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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’ex-maire de Boisbriand et l’ex-vice-présidente du groupe Roche sont reconnus coupables de fraude et d’abus de confiance relativement au partage organisé des principaux contrats attribués par la Ville à des firmes d’ingénierie entre 2000 et 2008

Intitulé : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Michaud, 2015 QCCQ 7768
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-101736-117
Décision de : Juge Normand Bonin
Date : 15 septembre 2015

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — abus de confiance — affaires municipales — maire — fonctionnaire public — organisation systémique de l’attribution des contrats municipaux — attribution de contrats à des firmes d’ingénierie — stratagème de partage des contrats — complicité — complot — commissions secrètes — paiement de dons illégaux — connaissance.

PÉNAL (DROIT) — infraction — opérations frauduleuses — fraude — gouvernement — autre moyen dolosif — complot — participation — collusion entre des représentants de la Ville et des firmes de génie — organisation systémique de l’attribution des contrats municipaux — attribution de contrats à des firmes d’ingénierie — versement de sommes d’argent à un parti politique.

Accusations de complot pour fraude, de complicité pour fraude entre les accusés, de fraude envers le gouvernement, d’actes de corruption dans les affaires municipales, de commissions secrètes, d’abus de confiance par un fonctionnaire public, de complicité et de complot aux fins d’abus de confiance. Déclarations de culpabilité sous certains chefs.

Les accusés, Michaud et Poirier, font l’objet d’accusations de fraude et de complot pour fraude avec d’autres personnes nommées dans l’acte d’accusation. Poirier fait l’objet d’une accusation d’abus de confiance relativement aux fonctions qu’il a occupées pendant qu’il était maire de la Ville de Boisbriand et pour un peu plus de deux ans après sa démission à la mairie. Michaud, ingénieure et vice-directrice du développement des affaires pour la compagnie Roche, fait l’objet d’accusations de fraude envers le gouvernement, d’actes de corruption dans les affaires municipales, de commissions secrètes au profit d’un agent, de complicité en vue d’aider un fonctionnaire à commettre un abus de confiance et de complot à ce dernier égard. Les événements allégués seraient survenus entre le 1er janvier 2000 et le 23 août 2008, soit tant sous le mandat de Poirier que sous celui de Berniquez St-Jean à titre de maires. La poursuite allègue notamment qu’il y aurait eu fraude de la part des accusés, non par supercherie ou mensonges, mais par l’usage d’autres moyens dolosifs, dont de la collusion entre des représentants de la Ville de Boisbriand et des firmes d’ingénierie visant à les favoriser quant à l’obtention de contrats, à organiser le partage de sept contrats précis, la fixation de certains prix et l’ajustement d’honoraires indus, le tout relativement à des dons faits en faveur du parti politique municipal Solidarité Boisbriand ou à des organismes ou à des fonds caritatifs de la municipalité ou quant à une série d’avantages payés au bénéfice de l’accusé Poirier, Berniquez St-Jean — la mairesse qui lui a succédé —, aux fonctionnaires, aux conseillers et à l’organisateur politique de Solidarité Boisbriand. En ce qui concerne ces accusations, Poirier aurait fait preuve d’abus de confiance à l’égard de sa fonction de maire et Michaud aurait, par différents moyens, corrompu des fonctionnaires ou des agents par l’attribution d’avantages, de dons en argent, de cadeaux ou de commissions secrètes. Les accusés font valoir l’absence de preuve hors de tout doute raisonnable quant aux allégations de la poursuite.

Décision
Après étude de certaines dispositions de la Loi sur les cités et les villes et examen de l’ensemble de la preuve, le tribunal en vient à la conclusion qu’il y a une preuve hors de tout doute raisonnable qu’est survenue une entente entre les différentes firmes d’ingénierie et des représentants de la Ville visant le partage organisé des principaux contrats attribués par la Ville de Boisbriand, et ce, entre 2000 et 2009. Cela découle des témoignages entendus notamment par des représentants de firmes d’ingénierie et des représentants de la Ville ayant fait état de la conjonction inusitée de plusieurs éléments s’apparentant à un stratagème en vue de diriger l’attribution des contrats. Chefs nos 1, 2 et 8, soit le complot de fraude, la complicité pour fraude entre les deux accusés et la fraude additionnelle par Michaud pendant le mandat de Berniquez St-Jean: À la lumière des trois critères établis dans R. c. Carter (C.S. Can., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111064, J.E. 82-660, [1982] 1 R.C.S. 938, il y a lieu de conclure non seulement que les accusés connaissaient le complot pour le partage de l’attribution des contrats, mais qu’ils y ont de plus participé activement. Par ailleurs, la collusion entre les firmes de génie pour le partage organisé des contrats de la Ville, la connivence des représentants de Boisbriand pour les accorder, le financement illégal du parti politique Solidarité Boisbriand, le financement de plusieurs activités et organismes de la Ville, les nombreux avantages concédés au maire, aux conseillers, aux fonctionnaires municipaux, aux bénévoles du parti Solidarité Boisbriand et aux organisateurs politiques ont tous un lien direct avec cette pratique d’organisation systémique de l’attribution des contrats municipaux de façon à détourner le processus prévu par la loi et y ont contribué de façon majeure. Cette conclusion vaut à l’égard de l’ensemble des chefs d’accusation. Il y a une preuve hors de tout doute raisonnable contre les accusés quant aux chefs nos 1 et 2. Toutefois, Poirier est reconnu coupable pour une période différente de celle indiquée au chef d’accusation. Michaud est aussi reconnue coupable sous le chef no 8.

Chefs nos 5, 6, 7, 11, 12 et 13, soit la fraude envers le gouvernement, les actes de corruption dans les affaires municipales, les commissions secrètes, les abus de confiance par un fonctionnaire public, la complicité et les complots aux fins d’abus de confiance: La culpabilité de Michaud sous les cinquième et sixième chefs est démontrée. Toutefois, l’analyse de l’article 123 du Code criminel (C.Cr.) recoupe certains éléments prévus à l’article 121 et l’on y trouve les mêmes éléments essentiels. Par conséquent, il y a lieu d’appliquer la règle interdisant les condamnations multiples, de prononcer un verdict de culpabilité sous le sixième chef et de suspendre conditionnellement le cinquième. Par ailleurs, Michaud doit être acquittée sous le septième chef, la preuve ayant révélé que le paiement de dons illégaux et d’avantages personnels était fait à la connaissance personnelle de Poirier et de Berniquez St-Jean, des principaux représentants de la municipalité et à la connaissance aussi d’autres fonctionnaires et conseillers de la Ville. Il ne pouvait donc s’agir de commissions secrètes. Enfin, quant à l’abus de confiance, le complot pour abus de confiance et la complicité pour abus de confiance, la Ville de Boisbriand entre sous la définition de «gouvernement» et Poirier était fonctionnaire au sens de l’article 118 C.Cr. Tant Michaud que Poirier connaissaient les responsabilités confiées à Poirier et au dénommé Gagnon, chacun dans leurs attributions respectives de maire et de membre du comité de sélection des soumissions, relativement à des appels d’offres sur les contrats de la Ville. Alors que l’accusé Poirier avait un poste de confiance en tant que premier magistrat de la Ville, il y a une preuve hors de tout doute raisonnable qu’il a abusé de ses fonctions. Il a nettement contribué à contourner le processus d’appel d’offres pour les contrats de la Ville et à prédéterminer les firmes au profit parfois du parti, au profit même de certains individus de la communauté ainsi qu’à son profit personnel eu égard à l’acceptation d’avantages indus. Il a manifestement commis un abus de confiance. Poirier est reconnu coupable sous le chef no 11 et Michaud, sous les chefs nos 12 et 13.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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