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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Si la juge avait correctement qualifié les délais et tenu compte du faible préjudice subi par l’accusé ainsi que de sa large part de responsabilité dans les délais, un arrêt des procédures n’aurait pas été prononcé; par conséquent, l’appel est accueilli et la continuation des procédures est ordonnée.

Intitulé : R. c. Rioux, 2015 QCCS 1669
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-36-007148-144
Décision de : Juge Catherine Mandeville
Date : 22 avril 2015

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai déraisonnable — appel — norme d’intervention — qualification des délais — délai imputable à l’accusé — décision correcte — préjudice — question mixte de fait et de droit — erreur déterminante — continuation des procédures — conduite avec facultés affaiblies — alcoolémie supérieure à la limite permise.

Appel d’un jugement de la cour municipale ayant accueilli une requête en arrêt des procédures. Accueilli.

La juge de la cour municipale a prononcé l’arrêt des procédures à l’égard des accusations de conduite avec les facultés affaiblies et une alcoolémie supérieure à la limite permise portées contre l’intimé pour cause de délais déraisonnables. Entre la date de son inculpation et celle de son procès, 57 mois et 15 jours se sont écoulés. La juge a estimé que, globalement, ce délai était déraisonnable. Sans se prêter à l’exercice de qualification des délais et se fondant sur un tableau remis par la poursuite, elle a retenu que seuls 11 mois étaient imputables à la poursuite et aux ressources institutionnelles.

Décision
La norme de contrôle applicable à la qualification des délais et à l’omission de prendre en considération l’intérêt de la société à ce que le procès soit tenu est celle de la décision correcte, alors que l’évaluation du préjudice requiert plutôt l’application de la norme d’intervention d’appel relative aux erreurs mixtes de fait et de droit. En l’espèce, l’omission de la juge de faire sa propre qualification des délais a teinté l’ensemble de son analyse et l’a incorrectement conduite à prononcer un arrêt des procédures. En effet, la juge a eu l’impression que le délai de 57 mois était excessivement long et déraisonnable et qu’il avait nécessairement causé préjudice à l’intimé. Elle n’a pas analysé la conduite de ce dernier. Or, il s’est écoulé près de 23 mois entre la dénonciation et la fixation d’une première date de procès parce que l’intimé a demandé à 6 reprises des dates pro forma et, à la journée prévue pour l’audition du procès, il a demandé une remise pour attendre la décision de la Cour suprême quant à la constitutionnalité du projet de loi C-2 (Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Or, l’intimé ne peut invoquer les délais qui découlent de ses propres actes ou de ses choix. En examinant le délai en fonction du seul délai attribué à la poursuite ou du délai global en soi, sans se questionner sur les raisons justifiant les quelques 46 autres mois écoulés et sur le préjudice réellement causé, la juge de première instance a commis une erreur dans son analyse qui requiert l’intervention du tribunal. Quant au préjudice subi, une erreur déterminante a été commise. En outre, la juge n’a pas analysé en quoi le délai attribué à la poursuite était responsable des préjudices subis par l’intimé. Elle n’a pas fait de distinction entre le préjudice qui résulte du seul fait d’être inculpé d’une infraction et le stress de même que les inconvénients résultant d’un délai déraisonnable dans la progression du dossier judiciaire. Or, cette distinction était particulièrement importante en raison de la contribution considérable de l’intimé aux délais dont il s’est plaint. Enfin, la juge n’a pas fait l’exercice de soupeser les intérêts de la société à ce que le procès ait lieu alors qu’il s’agit d’un exercice important qui doit être fait avant d’ordonner l’arrêt des procédures.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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