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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La peine de Guy Turcotte à la suite de sa condamnation pour meurtre au second degré de ses 2 enfants est l’emprisonnement à perpétuité; le délai préalable à sa libération conditionnelle est fixé à 17 ans sous chacun des chefs d’accusation.

Intitulé : R. c. Turcotte, 2016 QCCS 112
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-083996-093
Décision de : Juge André Vincent
Date : 15 janvier 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au second degré — accusé âgé de 37 ans — enfant de l’accusé — procès devant jury — défense de troubles mentaux rejetée — détention — libération conditionnelle — période d’inadmissibilité — facteurs à considérer — absence d’antécédents judiciaires — remords — faible risque de récidive — nature et circonstances de l’infraction — nombre de coups de couteau — interdiction de posséder des armes — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique.

Prononcé de la peine.

Le 6 décembre 2015, le jury a déclaré l’accusé coupable sous des chefs de meurtre au deuxième degré commis à l’endroit de ses deux jeunes enfants. En 2008, la mère des enfants a entrepris une liaison amoureuse avec un autre homme. À la mi-janvier 2009, l’accusé a découvert l’existence de cette liaison et il a quitté la résidence familiale. Des échanges acrimonieux ont suivi et plusieurs incidents sont survenus, l’accusé allant jusqu’à frapper le nouvel ami de son ex-conjointe. Le 20 février, celle-ci l’a averti qu’elle avait changé les serrures de la maison. Ce soir-là, l’accusé s’est occupé des enfants et, après avoir pris connaissance de courriels échangés entre son ex-conjointe et son nouveau conjoint, il a décidé de se suicider en buvant du liquide lave-vitre, lequel contient du méthanol, une substance pouvant causer la mort. À partir de ce moment, son témoignage est vague et imprécis. Il a relaté ne pas avoir voulu laisser les enfants découvrir son cadavre et avoir décidé de les emmener, avoir pris un couteau et les avoir poignardés. Même si la version donnée par l’accusé est incomplète quant à la séquence des événements, la preuve circonstancielle a permis au jury d’en établir davantage notamment quant à l’intention de tuer de ce dernier. L’accusé a présenté une défense fondée sur l’article 16 du Code criminel (C.Cr.) en tentant de démontrer qu’il était atteint, au moment des actes commis, de troubles mentaux qui le rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité des actes ou de savoir que ces actes étaient mauvais, laquelle n’a pas été retenue par le jury. Quant au nombre d’années que devrait purger le contrevenant avant qu’une demande d’admissibilité à une libération conditionnelle ne puisse être présentée, la défense réclame une période inférieure à 15 ans, alors que la poursuite estime qu’une peine de 20 ans respecterait les fins de la justice. Pour sa part, le jury a préféré ne faire aucune recommandation à cet égard, laissant le soin au tribunal d’en décider.

Décision
Bien que la peine minimale en matière de meurtre soit une peine d’emprisonnement à perpétuité, il appartient au tribunal, dans le cas d’une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, de fixer la période durant laquelle le contrevenant ne pourra formuler une demande de libération conditionnelle (art. 745.4 C.Cr.). Les différents facteurs énoncés aux articles 718 et ss. C.Cr. ainsi que les principes d’harmonisation et de proportionnalité doivent être pris en considération pour fixer le temps d’épreuve qu’aura à subir l’accusé. En l’espèce, celui-ci, aujourd’hui âgé de 43 ans, avait 37 ans au moment des infractions reprochées. Sans antécédents judiciaires, il exerçait la profession de cardiologue dans un centre hospitalier. Les rapports d’évaluation présentés lors des représentations sur la peine démontrent qu’il représente un risque minime pour la société et qu’un suivi psychologique et psychiatrique devra être assuré durant son incarcération. Parfaitement conscient des répercussions de ses gestes sur sa vie, l’accusé a manifesté des remords sincères. Facteurs aggravants: l’âge des enfants ainsi que le lien qui les unissait à l’accusé; le fait que l’accusé a décidé de s’en prendre à ses enfants alors qu’ils dormaient paisiblement dans leur chambre respective; après avoir continué à poignarder son fils malgré ses supplications, il s’est rendu dans la chambre de sa fille pour y poursuivre ses actes meurtriers; et le nombre de coups portés (46) ainsi que les endroits du corps où ces coups ont été assenés (au thorax et dans le dos). En outre, les crimes commis et les circonstances sont horribles. Or, la peine doit refléter la réprobation sociale et le châtiment juste pour les actes commis tout en tenant compte de la culpabilité morale du contrevenant. Dans ces circonstances, la peine juste qui doit accompagner la peine d’emprisonnement à perpétuité est que celle-ci soit assujettie à une période de 17 années avant que l’accusé ne puisse formuler une demande de libération conditionnelle, et ce, sous chacun des chefs d’accusation. Le Code criminel prévoit que le commencement de cette peine est rétroactif au moment de son arrestation, soit le 21 février 2009, moins le temps où il a été en liberté pendant l’attente de ses procès. Il est également interdit à l’accusé d’avoir en sa possession armes et munitions, et ce, à perpétuité. Enfin, il devra se soumettre à un prélèvement de substances biologiques aux fins d’analyse génétique.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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