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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

COMPAGNIES: Le respect par Air Canada des dispositions que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada lui impose d’intégrer à ses statuts n’a pas à être déterminé en fonction des normes reconnues sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont la règle de l’appréciation commerciale.

Intitulé : Air Canada c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1789
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-023371-131
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Marie-France Bich, Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Jacques R. Fournier (ad hoc)
Date : 3 novembre 2015

COMPAGNIES — divers — Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — statuts constitutifs — maintien des centres d’entretien — intention du législateur — jugement déclaratoire — véhicule procédural — Couronne provinciale — intérêt juridique.

PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — intérêt juridique — Couronne — intervention — jugement déclaratoire — Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada — maintien des centres d’entretien — compagnie — statuts constitutifs — débat d’intérêt public — débat d’intérêt privé.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en jugement déclaratoire. Rejeté.

À la demande du procureur général du Québec, à laquelle est intervenu le procureur général du Manitoba, le juge de première instance a décidé qu’Air Canada violait les prescriptions de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada relatives aux modalités de maintien de ses activités d’entretien dans les régions de Montréal et de Winnipeg. Air Canada soutient, d’une part, que la loi ne la force qu’à inclure dans ses statuts certaines dispositions restrictives à ce sujet, ce qui a été fait, et, d’autre part, que la question du respect de ces dispositions relève du droit privé, n’intéresse pas la Couronne, ne peut, dans les circonstances, être soulevée au moyen d’une requête en jugement déclaratoire et doit être appréciée en fonction des normes reconnues sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, lesquelles allouent une large place à la règle de l’appréciation commerciale.

Décision
Mme la juge Bich: Tout d’abord, on n’a pas démontré d’erreur manifeste et déterminante dans les conclusions factuelles tirées par le juge.

Le juge n’a pas non plus erré quant à l’intérêt juridique de l’intimée et de l’intervenante. En effet, bien qu’elle soit devenue une personne morale de droit privé régie généralement par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Air Canada demeure soumise à la loi, dont les prescriptions prévalent. L’enjeu du litige ne relève donc pas seulement du droit privé, mais aussi du droit public en ce qu’il se rattache notamment à une obligation législative fondée sur une considération d’intérêt public, en l’occurrence le maintien des centres de révision de Montréal et de Winnipeg. De plus, les autres conditions pour agir, réitérées dans Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society (C.S. Can., 2012-09-21), 2012 CSC 45, SOQUIJ AZ-50896130, 2012EXP-3353, J.E. 2012-1793, [2012] 2 R.C.S. 524, sont remplies. Cette conclusion est par ailleurs conforme à l’article 828 du Code de procédure civile, lequel confère expressément à la procureure générale du Québec le droit — et donc, de façon concomitante, l’intérêt juridique — d’agir en justice pour faire sanctionner, entre autres choses, le comportement d’une personne morale qui, de manière répétée, ne se conforme pas aux lois régissant son état, sa capacité ou son statut, ou bien exerce des pouvoirs qui ne sont pas de son ressort, soit des sujets de l’ordre de celui en cause en l’espèce. Dans un tel contexte, on ne peut conclure que les recours appropriés étaient limités à ceux qu’offre la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Enfin, il ressort du texte et du contexte (interne et externe) de la loi que le législateur entendait forcer les administrateurs et les actionnaires d’Air Canada à maintenir les centres d’entretien de Montréal et de Winnipeg tels que ceux-ci existaient en 1988, tout comme s’il s’agissait d’une obligation législative directe. Ainsi, cette obligation n’est pas tempérée par la règle de l’appréciation commerciale et c’est à bon droit que le juge a conclu que seule une modification législative pourrait permettre à Air Canada de déroger à cette obligation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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