Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La version anglaise de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière est la plus claire et est celle qu’il faut privilégier; en outre, elle n’exige pas que l’appareil soit «tenu en main», mais simplement tenu («holding»).

Intitulé : Pedneault-Turmel c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCS 1203
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-36-002152-148
Décision de : Juge Louis Dionne
Date : 17 mars 2015

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — infractions au Code de la sécurité routière — avoir fait usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique — interprétation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière — élément de l’infraction — interprétation de «tenu en main» et de «usage» — présomption d’usage — différence entre les versions anglaise et française — intention du législateur.

INTERPRÉTATION DES LOIS — différence entre les versions anglaise et française — intention du législateur — interprétation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant a été reconnu coupable d’avoir conduit un véhicule en faisant usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique, en violation de l’article 439.1 du Code de la sécurité routière. La preuve a démontré qu’il n’utilisait pas d’accessoire relié à son cellulaire mais qu’il l’avait plutôt directement à son oreille. La juge de première instance a conclu que l’infraction prévue à l’article 439.1 ne comportait que trois éléments essentiels dont la poursuite devait faire la preuve hors de tout doute raisonnable. Selon elle, l’élément «tenir en main» n’est pas essentiel pour démontrer l’infraction. Elle a précisé que l’actus reus de l’infraction était de faire usage de l’appareil et qu’il n’y avait nul besoin de démontrer que le conducteur tient en main son appareil pour qu’il en fasse usage. Elle a ajouté qu’en l’espèce la présomption énoncée à l’alinéa 2 de l’article 439.1 ne s’appliquait pas, car la preuve ne démontrait pas que l’appelant tenait effectivement en main son cellulaire. L’appelant soutient que, selon une jurisprudence constante, l’article 439.1 du code comprend quatre éléments essentiels et ajoute que la notion d’«usage» prévue à cet article, dans les cas où la présomption prévue à son alinéa 2 ne s’applique pas, nécessite la preuve que l’appareil est en fonction.

Décision
Il y a divergence entre les versions française et anglaise de l’article 439.1 du code en ce que les expressions françaises «faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique» et «tient en main un appareil» sont rendues en anglais par «use a hand-held device that includes a telephone function» et «holding a hand-held device». Or, l’expression «hand-held device» est beaucoup plus précise en ce qu’elle décrit une caractéristique de la conception de l’appareil, soit sa qualité d’être portable ou portatif, plutôt que de préciser une façon de le tenir. Selon les dictionnaires, utilisée comme nom, cette expression désigne un appareil portable, un appareil portatif, un appareil de poche ou encore un téléphone mobile. D’autre part, afin de réconcilier les deux versions et de chercher leur sens commun, il faut les revoir à la lumière de l’objectif global recherché par le législateur. Or, en adoptant l’article 439.1, le but recherché par ce dernier était de contrer les risques de distraction au cours de la conduite d’un véhicule, en l’occurrence en prohibant l’usage d’un téléphone cellulaire. À la lecture des travaux parlementaires visant l’étude détaillée du projet de loi 42 (Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude), il y a lieu de conclure que la version anglaise de l’article 439.1 est la plus claire et qu’il faut la privilégier. Ce qui est prohibé, au nom de la sécurité publique, c’est l’usage d’un appareil portatif, en l’occurrence un téléphone cellulaire, et ce, peu importe la façon dont on le tient en conduisant. Le législateur n’exige pas, dans sa version anglaise, que l’appareil soit «tenu en main», mais plutôt simplement tenu («holding»). L’expression «tenu en main» est le résultat d’une malheureuse traduction d’une expression anglaise pourtant claire qui signifie simplement qu’il doit s’agir d’un appareil conçu pour être tenu en main et comportant la caractéristique d’être portable, contrairement à un appareil fixe. Cette interprétation permet de concilier les deux versions et d’éviter une application différente d’une même disposition selon qu’on l’utilise en français ou en anglais. Par conséquent, il y a lieu de s’en remettre à la version anglaise de l’article 439.1 du code, qui ne requiert que trois éléments constitutifs, soit: 1) être à la conduite d’un véhicule routier et 2) faire usage 3) d’un appareil portable muni d’une fonction téléphonique. À la différence de la présente affaire, les décisions de la Cour supérieure citées par l’appelant portaient sur le type d’appareil utilisé et non sur les éléments essentiels constituant l’infraction en cause. Par conséquent, la juge n’a pas erré en droit. La preuve a démontré que l’appelant conduisait alors qu’il faisait usage d’un appareil portable muni d’une fonction téléphonique. La juge n’a pas non plus erré en concluant que le simple fait qu’un téléphone cellulaire soit sur l’oreille constitue un «usage» au sens de l’article 439.1. La poursuite n’avait pas à démontrer que l’appareil était en fonction pour en prouver l’usage. Rien dans le libellé de l’article 439.1. ne fait en sorte que la notion d’«usage» nécessite la preuve que l’appareil soit en fonction, cette conclusion s’appuyant notamment sur l’étude du projet de loi 42, l’affaire R. v. Aisthorpe (C.S. T.-N.-L. (appel), 2006-07-20), 2006 NLCA 40, SOQUIJ AZ-50515653, de la Cour d’appel de Terre-Neuve, et la méthode moderne d’interprétation législative. En l’espèce, l’appelant avait à son oreille droite un téléphone intelligent, ce qui est une façon de le tenir et d’en faire usage au sens de l’article 439.1 du code.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

Comments are closed.