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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La requérante ne peut obtenir la permission d’intejeter appel du jugement de la Cour supérieure ayant confirmé sa culpabilité sous une accusation de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise au motif que le ministère public ne pouvait bénéficier de la présomption légale (art. 258 (1) c) C.Cr.).

Intitulé : Plante c. R., 2015 QCCA 1422
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003166-159
Décision de : Juge Jean-François Émond
Date : 8 septembre 2015 (jugement rectifié le 9 septembre 2015)

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — permission d’appel — déclaration de culpabilité — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise — fardeau de la preuve — présomption légale (art. 258 (1) c) C.Cr.) — droit à l’assistance d’un avocat — droit de garder le silence — alcootest — délai — absence de question nouvelle — question de fait.

Requête pour permission d’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec. Requête en suspension d’une ordonnance d’interdiction de conduire. Rejetées.

Décision
La requérante a été déclarée coupable de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Devant la Cour du Québec, elle a fait valoir que le ministère public n’avait pas fait la preuve de l’heure précise à laquelle l’infraction avait été commise, de sorte qu’il ne pouvait valablement soutenir que le premier test d’alcoolémie avait été réalisé dans les deux heures ayant suivi l’infraction ni bénéficier de la présomption prévue à l’article 258 (1) c) du Code criminel. Selon elle, il aurait dû faire la preuve de son alcoolémie en ayant recours à un expert toxicologue. Ce faisant, elle a demandé un non-lieu. Le juge du procès a retenu que la requérante avait dûment été mise en garde, à chaque étape, de son droit de garder le silence et qu’elle avait même eu l’occasion de s’entretenir avec son avocat avant de déclarer aux policiers qu’elle avait fait appel aux services d’urgence «tout de suite après l’accident». Par conséquent, il a retenu l’heure de cet appel pour établir le moment précis où l’infraction est survenue et il a computé le délai du premier test d’alcoolémie à partir de ce moment. Le test ayant été effectué moins de deux heures suivant cet appel, il a conclu que le ministère public pouvait bénéficier de la présomption et il a déclaré la requérante coupable. Le juge de la Cour supérieure s’est dit d’avis que le juge du procès n’avait commis aucune erreur en concluant que la requérante avait eu l’occasion de consulter un avocat et que les policiers étaient en droit de s’attendre à ce qu’elle ait été dûment avisée de ce qu’elle devait dire ou ne pas dire. La requérante affirme que sa déclaration concernant l’appel aux services d’urgence n’établit pas hors de tout raisonnable le moment de l’infraction. La requête ne saurait être accueillie, les conclusions du juge selon lesquelles la requérante avait été dûment informée de son droit de garder le silence à chacune des étapes constituant des questions de fait. Il en est de même de la question relative à l’heure de l’infraction en tenant compte des déclarations de la requérante. L’appel ne soulève aucune question nouvelle et importante pour l’administration de la justice.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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