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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL: Afin de leur permettre de préparer adéquatement leur défense, des accusés obtiennent un allégement de leurs conditions de détention.

Intitulé : Béland c. Girard, 2014 QCCS 2822
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-01-182166-144
Décision de : Juge Louis Dionne
Date : 24 mars 2014

Résumé

PÉNAL (DROIT) — droit carcéral — transfèrement — conditions de détention — modification — secteur restrictif — droit à une défense pleine et entière — équité du procès.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à une défense pleine et entière — transfèrement — conditions de détention — modification — secteur restrictif — équité du procès.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — requête en modification des conditions de détention — secteur restrictif — transfèrement — droit à une défense pleine et entière — équité du procès.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit à une défense pleine et entière — conditions de détention — modification — secteur restrictif — transfèrement — équité du procès.

Requête pour l’obtention de conditions de détention permettant la préparation d’une défense pleine et entière. Accueillie en partie.

Les requérants sont accusés de plusieurs infractions commises au profit d’une organisation criminelle. Ils ont été classés dans un milieu restrictif à leur arrivée à l’Établissement de détention de Québec (EDQ). Ils soutiennent que leurs conditions de détention dans un secteur restrictif et le manque de temps pour préparer leur défense briment leur droit à une défense pleine et entière.

Décision
La preuve n’établit pas que l’intimé et les mis en cause ont agi de façon à porter atteinte de manière inéquitable à la capacité des requérants de se défendre. Cependant, si l’on considère la nature particulière de la présente affaire, le fort volume de preuve que la poursuite entend produire sur support informatique (environ 100 Go) et la durée annoncée du procès (4 mois), il y a lieu d’intervenir afin de garantir aux requérants un procès équitable. Cela dit, ces derniers n’ont pas démontré l’existence d’un risque assez grave ou encore d’une forte probabilité d’atteinte à leur droit à une défense pleine et entière permettant d’ordonner à l’intimée de transférer les requérants dans un autre secteur. Toutefois, en vertu de son pouvoir inhérent, le tribunal ordonne qu’à l’audience les requérants ne portent que des contraintes aux chevilles; que leur soient remis du papier et des crayons pour prendre des notes; qu’ils puissent obtenir un repas chaud le midi; que la direction de l’EDQ fasse le nécessaire pour qu’ils puissent communiquer avec leur avocat en toute confidentialité; qu’un poste informatique sécurisé soit disponible dans les locaux de détention situés au palais de justice, à l’usage exclusif des requérants pendant toute la durée du procès; que ces derniers puissent être gardés ensemble au palais de justice pendant la durée du procès si leur comportement le permet; que, durant le procès, ils puissent échanger des documents sur support papier ou sur cédérom avec leurs avocats respectifs; qu’ils soient autorisés à emporter avec eux en cellule, aux fins de la préparation de leur défense, une partie raisonnable de la preuve; que soit maximisé le nombre d’heures par semaine où ils pourront avoir accès au local où se trouve leur poste informatique sécurisé; qu’ils aient ensemble des sorties de cour extérieure en soirée; et qu’un système de communication entre eux et les agents des services correctionnels chargés de les surveiller soit mis en place dans la salle où se trouve leur poste informatique sécurisé.

NDLR : Le jugement ayant permis à l’accusé Pomerleau d’avoir accès à un ordinateur portable afin qu’il puisse prendre connaissance adéquatement de la très volumineuse preuve numérique qui lui a été communiquée est diffusé à SOQUIJ AZ-51083161 et résumé à 2014EXP-2058 ainsi qu’au J.E. 20014-1165.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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