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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FISCALITÉ : Le demandeur, qui exploitait une entreprise de prostitution illégale et qui a déjà travaillé à titre de vérificateur à Revenu Québec, n’est pas crédible quand il affirme qu’il ne savait pas qu’il devait déclarer les revenus gagnés de façon illégale ou criminelle; les cotisations fiscales attaquées sont confirmées.

Intitulé : Catudal c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2015 QCCQ 1176
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d’appel (C.Q.), Montréal, 500-80-017158-107
Décision de : Juge Armando Aznar
Date : 26 février 2015

FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — calcul du revenu — revenus non déclarés — revenu illicite — agence d’escortes — prostitution — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — détermination du revenu — pénalité.

FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — services de prostitution — fourniture taxable — pénalité.

FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — dépense d’entreprise — dépense d’automobile — salaire — mauvaises créances.

FISCALITÉ — procédure et administration fiscale — paiement de l’impôt — pénalité — revenus non déclarés — services de prostitution — négligence flagrante — aveuglement volontaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — fiscalité — sous-ministre du Revenu du Québec — appel — cotisation fiscale — revenus non déclarés — taxe de vente du Québec — revenu illicite — pénalité.

Appel de cotisations. Rejeté.

De 1995 à 2005, le demandeur était propriétaire d’une agence d’escortes qui offrait notamment des services de massage et de prostitution. Il était l’unique administrateur et gestionnaire de l’entreprise. En avril 2005, il a été arrêté et accusé d’exploitation sexuelle, d’agression sexuelle et de proxénétisme. La comptabilité de l’agence ainsi que les listes de clients et d’escortes ont été saisies. Le demandeur a plaidé coupable et a été condamné à une peine de 40 mois d’emprisonnement. De 1995 à 2005, il a déclaré en moyenne des revenus de 13 261 $. Or, le 2 septembre 2009, le sous-ministre du Revenu du Québec lui a fait parvenir 11 avis de cotisation en matière d’impôts sur le revenu pour les années d’imposition 1995 à 2005. En se fondant sur les fiches clients colligées par le demandeur, le sous-ministre a ajouté des revenus nets d’entreprise additionnels totalisant 470 859 $ ainsi que des pénalités, conformément à l’article 1049 de la Loi sur les impôts. Le demandeur prétend que ces cotisations sont prescrites, que les revenus provenant de la criminalité ne sont pas imposables, que les revenus bruts ayant servi de base au calcul des nouvelles cotisations sont erronés, que le sous-ministre a omis de déduire des dépenses (salaire, automobile, mauvaises créances) et que l’imposition d’une pénalité n’était pas justifiée. Il affirme ne pas avoir déclaré ses revenus d’activités illégales par crainte de dénonciation à la police. Un avis de cotisation a également été délivré le 24 août 2009 en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, et ce, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2005. La taxe de vente qu’il aurait dû payer a été calculée à partir du total de la contrepartie versée par les clients, et non seulement sur la part de 25 % qui revenait à l’agence d’escortes du demandeur. Une pénalité a également été imposée en vertu de l’article 59.2 de la Loi sur l’administration fiscale. Le demandeur soutient qu’il n’y a pas lieu de percevoir la taxe de vente sur les revenus provenant de la criminalité et qu’il appartenait aux prostitués, en tant qu’entrepreneurs indépendants, de la percevoir. De plus, si elle devait être perçue, il est d’avis que la taxe ne devait l’être que sur la part de 25 % qui lui revenait.

Décision
Le demandeur a fait preuve de grossière négligence et d’incurie. Son omission de déclarer l’ensemble de ses revenus pendant une dizaine d’années permet au sous-ministre de le cotiser au-delà de la période normale de cotisation, conformément à l’article 1010 paragraphe 2 b) de la Loi sur les impôts. S’il craignait d’être dénoncé, le demandeur aurait pu communiquer anonymement avec Revenu Québec pour s’enquérir de ses obligations fiscales ou consulter un comptable, ce qu’il a omis de faire. D’ailleurs, compte tenu de ses connaissances en comptabilité et de son expérience de travail à titre de vérificateur auprès de Revenu Québec dans les années 1980, le demandeur n’est pas crédible lorsqu’il affirme qu’il croyait qu’il n’avait pas à déclarer ses revenus illégaux. Les cotisations établies en vertu de la Loi sur les impôts ne sont donc pas prescrites. Par ailleurs, la jurisprudence a clairement établi, notamment dans Armeni c. Agence du revenu du Québec (C.A., 2014-09-23), 2014 QCCA 1746, SOQUIJ AZ-51109882, 2014EXP-3015, J.E. 2014-1724, que les revenus provenant de la criminalité sont imposables. Les cotisations sont présumées valides et le demandeur n’a pas repoussé cette présomption. Le revenu brut total de 2 433 863 $ a été établi à partir des fiches clients qu’il avait lui-même remplies au cours des années en litige, et il n’a pas prouvé que celles-ci ne reflétaient pas raisonnablement le montant des revenus réalisés par son entreprise. Quant aux déductions qu’il a réclamées pour l’usage d’une automobile à des fins commerciales, les salaires qu’il a payés pour se faire remplacer pendant ses vacances et les mauvaises créances, elles ne sont soutenues par aucune pièce justificative ni mentionnées dans les livres comptables de l’entreprise. La négligence flagrante et l’aveuglement volontaire dont le demandeur a fait preuve justifient l’imposition de la pénalité prévue à l’article 1049 de la Loi sur les impôts. La cotisation en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec est également valide. En effet, à l’instar des stupéfiants dans Robitaille c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (C.Q., 2010-09-24), 2010 QCCQ 9283, SOQUIJ AZ-50684560, 2010EXP-3883, J.E. 2010-2092, [2010] R.D.F.Q. 263 (rés.), les services de prostitution sont des fournitures taxables. Contrairement à ce que prétend le demandeur, les escortes à qui il recommandait des clients n’étaient pas des travailleurs autonomes. En tenant compte de l’arrêt Manship Holding Ltd. c. R. (C.A.F., 2010-02-23), 2010 CAF 58, SOQUIJ AZ-50613871, du contrôle qu’exerçait le demandeur sur les escortes ainsi que des plaidoyers de culpabilité qu’il a enregistrés, il y a lieu de conclure qu’il aurait dû percevoir les taxes prescrites par la loi, et ce, sur l’ensemble de la contrepartie payée par les clients pour les services de prostitution et non seulement sur le pourcentage de commission qu’il touchait. D’ailleurs, c’est celui qui fournit le service qui doit percevoir la taxe et non pas celui qui l’exécute. Enfin, les pénalités statutaires imposées en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec sont également maintenues.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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