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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Vu notamment la confusion qui a régné en ce qui concerne le processus de réclamation, il y a lieu de permettre aux requérants de déposer des preuves de réclamation malgré l’expiration de la date butoir.

Intitulé : Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (Montréal, Maine & Atlantic Canada Co.) (Arrangement relatif à), 2015 QCCS 2418
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke), 450-11-000167-134
Décision de : Juge Gaétan Dumas
Date : 27 mai 2015 (jugement rectifié le 4 juin 2015)

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — preuve de réclamation — date butoir — hors délai — bonne foi — confusion dans le processus de réclamation — recours collectif — absence de préjudice — dilution.

Requêtes pour être autorisé à produire une preuve de réclamation hors délai. Accueillies.

Les demandes, formulées par certains assureurs et des représentants de membres d’un recours collectif connexe, sont présentées dans le contexte de l’arrangement relié à la tragédie du Lac-Mégantic.

Décision
Appliquant notamment la grille d’analyse non exhaustive établie dans Blue Range Resource Corp. (Re), 2000 ABCA 16, 15 C.B.R. (4th) 192, et Canadian Red Cross Society/Société canadienne de la Croix-Rouge (Re), 2008 CarswellOnt 6105, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, estime juste et raisonnable de faire droit à la requête. En effet, en raison d’une pluralité de facteurs, une certaine confusion a entouré le processus de réclamation et l’application de la date butoir. De plus, les requérants ont toujours agi de bonne foi, aucun préjudice ne découlera de la production de réclamations tardives et l’effet de dilution sera négligeable dans la plupart des cas. Enfin, il n’y a eu aucune distribution à ce jour et les créanciers y consentent presque à l’unanimité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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