Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Pénal : La preuve obtenue dans le cours d’une commission rogatoire tenue à l’extérieur du Canada n’est pas une procédure publique au sens de l’article 486 C.Cr.

Intitulé : R. c. Magnotta, 2014 QCCS 1693
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-073832-120
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 17 avril 2014

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — commission rogatoire — à l’extérieur du Canada — application de l’article 709 C.Cr. — dépositions des témoins — droit d’accès des médias — enregistrement — audience publique (art. 486 C.Cr.) — publicité des débats — précédent.

INTERNATIONAL (DROIT) — convention internationale — Traité d’entraide judiciaire entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne — commission rogatoire — preuve recueillie en Allemagne — enregistrement — publication — diffusion.

Requêtes ayant trait à la publicité de l’information recueillie dans le cours d’une commission rogatoire tenue à l’étranger. La requête des médias est rejetée et celle de la poursuite est accueillie.

Dans le contexte du procès de Luka Magnotta, la Cour supérieure a ordonné la tenue d’une commission rogatoire en vertu de l’article 709 du Code criminel (C.Cr.) afin de recueillir des témoignages en Allemagne et en France. Les médias demandent à pouvoir être présents dans ces pays lorsque les dépositions des témoins seront recueillies. La poursuite demande non seulement que les enregistrements vidéo et audio de ces dépositions ne soient pas enregistrés par les médias au moment où la preuve sera présentée au procès, mais qu’ils ne soient pas non plus diffusés, publiés ou transmis de quelque façon que ce soit. Enfin, dans la mesure où il serait décidé que les médias peuvent être présents à l’occasion des témoignages recueillis en France et en Allemagne, l’accusé demande qu’une interdiction de publication leur soit imposée. En vertu du principe de la publicité des débats, l’accès aux procédures judiciaires doit être privilégié. En l’espèce, il s’agit de déterminer si l’application de ce principe s’étend à la preuve recueillie dans le contexte d’une commission rogatoire ordonnée en vertu de l’article 709 C.Cr. à l’extérieur du Canada. Il n’existe pas de jurisprudence sur la question.

Décision
Suivant l’article 712 (2) C.Cr., la déposition d’un témoin recueillie par un commissaire nommé sous le régime de cet article peut être reçue en preuve dans les procédures. Dans Neverson c. R. (C.A., 1998-02-16), SOQUIJ AZ-98011205, J.E. 98-580, la Cour d’appel a précisé qu’une preuve ainsi obtenue ne faisait pas partie du procès, à moins qu’elle n’y soit présentée. Enfin, à la lumière de Lac d’amiante du Québec ltée c. 2858-0702 Québec inc. (C.S. Can., 2001-09-13), 2001 CSC 51, SOQUIJ AZ-50100126, J.E. 2001-1735, [2001] 2 R.C.S. 743, paragraphe 64, il y a lieu de conclure que la preuve recueillie dans le cours d’une commission tenue à l’extérieur du Canada ne «fait pas partie du dossier du tribunal et ne devient pas un élément du débat entre les parties tant que le procès n’est pas engagé». Par conséquent, il ne s’agit pas d’une audience publique au sens de l’article 486 C.Cr. ou de l’article 13 du Code de procédure civile (C.P.C.). De plus, l’article 436 C.P.C., applicable en droit criminel en vertu de l’article 714 C.Cr., indique clairement que la preuve recueillie en commission rogatoire doit être remise sous scellés. Cela renforce la conclusion voulant que ces procédures ne soient pas de nature publique, mais plutôt confidentielles jusqu’à la tenue du procès. Par ailleurs, la nomination d’une telle commission a nécessité une demande d’assistance juridique de la France et de l’Allemagne. Or, ainsi que l’enseigne la Cour suprême dans R. c. Terry (C.S. Can., 1996-05-30), SOQUIJ AZ-96111068, J.E. 96-1142, [1996] 2 R.C.S. 207, l’autorité souveraine du Canada s’arrête dès la demande d’assistance juridique faite à un autre pays. La France et l’Allemagne peuvent s’opposer à la présence des médias dans le cours d’une commission rogatoire tenue sur leur territoire. Ces traités d’assistance juridique permettent aux pays qui s’y prêtent de déterminer les conditions de celle-ci. Par conséquent, la requête des médias est rejetée. Quant à la preuve recueillie en Allemagne, selon les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), les médias peuvent enregistrer les débats à moins qu’un juge n’en décide autrement. Par ailleurs, la diffusion de ces enregistrements est prohibée. Il en va de même de la photographie, de la cinématographie, de la radiodiffusion et de la télédiffusion de l’audience. D’autre part, des cassettes audio ou vidéo déposées en preuve peuvent être publiées ou diffusées. L’Allemagne, en vertu de l’article 13 du Traité d’entraide judiciaire entre le Canada et la République fédérale d’Allemagne, demande que l’enregistrement de la preuve obtenue sur son territoire soit prohibé et que les bandes audio et vidéo de celle-ci ne soient pas publiées, diffusées ou transmises de quelque façon que ce soit. Compte tenu du principe de courtoisie internationale et des dispositions du traité ainsi que de l’absence manifeste de violation du droit international et des droits fondamentaux, il y a lieu de faire droit à cette demande. Par ailleurs, les médias pourront rapporter, publier ou diffuser le contenu, la nature ou la substance des dépositions des témoins recueillies en Allemagne.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Comments are closed.