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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : En l’absence d’épisodes psychotiques, les troubles de l’humeur ne devraient qu’exceptionnellement entraîner un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux (art. 16 C.Cr.).

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Patry, 2015 QCCA 1933
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005472-137
Décision de : Juges François Doyon, Jacques J. Levesque et Jean-François Émond
Date : 20 novembre 2015

PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — responsabilité stricte — Loi sur les valeurs mobilières — infraction pénale — exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs mobilières — recevabilité — moyen de défense — non-responsabilité pénale en raison de troubles mentaux — distinction — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — interprétation de l’article 60 du Code de procédure pénale — application de l’article 16 C.Cr. — déclaration de culpabilité — appel — Cour du Québec — Cour supérieure — erreur de droit.

VALEURS MOBILIÈRES — divers — appel — verdict — exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs mobilières — responsabilité stricte — recevabilité — moyen de défense — non-responsabilité pénale en raison de troubles mentaux — distinction — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — interprétation de l’article 60 du Code de procédure pénale — application de l’article 16 C.Cr. — déclaration de culpabilité — Cour du Québec — Cour supérieure — erreur de droit.

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur les valeurs mobilières — appel — verdict — exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs mobilières — recevabilité — moyen de défense — non-responsabilité pénale en raison de troubles mentaux — distinction — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — interprétation de l’article 60 du Code de procédure pénale — application de l’article 16 C.Cr. — déclaration de culpabilité — Cour du Québec — Cour supérieure — erreur de droit.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure provinciale — appel — Loi sur les valeurs mobilières — verdict — exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs mobilières — recevabilité — moyen de défense — non-responsabilité pénale en raison de troubles mentaux — distinction — distinction — non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux — interprétation de l’article 60 du Code de procédure pénale — application de l’article 16 C.Cr. — déclaration de culpabilité — Cour du Québec — Cour supérieure — erreur de droit.

INTERPRÉTATION DES LOIS — historique législatif — article 60 du Code de procédure pénale.

Requête pour permission d’appeler en ce qui a trait au deuxième moyen d’appel. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’un jugement rendu par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, qui avait déclaré l’intimé non responsable pour cause de troubles mentaux. Accueillis.

L’appelante a porté 89 chefs d’accusation contre l’intimé, lesquels se divisent en 3 groupes. Le premier (chefs nos 1 à 81) vise des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur des titres. Tous ces chefs sont formulés de la même façon et renvoient soit au 31 mars, soit au 30 juin 2005. Seuls les noms des 81 victimes et les sommes en cause diffèrent. Le deuxième groupe (chefs nos 82 à 83) a trait à une vente d’actions en violation de la Loi sur les valeurs mobilières et à l’exercice d’activités de courtier en valeurs sans être dûment inscrit à ce titre auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Ces deux infractions ont été commises le 2 mars 1999. Pour sa part, le troisième groupe (chefs nos 84 à 89) porte sur le non-respect d’un engagement souscrit par l’intimé auprès de l’appelante, et ce, à six reprises entre le 29 mars et le 25 mai 2005. L’intimé a été déclaré non responsable pour cause de troubles mentaux des infractions visées par les premier et troisième groupes. En ce qui a trait au deuxième, il a été déclaré coupable, car la preuve psychiatrique ne couvrait que la période de 2003 à 2006. Le pourvoi interjeté en Cour supérieure par l’appelante en ce qui a trait aux chefs des groupes 1 et 3 a été rejeté. Elle a été autorisée à porter ce jugement en appel devant notre Cour.

Décision
M. le juge Doyon: Les infractions en cause, de type réglementaire, sont des infractions de responsabilité stricte. Les conditions de la défense de troubles mentaux sont définies à l’article 16 du Code criminel (C.Cr.). Par contre, ses conséquences (verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux) et les règles de preuve et de procédure qui s’appliquent sont décrites à la partie XX.1 (art. 672.1 à 672.95 C.Cr.). Or, même si la mens rea, au sens subjectif que lui prête la jurisprudence, n’est pas véritablement en cause lorsqu’il est question d’une infraction de responsabilité stricte et que le fardeau, en matière d’intention, est celui du défendeur, il reste que la gravité et les conséquences de ce type d’infraction favorisent l’application d’une règle protégeant la personne dont la condition mentale a faussé le «cadre de référence» (R. c. Chaulk (C.S. Can., 1990-12-20), SOQUIJ AZ-91111019, J.E. 91-76, [1990] 3 R.C.S. 1303). Tout autant que les infractions de mens rea, les infractions de responsabilité stricte requièrent que le défendeur agisse volontairement, tant sur le plan physique que sur le plan moral, et que sa conduite résulte de l’exercice du libre arbitre. Ainsi, la défense de troubles mentaux prévue à l’article 16 C.Cr. est recevable en matière d’infractions de responsabilité stricte. En outre, à la lumière de l’historique de l’article 60 du Code de procédure pénale, il y a lieu de conclure à l’application de la défense de troubles mentaux en matière d’infractions de responsabilité stricte, mais cette défense se termine au moment du verdict de non-responsabilité, et la procédure de la partie XX.1 du Code criminel n’a pas à être suivie, sauf en ce qui a trait aux articles 672.34 et 674.35 C.Cr. Toutefois, il faut utiliser l’expression «verdict de non-responsabilité pénale pour cause de troubles mentaux» afin d’assurer la distinction généralement reconnue entre le droit criminel fédéral et le droit pénal provincial.

En l’espèce, l’intimé connaissait la nature de ses gestes et était en mesure de juger leurs conséquences matérielles. En fait, ce dernier, qui souffre d’un trouble bipolaire, vivait des épisodes dépressifs et maniaques et, dans l’espoir de «sauver ses clients», leur a menti à répétition en confectionnant ou en faisant confectionner des documents falsifiés. Or, en l’absence d’épisodes psychotiques, les troubles de l’humeur ne devraient qu’exceptionnellement entraîner un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, surtout si les infractions s’échelonnent sur une longue période, si elles sont répétitives, si leur perpétration requiert une bonne dose de planification, de la précision dans l’exécution ainsi qu’une analyse pointue de la situation et si la preuve par expert ne permet pas de savoir quel était l’état mental du défendeur au moment de la perpétration de ces infractions. Dans ces circonstances, le juge de la Cour du Québec a commis une erreur de droit en confondant les conséquences matérielles d’un acte avec l’objectif recherché. Il a aussi commis une erreur de droit en examinant la défense de troubles mentaux alors qu’elle ne satisfaisait pas au critère du seuil minimal de vraisemblance ou encore en lui donnant effet alors que la preuve ne suffisait manifestement pas à repousser la présomption. Seul un jugement de culpabilité pouvait alors être rendu. Quant au juge de la Cour supérieure, il a commis une erreur de droit en refusant d’intervenir. Étant donné que l’appelante recherche une peine plus sévère que la peine minimale, une ordonnance de renvoyer le dossier en Cour du Québec pour déterminer la peine appropriée s’impose.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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