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Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT): Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent empêcher l’entrée en vigueur et l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Intitulé : Québec (Procureure générale) c. D’Amico, 2015 QCCA 2138
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025747-155
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Allan R. Hilton et Robert M. Mainville
Date : 22 décembre 2015

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — doctrine de la prépondérance fédérale — applicabilité — Loi concernant les soins de fin de vie — aide médicale à mourir — compétence provinciale — santé — compétence fédérale — droit criminel — déclaration d’invalidité — articles 14 et 241 b) C.Cr. — fédéralisme — injonction provisoire — entrée en vigueur de la loi — suspension.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en injonction provisoire et ayant prononcé une déclaration d’inopérabilité. L’appel principal est accueilli et les appels incidents sont rejetés.

Le juge de première instance a rejeté la requête en injonction provisoire mais a néanmoins déclaré que, jusqu’à la prise d’effet de la déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 b) du Code criminel (C.Cr.) prononcée par la Cour suprême du Canada dans Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331, ces dispositions du Code criminel rendent inopérants les articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que l’article 4 de cette loi, dans la mesure où les dispositions de cet article visent ou touchent l’aide médicale à mourir. Les intimés demandent le rejet de l’appel de la procureure générale du Québec et, par des appels incidents, ils cherchent aussi à obtenir de la Cour d’appel l’injonction que leur a refusée le juge de première instance afin d’interdire ou de suspendre l’application des dispositions de la loi portant sur l’aide médicale à mourir ou, subsidiairement, une injonction interlocutoire provisoire reprenant les ordonnances déclaratoires du juge de première instance.

Décision
Le jugement entrepris s’appuie sur la prémisse erronée que la doctrine de la prépondérance de la législation fédérale s’applique en l’espèce. Dans le contexte de la procédure en injonction provisoire, la législation provinciale attaquée bénéficie de ce qui est communément mais erronément désigné comme la présomption de validité constitutionnelle. Cette présomption est en fait une règle de procédure selon laquelle le fardeau d’établir qu’une loi va à l’encontre de la Constitution incombe à ceux qui la contestent. Par définition, cette règle vise essentiellement le fond du litige. Il est donc rare que la constitutionnalité d’une loi puisse se régler au stade d’une procédure provisoire ou interlocutoire. De façon générale, au stade provisoire ou interlocutoire, les tribunaux doivent tenir pour acquis qu’une mesure législative attaquée sert un objectif d’intérêt public valable et doivent, dans la mesure du possible, éviter de se prononcer sur le fond du litige à moins que des circonstances exceptionnelles ne soient en cause. Lorsque deux lois fédérale et provinciale autrement valides entrent en conflit, une règle de droit doit mettre fin à l’impasse. La règle applicable veut que, en cas d’incompatibilité véritable entre une loi fédérale valide et une loi provinciale valide, la loi fédérale ait préséance dans la mesure de l’incompatibilité. C’est ce qui est connu comme la doctrine de la prépondérance de la législation fédérale. Cette doctrine s’applique non seulement dans les cas où la législature provinciale a légiféré en vertu de son pouvoir accessoire d’empiéter dans un domaine de compétence fédérale, mais aussi dans les situations où la législature provinciale agit dans le cadre de ses compétences principales et le Parlement fédéral, en vertu de ses pouvoirs accessoires. Cependant, pour que la doctrine de la prépondérance de la législation fédérale puisse s’appliquer, la législation provinciale doit être incompatible avec une législation fédérale valide. Or, à la lumière de Carter, les dispositions de l’article 14 et de l’article 241 b) C.Cr. sont des dispositions législatives fédérales invalides sur le plan constitutionnel dans la mesure où elles prohibent l’aide médicale à mourir. Il est vrai que la prise d’effet de cette déclaration d’invalidité a été suspendue pendant 12 mois. Toutefois, comme l’a reconnu le juge en chef Lamer, dissident sur le fond dans Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), (C.S. Can., 1993-09-30), SOQUIJ AZ-93111116, J.E. 93-1670, [1993] 3 R.C.S. 519, 577, «pendant la période de suspension d’une déclaration d’invalidité […], la disposition est à la fois invalidée et temporairement maintenue», ce qui rend possibles les exemptions constitutionnelles lorsque les circonstances s’y prêtent. Comme le soulignaient les juges LeBel et Rothstein dans Canada (Procureur général) c. Hislop (C.S. Can., 2007-03-01), 2007 CSC 10, SOQUIJ AZ-50418924, J.E. 2007-477, [2007] 1 R.C.S. 429, la suspension d’une déclaration d’invalidité constitutionnelle survient normalement lorsqu’il y a lieu d’éviter un vide juridique avant que le Parlement ou la législature provinciale en cause ne puisse remplacer les dispositions inconstitutionnelles. Or, l’aide médicale à mourir est un domaine de compétence concurrente à l’égard duquel le législateur provincial peut validement légiférer et à l’égard duquel le Québec a, de fait, légiféré. Le cadre législatif établi par le Québec permet justement de combler le vide juridique afin de permettre aux personnes qui satisfont à toutes les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie d’exercer leurs droits constitutionnels reconnus par la Cour suprême en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir. Il serait contraire au principe du fédéralisme de prétendre que la doctrine de la prépondérance de la législation fédérale peut s’appliquer dans le présent cas de façon à donner préséance à des dispositions législatives fédérales invalides au simple motif que la prise d’effet de la déclaration d’invalidité a été temporairement suspendue afin de permettre au Parlement et aux législatures provinciales de se conformer aux préceptes énoncés dans Carter. Si le Parlement adopte éventuellement une législation fédérale valide portant sur l’aide médicale à mourir qui s’applique au Québec, il faudra alors réexaminer les dispositions de la loi portant sur l’aide médicale à mourir afin de déterminer si elles sont en conflit avec ce cadre législatif. Par contre, d’ici là, les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l’aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l’entrée en vigueur et l’application de la loi. Enfin, c’est à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande d’injonction provisoire des intimés puisque les critères pour l’accueillir ne sont pas remplis.

NDLR : En ce qui concerne l’arrêt Carter mentionné dans le résumé et diffusé à SOQUIJ AZ-51147227 (dossier no 35591), le 17 décembre 2015, le délai prévu à l’article 76 (1) des Règles de la Cour suprême du Canada a été prorogé afin que soit entendue la requête de la procureure générale du Canada en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant pendant une période supplémentaire de six mois la suspension de la déclaration d’invalidité des articles 14 et 241 b) C.Cr. Par ailleurs, la demande d’intervention de la procureure générale du Québec à l’audition de cette requête a été accueillie le 23 décembre 2015.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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