Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de complot suscitant un débat sur l’exception au ouï-dire des actes manifestes de coconspirateurs, le tribunal conclut qu’il est permis de mettre en preuve les paroles et les gestes des coconspirateurs, malgré l’absence de certains de ceux-ci lors de certains échanges, pour autant que les paroles prononcées et les gestes faits l’aient été en vue de réaliser les objets du complot.

Intitulé : R. c. Michaud, 2015 QCCQ 1660
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-101736-117
Décision de : Juge Normand Bonin
Date : 9 mars 2015

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — nolle prosequi — coaccusé — complot — incidence de l’ordonnance quant aux autres coaccusés — interprétation de l’article 579 C.Cr. — arrêt des procédures — acte d’accusation — modification — amendement — droit à une défense pleine et entière — revue de la jurisprudence.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — ouï-dire — complot — actes manifestes des coconspirateurs — coaccusé — nolle prosequi — revue de la jurisprudence.

INTERPRÉTATION DES LOIS — différence entre les versions anglaise et française — intention du législateur — interprétation de l’article 579 C.Cr.

Décision sur l’incidence d’un nolle prosequi et sur l’exception au ouï-dire des actes manifestes des coconspirateurs.

Les accusés Michaud, Poirier et Fontaine sont inscrits sur un acte d’accusation privilégié commun comprenant 10 chefs d’accusation qui s’appliquent distinctement à chacun d’eux pour complot pour fraude, fraude, abus de confiance, fraude envers le gouvernement, actes de corruption dans les affaires municipales, commissions secrètes, abus de confiance par un fonctionnaire public et complot à cet égard. Un nolle prosequi a été ordonné par la poursuite à l’égard de Fontaine en raison notamment de ses ennuis de santé. Michaud et Poirier sont accusés dans le contexte du projet «Fiche», de l’escouade des enquêtes sur la corruption et la malversation de la Sûreté du Québec. La poursuite tente notamment de mettre en preuve des ententes entre, d’une part, des firmes d’ingénierie représentées par Fontaine et Michaud et, d’autre part, le maire Poirier, pour que certains contrats soient destinés à des firmes en particulier et afin d’organiser les appels d’offres en conséquence et d’avoir une incidence sur la fixation des prix. Elle veut se servir de l’exception au ouï-dire des actes manifestes des coconspirateurs pour qu’un ancien ingénieur de l’une de ces firmes, ayant participé au but commun, rapporte des paroles et des gestes de Fontaine.

Décision
Il est permis de mettre en preuve les paroles et les gestes des coconspirateurs, malgré l’absence de certains coconspirateurs lors de quelques échanges, pour autant que ces paroles prononcées et ces gestes commis l’aient été en vue de réaliser les objets du complot. Chacun est alors tributaire des paroles et des gestes des autres et tous sont mandataire les uns pour les autres. Quant à l’incidence d’un nolle prosequi ordonné en vertu de l’article 579 du Code criminel, les textes français et anglais de cet article diffèrent. Ils peuvent avoir une portée et une signification différentes, le premier faisant appel à une suspension des procédures et l’autre, à un arrêt des procédures. Cela dit, il ne s’agit pas de deux textes inconciliables. En effet, les deux font référence à une forme de suspension des procédures en ce que, sur avis du procureur général, la poursuite peut reprendre les procédures sur la base du même acte d’accusation, moyennant un simple avis, pour autant qu’il soit donné à l’intérieur d’un délai de un an. Par ailleurs, il y a arrêt en ce que l’accusé est libéré de tout engagement et recouvre sa liberté sans contrainte. De plus, si les procédures reprennent, toutes les décisions prises dans un procès déjà entrepris sont annulées et le procès recommence à zéro sur la base du même acte d’accusation. Il y a donc un véritable arrêt des procédures. Ainsi, si la version française est ambiguë, la version anglaise ne l’est aucunement et doit prévaloir. Le «sens commun» des deux versions favorise la version anglaise, plus restreinte, soit l’arrêt des procédures déjà entreprises et non la suspension. Cette interprétation est conforme à l’intention du législateur et à l’interprétation que font les tribunaux de cette notion de common law: un nolle prosequi entraîne la fin des procédures sans équivaloir à un acquittement. C’est donc dans la continuité du présent procès que l’accusé Fontaine n’est plus considéré comme un coaccusé. Cela dit, c’est à tort que la défense prétend que l’exception au ouï-dire des actes manifestes des coconspirateurs ne peut plus s’appliquer à l’égard de Fontaine. La jurisprudence enseigne qu’il est possible qu’il y ait une accusation de complot même relative à des coconspirateurs non identifiés et que l’exception au ouï-dire des actes manifestes des coconspirateurs puisse être utilisée à l’égard de personnes non mentionnées au complot ou autres infractions substantives. Enfin, quant à l’amendement demandé par la poursuite, le nolle prosequi déposé à l’égard de Fontaine ne change rien à son statut de coconspirateur. Les accusés n’ont pas été induits en erreur sur cette question et ils ont eu la possibilité de préparer leur défense en conséquence. Les actes et les déclarations faites par Fontaine et rapportés par un autre coconspirateur en vue de l’accomplissement du but commun sont donc recevables en preuve contre les accusés sous réserve des étapes établies dans R. c. Carter (C.S. Can., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111064, J.E. 82-660, [1982] 1 R.C.S. 938. Toutefois, vu la nécessité d’assurer que les accusés bénéficient d’une défense pleine et entière, qu’ils ne soient pas pris de court quant à la stratégie de la poursuite et qu’ils ne subissent pas un préjudice irréparable, il y a lieu de modifier les chefs d’accusation en question pour inclure Fontaine parmi les coconspirateurs.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Comments are closed.