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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Le contrat par lequel l’assuré de la demanderesse a retenu les services du défendeur pour naviguer son bateau d’un point à un autre, moyennant les modalités de paiement indiquées au contrat, n’est pas un contrat de transport régi par l’article 2030 C.C.Q., mais plutôt un contrat de services; le défendeur ne peut donc invoquer l’absence d’avis écrit de réclamation pour demander le rejet du recours intenté contre lui.

Intitulé : St. Paul Fire & Marine Insurance Company c. Vallée, 2015 QCCQ 1891
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal, 500-22-212226-149
Décision de : Juge Daniel Dortélus
Date : 26 février 2015

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport maritime — responsabilité contractuelle — capitaine — recours en dommages-intérêts — qualification du contrat — contrat de services — absence d’avis écrit de réclamation (art. 2050 C.C.Q.) — moyen de non-recevabilité.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — droit maritime — responsabilité contractuelle — capitaine — recours en dommages-intérêts — compétence concurrente — Cour du Québec — moyen de non-recevabilité.

PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour du Québec — droit maritime — responsabilité contractuelle — capitaine — recours en dommages-intérêts — compétence concurrente — moyen de non-recevabilité.

Requête en irrecevabilité d’un recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts. Rejetée.

La demanderesse a intenté un recours subrogatoire contre le défendeur après avoir indemnisé son assuré, le propriétaire d’un bateau qui avait été endommagé lors de l’accostage dans l’État de New York pendant que le défendeur en était le capitaine. Ce dernier présente une requête en irrecevabilité au motif que le recours intenté contre lui, qui découle d’un contrat de transport au sens de l’article 2030 du Code civil du Québec (C.C.Q.), est sujet à un avis préalable qu’il n’a jamais reçu. De plus, en vertu d’une clause expressément prévue au contrat, seuls les tribunaux du Québec auraient compétence pour entendre le litige. Le défendeur prétend donc que la demanderesse est mal venue d’affirmer que c’est le droit maritime qui s’applique au présent litige puisqu’elle remettrait ainsi en cause la compétence de la Cour du Québec, devant laquelle elle a introduit son recours. Or, la demanderesse fait valoir que les faits allégués dans sa requête, qui doivent être tenus pour avérés, révèlent que la responsabilité du défendeur est recherchée pour une faute commise dans l’exécution de son contrat à titre de capitaine et d’opérateur du bateau. Selon elle, le droit maritime canadien s’applique au présent litige, ce qui exclut l’application du droit civil et de l’article 2050 C.C.Q.

Décision
La législation fédérale est silencieuse en ce qui concerne la compétence des cours provinciales non supérieures pour entendre des causes en droit maritime. Dans Succession Ordon c. Grail (C.S. Can., 1998-11-26), SOQUIJ AZ-98111104, J.E. 98-2410, [1998] 3 R.C.S. 437, la Cour suprême a décidé que la Cour fédérale avait une compétence concurrente avec les cours supérieures provinciales en matière de droit maritime canadien. De plus, selon la Cour d’appel dans General Traders Ltd. c. Saguenay Shipping Ltd. (C.A., 1983-09-19), SOQUIJ AZ-83011170, J.E. 83-924, [1983] C.A. 536, la Cour du Québec a compétence en matière de droit maritime s’il s’agit d’un recours dont le montant s’inscrit à l’intérieur de la limite pécuniaire prévue par la loi. Par contre, en l’espèce, c’est le contrat liant les parties qui s’applique, et non le droit maritime canadien. En effet, pour déterminer la loi applicable, la Cour suprême a affirmé qu’il faut examiner si la question en litige est entièrement liée aux affaires maritimes au point de constituer légitimement du droit maritime canadien, qui relève de la compétence législative fédérale (Monk Corp. c. Island Fertilizers Ltd. (C.S. Can., 1991-04-18), SOQUIJ AZ-91111044, J.E. 91-705, [1991] 1 R.C.S. 779). Un contrat de transport est «clairement une affaire ressortissante au droit maritime»; il ne suffit toutefois pas de démontrer l’existence d’engagements de caractère maritime, il faut aussi prouver que les revendications elles-mêmes sont entièrement liées aux affaires maritimes. En l’espèce, les parties ont contractuellement convenu que ce sont les lois du Québec qui s’appliquent. De plus, les dommages sont survenus dans les eaux américaines, où le droit maritime canadien ne s’applique pas. Par ailleurs, le contrat en litige n’est pas un contrat de transport régi par l’article 2030 C.C.Q. L’assuré de la demanderesse a retenu les services du défendeur pour piloter son bateau d’un point à un autre, moyennant les modalités de paiement indiquées au contrat, qui a les caractéristiques d’un contrat de services. Le défendeur est poursuivi pour avoir commis une faute dans l’exécution de son contrat à titre de capitaine et d’opérateur du bateau. Ces éléments suffisent pour faire obstacle à l’application de l’article 2050 C.C.Q., qui prévoit que l’action n’est pas recevable en l’absence d’un avis écrit de réclamation donné au transporteur. Enfin, même s’il s’agissait d’un contrat de transport, l’absence de préavis n’aurait pas été fatale, car celui-ci n’est pas nécessaire lorsque c’est le transporteur lui-même qui avise le propriétaire du bien des dommages et lorsqu’il est déjà au courant des faits qu’on lui reproche, comme c’est le cas en l’espèce.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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