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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

DROITS ET LIBERTÉS : L’article 500.1 du Code de la sécurité routière, qui interdit toute action concertée destinée à entraver la circulation des véhicules routiers, est déclaré invalide; il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique protégées par les chartes.

Intitulé : Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-36-007212-148
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 12 novembre 2015

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d’expression — réunion pacifique — manifestation — brutalité policière — infraction pénale — entraver la circulation de véhicules — mécanisme d’autorisation préalable — imprécision — personne habilitée à donner une autorisation — policier — pouvoir discrétionnaire — absence de délégation expresse — interprétation de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière — constitutionnalité — atteinte non justifiée dans une société libre et démocratique — déclaration d’invalidité — suspension d’exécution — appel — norme d’intervention — décision manifeste et dominante.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — infractions au Code de la sécurité routière — entraver la circulation de véhicules — liberté d’expression — réunion pacifique — manifestation — brutalité policière — mécanisme d’autorisation préalable — imprécision — personne habilitée à donner une autorisation — policier — pouvoir discrétionnaire — absence de délégation expresse — interprétation de l’article 500.1 du Code de la sécurité routière — constitutionnalité — atteinte non justifiée dans une société libre et démocratique — déclaration d’invalidité — suspension d’exécution — acquittement.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli.

L’appelante a été accusée d’avoir entravé la circulation des véhicules routiers lors d’une manifestation tenue le 15 mars 2011 dénonçant la brutalité policière, commettant ainsi une infraction à l’article 500.1 du Code de la sécurité routière. Cet article interdit toute action concertée destinée à entraver de quelque manière que ce soit la circulation des véhicules routiers sur un chemin public, en occuper la chaussée, l’accotement, une autre partie de l’emprise ou les abords, ou encore y placer un véhicule ou un obstacle de manière à entraver la circulation des véhicules routiers sur ce chemin ou l’accès à un tel chemin. Toutefois, la personne responsable de l’entretien du chemin public peut autoriser des défilés ou d’autres manifestations, à la condition que le chemin utilisé soit fermé à la circulation ou sous le contrôle d’un corps de police. En l’espèce, les organisateurs de la manifestation n’ont pas demandé d’autorisation auprès du Service de police de la Ville de Montréal ni auprès de quelque autre autorité municipale que ce soit afin de tenir la manifestation. L’appelante prétend que l’article 500.1 est inconstitutionnel, car il viole la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique garanties par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. Elle affirme que cet article n’est pas une limite raisonnable qui se justifie dans une société libre et démocratique en raison du fait que le mécanisme d’autorisation de défilés ou d’autres manifestations n’est encadré par aucun critère. La procureure générale du Québec, mise en cause, conteste la conclusion du juge de première instance selon laquelle l’appelante a fait la démonstration que l’article 500.1 porte atteinte à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion pacifique. Elle ajoute que l’activité d’entraver la circulation des véhicules routiers sur un chemin, au cours d’une action concertée destinée à cette fin, est un comportement qui ne constitue pas une activité expressive en soi. Elle soutient que l’entrave à la circulation des véhicules routiers sur un chemin public est un mode d’expression incompatible avec la fonction réelle et historique d’un chemin public. Selon elle, l’article 500.1 n’a pas pour objet ou pour effet de restreindre la liberté d’expression et l’appelante ne peut revendiquer le droit à une tribune. Enfin, elle affirme que le mécanisme d’autorisation préalable établi par l’article 500.1 est simple et souple, ce qui en fait une limite raisonnable qui se justifie dans une société libre et démocratique.

Décision
À l’occasion d’un débat constitutionnel, la norme de contrôle à l’égard des faits en litige, des faits sociaux et des faits législatifs est celle de l’erreur manifeste et dominante. Or, la procureure générale ne fait voir aucune erreur de cette nature commise par le juge de première instance. Elle caractérise erronément le droit revendiqué par l’appelante comme le droit d’entraver la circulation alors qu’il s’agit du droit de manifester sur un chemin public. La position selon laquelle le droit de manifester sur un chemin public n’est pas protégé par les chartes québécoise et canadienne est sans fondement. En se fondant sur l’arrêt P.G. du Canada c. Montréal (Ville de) (C.S. Can., 1978-01-19), SOQUIJ AZ-78111130, [1978] 2 R.C.S. 770, la procureure générale fait valoir que les tribunaux n’ont jamais reconnu qu’il existait un droit d’entraver la circulation des véhicules routiers sur les chemins publics. D’une part, la qualification du droit invoqué par l’appelante dans la présente affaire est erronée et, d’autre part, l’arrêt P.G. du Canada a été rendu avant l’adoption de la charte canadienne. Il y a lieu d’adopter l’analyse de la Cour supérieure de l’Ontario dans Ontario (Attorney General) v. Dieleman, (1994), 117 D.L.R. (4th) 449, 20 O.R. (3d) 229 (Gen. Div.), où une injonction a été délivrée, interdisant à certaines personnes d’exhiber des pancartes de protestation à proximité de certaines cliniques d’avortement. Le tribunal n’est pas lié par l’arrêt P.G. du Canada, surtout si l’on prend en considération la jurisprudence récente de la Cour suprême qui reconnaît l’exercice de la liberté d’expression sur la voie publique, qui est conforme au droit international. L’objet de la loi et l’intention législative ayant conduit à l’adoption de l’article en cause consistent à autoriser l’accès aux chemins publics pour la tenue de manifestations et de défilés moyennant le respect de certaines conditions. Cet article ne fait que confirmer que les libertés d’expression et de réunion pacifique protègent le droit de manifester, du moins temporairement, sur un chemin public. L’article 500.1 est un régime de restriction préalable («prior restraint») à l’exercice du droit de manifester sur un chemin public. Un tel régime porte atteinte à l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique. La procureure générale fait valoir avec raison que la sécurité, la libre circulation des personnes et des marchandises sur les chemins publics ainsi que l’accès aux immeubles qui les bordent sont un objectif urgent et réel. L’article 500.1 du code peut contribuer à la réalisation de cet objectif. Le juge de première instance commet une erreur manifeste et dominante lorsqu’il tire la conclusion que les pouvoirs conférés par le troisième alinéa de l’article 500.1 sont exercés dans les faits par les corps policiers des villes ou des municipalités en cause, car aucun processus officiel d’autorisation des manifestations n’a été mis en place. Bien qu’il soit juste d’affirmer que la preuve ne fait voir aucun refus, elle ne révèle aucune autorisation accordée selon le régime formel. Cet élément distingue la présente affaire de la situation dans Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. (C.S. Can., 2005-11-03), 2005 CSC 62, SOQUIJ AZ-50340637, J.E. 2005-2012, [2005] 3 R.C.S. 141, sur laquelle s’appuie le juge. Le principe de la délégation implicite invoqué par la procureure générale ne pouvait pas s’appliquer, car un pouvoir de nature discrétionnaire ne peut être sous-délégué, à moins d’une autorisation législative expresse. Le juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant qu’un corps policier peut agir en tant que mandataire d’une ville ou d’une municipalité aux fins de cet article. En l’absence d’une autorisation accordée conformément au troisième alinéa de l’article 500.1, l’avis qui a été donné par les policiers aux personnes présentes lors de la manifestation n’est que l’exercice par ceux-ci de leur pouvoir discrétionnaire de ne pas intervenir pour empêcher la tenue de la manifestation, et ce, malgré la preuve manifeste de la commission de l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 500.1. Le droit constitutionnel de manifester sur un chemin public, qui est un droit dont la dimension collective ne peut être écartée, ne devrait pas dépendre du pouvoir discrétionnaire de la personne responsable de l’entretien du chemin public, surtout lorsque le législateur n’a pas précisé les conditions de son exercice. Quand la voie du système d’autorisation préalable est choisie, le pouvoir discrétionnaire d’accorder cette autorisation doit être encadré par des critères précis et compréhensibles pour le public de même que ceux qui l’appliquent. L’atteinte aux droits prévus par les chartes n’étant pas justifiée dans une société libre et démocratique, l’article 500.1 est déclaré invalide. L’effet de cette déclaration est suspendu pour six mois en raison des dangers en matière de sécurité routière et de circulation des marchandises. L’appelante est acquittée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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