Protection De La Vie Privée Au Canada: Finalement, Des Dents Plus Longues!

À Québec aujourd’hui et demain, au Château Laurier, a lieu le 22e Congrès annuel des conseillers en accès à l’information et en protection de la vie privée (programme). Me Chantal Bernier, Commissaire par intérim à la vie privée du Canada, a offert une excellente allocution d’ouverture ce matin. À retenir: le Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada aura bientôt des dents pas mal plus longues.

Me Bernier, présentement commissaire par intérim, offre une vision claire et efficace pour la mise en oeuvre du mandat du CPVP: une empreinte délibérée, large et profonde.

L’empreinte délibérée, c’est la poursuite de trois objectifs complémentaires:

  • Influencer le développement des cadres normatifs;
  • Rehausser la conformité; et
  • Sensibiliser le public.

Me Bernier partage avec les participants une préoccupation majeure du CPVP: l’asymétrie croissante entre le pouvoir des usagers, d’une part, et les détenteurs d’informations privées, d’autre part. L’usager est de plus en plus démuni face aux géants de l’Internet. Devant ce phénomène, il est toujours avisé pour un gouvernement d’étoffer les pouvoirs d’un régulateur (pour ne pas dire d’un chien de garde du public) pour nous protéger.

C’est dans un tel contexte que finalement le CPVP peut espérer recevoir prochainement les pouvoirs qu’il réclame (légitimement à mon avis): le Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence. Ce projet de loi inclut des changements significatifs en donnant des pouvoirs additionnels au CPVP, notamment:

  • le CPVP aura 1 an pour déposer des poursuites judiciaires au lieu de 45 jours, ce qui correspond mieux à ses délais de négociation; et
  • le non-signalement de perte ou vol de renseignements personnels peut mener à des amendes très lourdes et par personne dont les renseignements personnels ont été divulgués ou volés.

Concernant la conformité, l’arme par excellence du CPVP est le “pouvoir de nommer”. En guise d’exemple, Me Bernier rappelle que suite à une plainte d’un membre du public concernant l’utilisation par Google des recherches historiques incluant des données confidentielles relatives à son état de santé, le CPVP a publiquement dénoncé cette pratique et Google a accepté de coopérer pour rectifier la situation.

Finalement, concernant la sensibilisation du public aux questions de protection de vie privée et renseignements personnels, les organisateurs du Congrès ont profité de la présence de Me Bernier pour dévoiler de nouveaux outils de sensibilisation en milieu scolaire. Ces outils sont déjà utilisables par les enseignants pour les enfants en 6e et 7e année et disponibles sur le site de l’AAPI.

L’empreinte large consiste à englober la diversité des défis en définissant largement le champ d’action et d’influence du CPVP, incluant les 4 secteurs prioritaires suivants:

  • la sécurité publique;
  • les TI;
  • la gestion de l’identité; et
  • la génétique.

…Le tout dans un contexte de mondialisation: considérant que les renseignements personnels franchissent régulièrement les frontières étatiques, il devient impératif que les régimes de protection de la vie privée, eux aussi, soient transfrontaliers.

L’empreinte profonde, c’est la volonté d’avoir un impact concret améliorant la protection des renseignements personnels et de la vie privée de tous et chacun de nous. À cet égard, étant dans l’auditoire, j’ai pu personnellement constater l’engagement et la volonté de Me Bernier d’assurer la protection des renseignements personnels dans le cadre de la présente transformation socio-économique. Me Bernier est aussi manifestement très engagée pour que le mandat du CPVP soit réalisé avec sagesse, efficacité et diligence. L’accroissement des pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada est donc une excellente nouvelle – souhaitons que le Parlement et le gouvernement traitent le projet de loi S-4 avec célérité pour concrétiser le tout!

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Comments

  1. All very well and good, but they had the same bill before Parliament in 2010 and did nothing with it. Why should we think they are more enthusiastic than they were four years ago?

    Are they going to make the excellent Ms Bernier the permanent Commissioner, while she is now only the acting one?

    Good analysis, I hope it will turn out to be relevant in a year’s time.

  2. Patrick Cormier

    I share the feeling and thoughts John! Unfortunately, as you know, Ms Bernier is only “on the receiving end” of the legislative process, so one can only admire her tenacity in asking for those legislative changes, year after year.

    I for one would be glad she makes it to permanent Commissioner. I would be interested to see what she can do with this new bill after it comes into force, given what she has done to date without.

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