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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : Un parent ne peut s’être libéré de son obligation alimentaire de base en payant des frais qui pourraient être considérés comme des frais particuliers ou encore des dépenses discrétionnaires.

Intitulé : Droit de la famille — 15564, 2015 QCCA 526
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-024536-146
Décision de : Juges François Pelletier, Marie-France Bich et Martin Vauclair
Date : 23 mars 2015

FAMILLE — pension alimentaire — modification — enfant — arrérages — compensation — obligation alimentaire de base — paiement de frais particuliers ou de dépenses discrétionnaires.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en modification de mesures accessoires. Accueilli en partie.

Lorsque le divorce des parties a été prononcé, au mois d’avril 2009, le père, qui venait de perdre son emploi, s’est notamment engagé à verser une pension alimentaire de 350 $ par mois au bénéfice de leurs deux enfants. À la fin de 2009, comme il avait trouvé un autre emploi, les parties se sont entendues pour hausser la pension alimentaire. Or, au fil des années, le père a payé une pension alimentaire inférieure à celle qu’il aurait dû verser. En 2013, la mère a demandé la modification des mesures accessoires au divorce, notamment afin de réclamer les arrérages de la pension alimentaire pour enfants depuis le mois d’avril 2009, date approximative à laquelle le père s’est trouvé un emploi après le divorce. Celui-ci a reconnu avoir payé une pension alimentaire insuffisante, mais il a fait valoir, d’une part, qu’en raison de l’article 595 du Code civil du Québec (C.C.Q.) la mère ne pouvait réclamer d’arrérages au-delà des trois années précédant la signification de sa requête et, d’autre part, qu’il avait, au cours de la période visée par la demande, payé au bénéfice des enfants des sommes qui compensaient amplement les arrérages, de sorte que plus rien ne serait dû à la mère. Le juge de première instance a retenu que les arrérages ne pouvaient en effet rétroagir qu’au mois d’octobre 2010 et que l’ensemble des dépenses soumises par le père compensait largement l’écart de pension alimentaire qu’il aurait dû verser si la pension avait été rajustée suivant le barème, en tenant compte de l’augmentation des revenus. La mère prétend que le juge aurait omis de considérer le caractère répréhensible de la conduite du père, qu’il aurait erré en fixant son revenu et qu’il aurait indûment opéré compensation entre les arrérages et les dépenses énumérées par le père.

Décision
Il n’y a pas matière à intervention en ce qui concerne l’évaluation du comportement du père et la fixation de ses revenus. À l’inverse, le juge a indûment tenu compte de dépenses faites par celui-ci au bénéfice des enfants, dépenses qui ne pouvaient pas réduire son obligation alimentaire de base envers eux, commettant une erreur de principe et statuant d’une manière qui n’est pas conforme aux articles 587.1 et ss. C.C.Q. ni au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. En vertu de ces dispositions, la pension alimentaire que doit verser un parent au bénéfice des enfants des parties se compose de la contribution alimentaire de base, des frais de garde, des frais d’études postsecondaires et des frais particuliers. Cela étant, le père ne peut s’être libéré de son obligation alimentaire de base parce qu’il a payé des frais qui pourraient être rangés parmi les frais particuliers ou encore des montants reflétant des dépenses discrétionnaires. Par ailleurs, alors que certaines dépenses engagées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2014 ne sont pas incluses dans l’une des pièces présentées par le père, il est possible de supposer que certaines sommes ont néanmoins été dépensées et qu’elles doivent être considérées comme des éléments de sa contribution alimentaire de base. Enfin, alors que le jugement de première instance ne précise pas le montant des arrérages, il y a lieu de les établir, au regard de la preuve, à 8 980 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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