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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT): Le ministère public ne peut obtenir la tenue d’un nouveau procès en se fondant sur l’article 676 (1) a) C.Cr. puisqu’elle ne serait qu’une occasion de refaire le débat factuel sur la crédibilité de l’intimé, qui serait placé en situation de double péril.

Intitulé : LSJPA — 151, 2015 QCCA 35
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-08-000420-135
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Jean-François Émond et Mark Schrager
Date : 14 janvier 2015

PÉNAL (DROIT) — jeune contrevenant — agression sexuelle — attouchements sexuels — incitation à des contacts sexuels — cousine — âgée de huit ans — accusé âgé de 14 ans — versions contradictoires — crédibilité de l’accusé — lenteur intellectuelle de l’accusé — appréciation de la preuve — doute raisonnable — erreur de droit — erreur quant au district judiciaire — obligation du juge — correction du libellé — appel du ministère public — acquittement — double péril.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — adolescent — cousine — âgée de huit ans — accusé âgé de 14 ans — versions contradictoires — crédibilité de l’accusé — contradictions — lenteur intellectuelle de l’accusé — doute raisonnable.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — adolescent — attouchements sexuels — incitation à des contacts sexuels — cousine — âgée de huit ans — accusé âgé de 14 ans — versions contradictoires — crédibilité de l’accusé — contradictions — lenteur intellectuelle de l’accusé — doute raisonnable.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — appel du ministère public — acquittement — adolescent — infractions de nature sexuelle — tenue d’un nouveau procès — double péril — chef d’accusation — libellé — erreur quant au district judiciaire — erreur de droit — obligation du juge — correction du libellé des chefs d’accusation — erreur mineure (art. 601 (4.1) C.Cr.) — pouvoir d’intervention — Cour d’appel — article 683 (1) g) C.Cr.

PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour d’appel — pouvoir d’intervention — article 683 (1) g) C.Cr. — chef d’accusation — libellé — erreur quant au district judiciaire — erreur de droit — obligation du juge — correction du libellé des chefs d’accusation — erreur mineure (art. 601 (4.1) C.Cr.) — adolescent — infractions de nature sexuelle — acquittement — appel du ministère public — double péril.

Appel d’un acquittement. Accueilli à la seule fin de modifier le libellé des chefs d’accusation.

L’intimé a été accusé d’agression sexuelle, d’attouchements sexuels et d’incitation à des contacts sexuels à l’endroit de sa cousine pour des faits survenus alors que celle-ci était âgée de 8 ans et lui, de 14 ans. Dans de succincts motifs rendus oralement, et devant des versions contradictoires, la juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, a conclu à l’existence d’un doute raisonnable et a acquitté l’intimé. S’appuyant sur l’article 676 (1) a) du Code criminel (C.Cr.), le ministère public invoque quatre erreurs de droit et demande la tenue d’un nouveau procès.

Décision
M. le juge Kasirer: 1) La juge n’a pas fait abstraction des incohérences et des contradictions dans le récit de l’intimé, mais elle les a mises en contexte en mentionnant que celui-ci semblait présenter une certaine lenteur intellectuelle. Il ne s’agit pas d’une question de droit donnant lieu à un droit d’appel. Rien ne laisse croire que la juge a pensé que l’intimé souffrait d’une maladie mentale ni que son aptitude à témoigner était en cause. L’expression «certaine lenteur intellectuelle» ne suggère aucunement que la juge ait posé un diagnostic sur l’état de santé de l’intimé. Elle est utilisée dans son sens normal. L’emploi du terme «intellectuelle» que qualifie le terme «certaine» ne donne pas à l’expression de la juge le caractère scientifique que lui prête le ministère public. L’article 676 (1) a) C.Cr., qui limite son droit d’appel, vise à empêcher un appel sur les faits afin de protéger les personnes acquittées du double péril associé à un nouveau procès. En l’espèce, un nouveau procès ne serait qu’une occasion de refaire le débat factuel sur la crédibilité de l’intimé au prix de sa protection contre le double péril. Le constat de la juge quant à la lenteur intellectuelle de l’intimé n’est pas une conclusion de fait non appuyée par la preuve mais compte plutôt parmi ses explications quant à la crédibilité qui a donné lieu à sa conclusion sur le doute raisonnable. 2) La juge a commis une erreur de droit en omettant de modifier les chefs d’accusation qui situaient, à tort, la survenance de toutes les infractions reprochées dans le district de A. En vertu de l’article 601 (4) C.Cr., elle avait l’obligation de les adapter à la preuve, qui fait état d’agressions survenues à ville B et à ville A. Toutefois, l’erreur est sans conséquence. L’élément du lieu précis de l’infraction, dans le contexte, est «superfétatoire». Il s’agit d’une erreur mineure qui n’a pas de conséquence sur la légalité de l’acquittement fondé sur le doute raisonnable soulevé par le témoignage de l’intimé. Elle ne doit pas donner lieu à la tenue d’un nouveau procès. Par conséquent, les chefs d’accusation seront modifiés afin de les rendre conformes à la preuve concernant les lieux des infractions reprochées en application du pouvoir de la Cour de le faire, énoncé à l’article 683 (1) g) C.Cr. 3) La décision de la juge est suffisamment motivée. Ses motifs satisfont aux trois fonctions établies dans R. c. Sheppard (C.S. Can., 2002-03-21), 2002 CSC 26, SOQUIJ AZ-50117270, J.E. 2002-582, [2002] 1 R.C.S. 869. 4) C’est à tort que le ministère public soutient que la juge l’a astreint à une preuve de corroboration du témoignage de la plaignante. La déclaration de culpabilité des actes criminels en question ne requiert aucune corroboration en vertu de l’article 274 C.Cr. Or, à sa face même, le commentaire reproché à la juge ne laisse pas sous-entendre qu’elle a exigé la corroboration du témoignage de la plaignante. La juge précise qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments en preuve pour lui permettre de conclure que la version de l’intimé est entièrement fausse. Si elle avait vraiment cru que la corroboration était nécessaire à une condamnation, elle n’aurait pas procédé à l’analyse qu’elle a faite du témoignage de l’intimé, mais elle l’aurait acquitté sommairement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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