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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL : La peine de 77\mois de détention imposée à l’accusé, qui s’est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort de ses 2\jeunes passagères, est excessive, car elle déroge au principe de proportionnalité; il y a lieu d’y substituer une peine de 47\mois de détention.

Intitulé : Lacasse c. R., 2014 QCCA 1061
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-002992-134
Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Guy Gagnon et Dominique Bélanger
Date : 15 mai 2014

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies — conduite avec facultés affaiblies causant la mort — deux victimes — accusé âgé de 18 ans — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — réhabilitation — fourchette des peines — proportionnalité de la peine — individualisation de la peine — détention — interdiction de conduire.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — nouvelle preuve — non-respect d’un engagement — sanction distincte — pertinence.

Appel d’une peine. Accueilli; une peine de 47 mois de détention est substituée à celle de 77 mois imposée en première instance.

À la fin d’une soirée, l’accusé, qui était âgé de 18 ans, a perdu la maîtrise de son véhicule et a eu un accident qui a causé la mort de ses 2 passagères, dont l’une avait 17 ans et l’autre fêtait ses 18 ans. Il s’est reconnu coupable sous deux chefs de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. Alors que la poursuite réclamait une peine de six à huit ans d’emprisonnement et recommandait une interdiction de conduire de sept ans après sa libération, la défense, citant Paré c. R. (C.A., 2011-11-07), 2011 QCCA 2047, SOQUIJ AZ-50802777, 2011EXP-3534, J.E. 2011-1966, suggérait plutôt trois ans d’emprisonnement et, en ce qui a trait à la durée de l’interdiction de conduire, elle demandait qu’il soit tenu compte du fait que le requérant n’avait pas conduit depuis juillet 2011. L’accusé a été condamné à une peine concurrente de 6 ans et 5 mois de détention et s’est vu imposer une interdiction de conduire de 11 ans à compter du prononcé de la peine.

Décision
Le juge a longuement motivé sa décision et il est clair qu’il a soupesé avec beaucoup d’attention les objectifs et les principes de détermination de la peine énoncés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel. Quant au plaidoyer de culpabilité, il a tenu compte du fait que le requérant avait annoncé son intention d’enregistrer un tel plaidoyer quelques jours seulement avant le début du procès, et après l’assignation de tous les témoins, ce qui réduisait considérablement le poids à accorder à ce facteur. De même, l’absence d’antécédents judiciaires de l’accusé a revêtu moins d’importance, car les infractions de ce genre sont souvent commises par des personnes qui n’ont pas d’antécédents non plus. Cela dit, les trois catégories de fourchettes des peines établies dans R. c. Comeau (C.Q., 2008-06-10), 2008 QCCQ 4804, SOQUIJ AZ-50496110, B.E. 2009BE-260, et reprises dansParé sont toujours d’actualité. Or, en imposant 77 mois d’emprisonnement, le juge a incontestablement situé la peine dans la partie inférieure des peines de la troisième catégorie, soit les plus sévères. Toutefois, ce sont les «facteurs personnels à l’accusé», et qui lui sont défavorables, qui normalement justifient le passage de la deuxième à la troisième catégorie. En l’espèce, ces facteurs sont pour ainsi dire inexistants. En outre, l’accusé est étroitement soutenu par son milieu familial et l’hypothèse d’une récidive est elle aussi presque inexistante. Sa prise de conscience de l’extrême gravité des conséquences de sa faute ne fait aucun doute. Par conséquent, la peine prononcée est excessive, car elle déroge au principe de proportionnalité. En vertu du principe de l’individualisation de la peine, il incombait au juge de mieux tenir compte du potentiel de réhabilitation de l’accusé et de donner moins d’importance à l’exemplarité. Une peine de 48 mois d’emprisonnement, de laquelle doit être soustrait 1 mois en raison de la détention de l’accusé avant son procès, est substituée à celle imposée en première instance, de sorte que l’accusé devra purger 47 mois d’incarcération. Une interdiction de conduire de quatre ans subséquente à l’emprisonnement est substituée à celle imposée en première instance. Enfin, la poursuite veut ajouter à la preuve déjà au dossier le non-respect d’engagement à 2 occasions pour lesquelles l’accusé s’est reconnu coupable et s’est vu imposer 15 jours d’emprisonnement consécutifs. Il a omis d’être à sa résidence comme il le devait et il a communiqué avec le frère de l’une des victimes alors qu’il lui était interdit de le faire. C’est à tort que la poursuite prétend qu’une telle preuve est pertinente dans l’évaluation de la peine appropriée aux infractions reprochées. Ces manquements font déjà l’objet d’une sanction distincte. Par ailleurs, cette condamnation n’est pas susceptible de modifier de quelque façon que ce soit la présente décision. Cette preuve est irrecevable parce qu’elle ne satisfait pas à la quatrième condition établie dans Palmer c. R. (C.S. Can., 1979-12-21), SOQUIJ AZ-80113054, [1980] 1
R.C.S. 759.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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