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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fournis par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PERSONNES : Un centre hospitalier est autorisé, pour une période de 60 jours, à continuer de donner des soins à une femme qui se trouve dans le coma à la suite d’une surdose d’héroïne, et ce, malgré le refus exprimé par les parents de celle-ci.

Intitulé :CHU de Québec c. M.G., 2014 QCCS 1404
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-019950-146
Décision de : Juge Étienne Parent
Date : 1er avril 2014

PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — inaptitude à consentir — personne dans le coma — consentement substitué — parent — volonté du majeur — tentative de suicide — suffisance de la preuve — ouï-dire.

Requête en autorisation de soins. Accueillie.

Le demandeur veut être autorisé à continuer de donner des soins à la défenderesse malgré le refus de ses parents. Le 14 mars 2014, celle-ci, une célibataire âgée de 22 ans, a été retrouvée en arrêt cardiaque à la suite d’une surconsommation d’héroïne par voie intraveineuse. Les ambulanciers ont réussi à la réanimer, mais deux nouveaux arrêts cardiaques se sont par la suite produits. Depuis, elle est hospitalisée aux soins intensifs, où elle se trouve dans un état de coma, intubée et ventilée. Étant donné l’amélioration de sa condition pneumologique, elle pourrait être extubée depuis le 21 ou le 22 mars, ce qui permettrait une meilleure évaluation de son état neurologique et améliorerait son confort, en plus de diminuer le risque d’infection. Par contre, une nouvelle intubation pourrait s’avérer nécessaire. En outre, les différents examens d’imagerie médicale ne permettent pas de poser un diagnostic clair ni précis. Il est fort possible qu’elle souffre de troubles cognitifs ou moteurs permanents, vu le fait notamment que son cerveau a été privé d’oxygène lors des arrêts cardiaques. Seul l’écoulement du temps permettra d’obtenir des signes cliniques probants. Le médecin estime que poursuivre les soins pendant 60 jours devrait permettre d’en savoir plus sur d’éventuelles séquelles permanentes. Toutefois, les parents de la défenderesse souhaitent mettre fin au soutien nutritionnel et à tous les autres soins d’alimentation ou d’hydratation nécessaires à la survie de leur fille, étant donné son état comateux. Selon eux, leur fille, qui consommait beaucoup de drogues depuis plusieurs années, qui venait de sortir de prison et qui n’avait jamais eu la garde de sa fille, âgée de cinq ans, avait voulu se suicider. Ils jugent que cette tentative de suicide démontre qu’elle ne souhaitait pas recevoir de soins pour prolonger sa vie.

Décision
La défenderesse est manifestement inapte à consentir aux soins proposés par le demandeur, lesquels sont nécessaires à sa survie. Il incombe donc aux personnes mentionnées à l’article 15 du Code civil du Québec (C.C.Q.) de consentir aux soins ou de les refuser, sur la base des critères établis à l’article 12 C.C.Q. Si le refus est injustifié, le tribunal peut autoriser les soins. Le consentement substitué que les parents de la défenderesse sont appelés à donner doit tenir compte de l’intérêt de celle-ci, des volontés qu’elle a pu manifester au regard des soins, des bénéfices escomptés, de l’opportunité des soins ainsi que des risques et des bienfaits qui y sont associés. En l’espèce, il est impossible, dans l’état actuel des choses, de confirmer si la défenderesse souffrira de graves incapacités permanentes. Aucune urgence ne commande l’arrêt des soins. Au-delà du problème de ouï-dire, les circonstances de sa surdose ne permettent pas de conclure qu’elle a manifesté, en toute connaissance de cause, la volonté de ne recevoir aucun soin. En effet, il est difficile de cerner la volonté d’une personne suicidaire de même que le caractère éclairé de cette décision. Dans le cas de la défenderesse, sa consommation habituelle de drogues et le contexte particulier des événements soulèvent encore davantage de questions concernant sa capacité. De plus, malgré la conviction de son père, les circonstances précédant l’hospitalisation ne sont pas suffisamment graves, précises et concordantes pour permettre de conclure de façon prépondérante à une tentative de suicide. En outre, mis à part l’extubation, qui pourrait nécessiter une nouvelle intubation, le plan de soins proposé par le demandeur est minimal (alimentation et hydratation) et ne risque pas d’aggraver la situation déjà extrêmement précaire dans laquelle se trouve la défenderesse. Par contre, le maintien de ces soins devrait permettre de mieux évaluer le pronostic et les séquelles possibles. Les soins paraissent donc manifestement opportuns. Contrairement à la situation dans Couture-Jacquet c. Montreal Children’s Hospital (C.A., 1986-02-04), SOQUIJ AZ-86011107, J.E. 86-398, [1986] R.J.Q. 1221, [1986] R.D.F. 175, où l’aspect médical était bien défini, trop de données sont manquantes, lesquelles permettraient de conclure à l’inutilité des soins proposés par le demandeur. Il y a donc lieu de conclure que le refus des parents n’est pas justifié au sens des articles 12 et 16 C.C.Q., et le plan de soins proposé par le demandeur est autorisé jusqu’au 2 juin 2014.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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