus par l’accusé à la victime constituent un conseil de se donner la mort; 2) si le crime prévu au paragraphe a) de l’article 241 C.Cr. est d’intention générale ou spécifique; et 3) dans le cas où il s’agirait d’un crime d’intention spécifique, si l’accusé a fait preuve d’une insouciance telle qu’elle constitue l’intention suffisante à la perpétration du crime de conseil au suicide.

Décision
Dans R. c. Dufour (C.A., 2010-12-21), 2010 QCCA 2413, SOQUIJ AZ-50710531, 2011EXP-374, J.E. 2011-205, [2011] R.J.Q. 62, la Cour d’appel ne fait pas de distinction entre les deux paragraphes de l’article 241 C.Cr. Elle confirme plutôt que les deux façons de perpétrer le crime qui y sont prévues requièrent une intention coupable. En l’espèce, l’accusé a prononcé des paroles inacceptables à l’endroit d’une jeune fille vulnérable au cours d’une conversation où les deux s’insultaient. Toutefois, il est crédible lorsqu’il affirme qu’il ne souhaitait pas que ses propos soient pris au sérieux ni que la victime attente à ses jours. Les propos tenus doivent être interprétés dans leur contexte. Ceux de l’accusé se voulaient, malgré l’utilisation de termes inappropriés, une réplique sarcastique à ceux de la victime. Quant à savoir si ces propos constituent un «conseil» donné à la victime d’attenter à ses jours au sens de l’article 241 a) C.Cr., il ressort de la jurisprudence que l’auteur du conseil doit vouloir, par ses propos, inciter une personne à faire quelque chose. Ses paroles doivent viser à convaincre ou à persuader cette personne de faire quelque chose dans un objectif précis. L’auteur du conseil doit avoir l’intention de persuader la victime de commettre le geste illégal. Dans les circonstances, et compte tenu du contexte particulier dans lequel ils ont été tenus, les propos de l’accusé ne traduisent pas le degré d’insistance, de persuasion et d’incitation nécessaire à la perpétration du crime de conseil au suicide prévu à l’article 241 a) C.Cr. Enfin, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le tribunal se prononce sur la troisième question, il y aurait lieu de répondre par la négative. En effet, le comportement de l’accusé ne démontre pas un degré d’insouciance tel qu’il équivaut à l’intention spécifique requise pour la perpétration du crime d’incitation au suicide. La connaissance des conséquences possibles de l’intimidation n’équivaut pas au degré d’insouciance requis pour entraîner la responsabilité criminelle de l’accusé. Ce dernier ne connaissait pas la victime et ses propos n’ont pas été tenus dans un contexte d’intimidation ou de harcèlement. Il ne mesurait pas non plus le degré de fragilité de la victime. Il est impossible de conclure que l’accusé possédait un degré de connaissance suffisant pour conclure qu’il a sciemment fait fi des conséquences possibles de ses paroles et couru le risque que la victime attente à sa vie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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