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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Non seulement le juge de première instance était en présence d’une suggestion commune mais, en outre, celle-ci n’était pas déraisonnable et il aurait dû l’entériner; par conséquent, l’intimé, qui en est à sa troisième récidive d’alcool au volant, devra purger 90 jours de prison tel que l’avaient suggéré les parties.

Intitulé : R. c. Dubois, 2015 QCCS 2798
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-36-001101-152
Décision de : Juge Sophie Bourque
Date : 19 juin 2015

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — troisième récidive — plaidoyer de culpabilité — antécédents judiciaires — notion de «suggestion commune» — nature de la peine — modalité d’exécution — caractère déraisonnable de la suggestion commune — détention — peine discontinue — probation — interdiction de conduire.

Appel d’une peine. Accueilli.

L’intimé s’est reconnu coupable de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Les parties ont suggéré au juge une peine d’emprisonnement de 90 jours ainsi qu’une interdiction de conduire de 3 ans. Cette suggestion tenait compte du fait que l’intimé a 2 antécédents judiciaires en semblable matière, soit en 1984 et en 1996, et que ses 2 jeunes enfants étaient dans le véhicule avec lui, de l’alcoolémie, soit 136 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, ainsi que du plaidoyer de culpabilité enregistré rapidement. Le juge n’a pas retenu la suggestion, considérant qu’elle s’écartait des peines qu’il imposait habituellement dans des affaires semblables et qu’elle ne se situait pas dans la fourchette des peines. Il a imposé à l’intimé le paiement d’une amende de 3 000 $ et une interdiction de conduire pendant 12 mois. L’intimé considère qu’il n’y a pas eu de suggestion commune puisque les parties ne s’entendaient pas quant à la modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, à savoir si elle devait être purgée de façon continue ou discontinue. Il soutient que la peine imposée n’est pas déraisonnable.

Décision
Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de la peine, soit la nature de celle-ci, un emprisonnement, et sa durée, 90 jours. Il ne restait au juge qu’à trancher la question de la modalité de l’exécution de la peine, soit de façon continue ou discontinue. Or, s’il est vrai que cette modalité est importante pour le contrevenant, cela ne change pas la nature de la peine. Quoi qu’il en soit, c’est en raison de la nature de la peine que le juge a refusé d’entériner la suggestion des parties. Il n’a donc même pas été nécessaire de traiter de la modalité d’exécution. Or, le juge saisi d’une suggestion commune ne peut l’écarter qu’après avoir avisé les parties de son désaccord et leur avoir donné l’occasion de se faire entendre. Cependant, le fait que l’une ou l’autre des parties décline l’invitation de se faire entendre ne change en rien la règle voulant que le juge ne puisse s’écarter de la suggestion commune que si elle est déraisonnable. C’est à tort que l’intimé soutient que les règles entourant les suggestions communes ont été instaurées pour protéger les droits de l’accusé. Le respect des suggestions communes est dans l’intérêt de toutes les parties ainsi que de l’administration de la justice. La question de savoir si le juge d’instance était en présence d’une suggestion commune mérite une approche contextuelle mettant l’accent sur l’intention des parties et l’essence de l’entente proposée. En l’espèce, tant les parties que le juge estimaient être en présence d’une suggestion commune. C’est donc le refus d’entériner celle-ci qui doit faire l’objet du présent appel. Or, le juge a commis une erreur de droit. En outre, le Code criminel prévoit la possibilité, par le dépôt d’un avis de récidive, de rendre obligatoire une peine d’emprisonnement de 120 jours lors d’une troisième infraction. Nulle part il n’est mentionné que les antécédents doivent se situer à l’intérieur d’une certaine limite de temps pour être pris en considération. La suggestion de 90 jours de détention pour une troisième infraction était donc en deçà de la peine minimale qui aurait été imposée si un avis de récidive avait été déposé. À cela s’ajoutent certains facteurs aggravants, dont la présence de jeunes enfants dans le véhicule de l’intimé au moment de la conduite reprochée. Dans ces circonstances, le juge aurait dû entériner la suggestion des parties. L’accusé est condamné à 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue, à raison de 4 jours par semaine, assortis d’une ordonnance de probation de 1 an. Il lui est interdit de conduire pendant trois ans.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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