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CONCURRENCE (LOI SUR LA) : Le pouvoir exclusif de la Cour supérieure lancer un mandat de perquisition suivant l’article 15 de la Loi sur la concurrence ne lui confère pas le pouvoir exclusif de modifier toute ordonnance de mise sous scellés par rapport à l’information reliée au mandat.

Intitulé: Presse ltée (La) c. Bureau de la concurrence, 2015 QCCQ 4281
Juridiction: Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-26-087947-150 et autres
Décision de: Juge Salvatore Mascia
Date: 1er mai 2015

-Résumé

CONCURRENCE (LOI SUR LA) — mandat de perquisition — ordonnance de mise sous scellés — modification de l’ordonnance — moyen déclinatoire — compétence de la Cour du Québec — interprétation de l’article 487.3 (4) C.Cr.

Moyen déclinatoire. Rejeté.

La Cour supérieure a décerné un mandat de perquisition suivant les articles 15 et 16 de la Loi sur la concurrence. Une ordonnance a été rendue en vertu des dispositions de l’article 487.3 du Code criminel (C.Cr.) afin d’interdire l’accès à l’information relative à la délivrance du mandat. Les requérantes ont demandé qu’il soit mis fin à l’ordonnance de mise sous scellés de la Cour supérieure, mais l’intimé prétend que la Cour du Québec n’est pas compétente pour réviser une ordonnance de scellés de la Cour supérieure.

Décision

Le pouvoir exclusif de la Cour supérieure de décerner un mandat de perquisition suivant l’article 15 de la loi ne lui confère pas le pouvoir exclusif de modifier toute ordonnance de mise sous scellés relative à l’information reliée au mandat. En effet, en l’absence de dispositions précises dans la loi quant à l’accès au paquet scellé, le régime applicable est celui prévu à l’article 487.3 (4) C.Cr. Une interprétation large de cette disposition permet de conclure que le dépôt des accusations n’est nullement nécessaire à la compétence d’un juge de la Cour du Québec, le tribunal compétent étant celui qui pourrait être saisi d’une poursuite résultant de l’enquête. Finalement, la compétence absolue de la Cour supérieure pour juger certaines infractions n’exclut pas la compétence de la Cour du Québec pour modifier une ordonnance de mise sous scellés à toute étape préalable au procès. Le texte de l’article 487.3 (4) ne parle pas du tribunal pouvant juger la cause au fond mais plutôt du tribunal qui pourrait être saisi de la poursuite découlant de l’enquête suivant la délivrance du mandat. Le texte en anglais est encore plus clair puisqu’il prévoit que le tribunal compétent est celui qui pourrait être saisi de toute «procédure» découlant de l’enquête.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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