Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’article 551.3 (1) d) C.Cr. confère au juge le pouvoir nécessaire de limiter la durée d’un procès; il est ordonné que soit établi un calendrier final et détaillé prévoyant une limite de jours consacrés à la présentation de requêtes.

Intitulé :R. c. Bordo, 2016 QCCS 477
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford (Cowansville), 455-01-008141-073 et 455-01-008142-071
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 27 janvier 2016

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — gestion du procès — interprétation de l’article 551.3 (1) d) C.Cr. — pouvoir du juge responsable de la gestion d’instance — horaires — échéances — droit à un procès équitable — efficacité.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — divulgation de la preuve — communication de la preuve — tenue d’un nouveau procès — issue estoppel — fin de non-recevoir — doctrine de la préclusion — décision finale divulgation de la preuve — obligation de la poursuite — pertinence — gestion du procès.

Requête en divulgation de la preuve. Une audience est ordonnée afin d’établir des horaires et d’imposer des échéances quant aux autres questions relatives à la gestion de l’instance ainsi que pour déterminer les conditions expresses de l’ordonnance de divulgation à rendre.

La Cour est saisie d’une requête en divulgation de la preuve dans le cas d’affaires qui se trouvent devant les tribunaux depuis 10 ans. En juin 2006, la Cour supérieure a rejeté la demande d’extradition des accusés vers les États-Unis. Clohosy a été reconnu coupable des accusations relatives au trafic de drogue portées contre lui et a reçu sa peine en janvier 2008. D’autres accusés ont été reconnus coupables et ont reçu leur peine en 2011. En décembre 2012, la Cour d’appel a ordonné la tenue de nouveaux procès. En juin 2014, le présent juge a été nommé à titre de juge responsable de la gestion de l’instance en vertu de l’article 551.1 (1) du Code criminel (C.Cr.). En juin 2015, le tribunal a rejeté une requête en arrêt des procédures en raison d’un délai déraisonnable en vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’est alors penché sur la validité de l’autorisation d’écoute électronique dans le but de déterminer s’il y avait des éléments de preuve permettant de conclure à l’existence ou non d’une organisation criminelle. La défense a demandé à la Cour d’élargir la portée du contre-interrogatoire du déclarant afin d’introduire la preuve d’une inconduite policière similaire à celle alléguée dans le contexte de l’autorisation d’écoute électronique, à savoir la divulgation incomplète intentionnelle d’information au juge autorisateur. Cette preuve d’inconduite policière n’est pertinente que pour l’application de l’article 24 (2) de la charte, et ce, dans la mesure où le tribunal en vient à la conclusion que l’autorisation d’écoute électronique a été obtenue en violation de l’article 8 de la charte. Lors du premier procès, le juge avait rejeté la demande de divulgation du sommaire de l’enquête policière sur laquelle reposait l’autorisation d’écoute électronique. Toutefois, en novembre 2015, dans le cours du nouveau procès, la Cour supérieure a conclu que la poursuite devait divulguer le dossier en question, ce qui a entraîné d’autres débats quant à l’information devant être divulguée. La défense demande notamment l’information qui peut être pertinente en ce qui concerne l’établissement d’une organisation criminelle composée de trois membres. Elle demande aussi l’information afin de démontrer l’existence d’une inconduite policière, ce qui permettrait notamment d’attaquer la crédibilité et la fiabilité des policiers témoins.

Décision
1) La Cour est-elle liée par les décisions rendues par la Cour d’appel dans Clohosy c. R. (C.A., 2013-10-10), 2013 QCCA 1742, SOQUIJ AZ-51008485, 2013EXP-3407, J.E. 2013-1852, et Gagnon c. R. (C.A., 2013-10-10), 2013 QCCA 1744, SOQUIJ AZ-51008487, 2013EXP-3406, J.E. 2013-1851, [2013] R.J.Q. 1657, (l’issue estoppel)? Dans R. c. Mahalingan (C.S. Can., 2008-11-14), 2008 CSC 63, SOQUIJ AZ-50520672, J.E. 2008-2190, [2008] 3 R.C.S. 316, la Cour suprême rappelle que la deuxième exigence applicable à la préclusion découlant d’une question déjà tranchée porte sur le caractère définitif de la décision judiciaire invoquée comme source de la préclusion. Or, à la lumière de R. c. Cliche (C.A., 2010-02-26), 2010 QCCA 408, SOQUIJ AZ-50614871, 2010EXP-1078, J.E. 2010-579, [2010] R.J.Q. 775, on ne peut prétendre que les décisions Clohosy et Gagnon sont finales. Dans le contexte d’un nouveau procès ordonné par une cour d’appel, débattre à nouveau les mêmes questions fait partie du cours normal du nouveau procès. Quant à l’obligation de divulguer la preuve de la poursuite, après étude de la jurisprudence et de la doctrine, il y a lieu d’appliquer l’approche plus large retenue dans Pearson c. R. (C.A., 1994-02-24), SOQUIJ AZ-94011306, J.E. 94-484, laquelle est implicitement retenue par la Cour suprême dans R. c. Campbell (C.S. Can., 1999-04-22), SOQUIJ AZ-50061923, J.E. 99-883, [1999] 1 R.C.S. 565, et une certaine jurisprudence canadienne. L’information devant être divulguée à la défense au sujet de la question de la crédibilité et de la fiabilité de certains témoins ou d’une autre preuve inclut les fruits de l’enquête, le matériel utilisé au cours de l’enquête et toute information pertinente quant à sa cause. C’est à bon droit que l’accusé cite R. c. McNeil (C.S. Can., 2009-01-16), 2009 CSC 3, SOQUIJ AZ-50531046, J.E. 2009-174, [2009] 1 R.C.S. 66, de la Cour suprême, quant à l’obligation de la poursuite de se renseigner une fois informée de l’existence de ces éléments de preuve. Quant à savoir ce qui devra être communiqué, les parties devront soumettre leurs arguments sur la question. 2) La portée du pouvoir d’établir des horaires et d’imposer des échéances (art. 551.3 (1) d) C.Cr.): Aucune jurisprudence ne définit l’étendue du pouvoir accordé au juge. Pour décider de l’équité et de l’efficacité d’un procès, la justice fondamentale est le test décisif. Les principes généraux établis par la Cour suprême dans Hryniak c. Mauldin (C.S. Can., 2014-01-23), 2014 CSC 7, SOQUIJ AZ-51036908, 2014EXP-319, J.E. 2014-162, [2014] 1 R.C.S. 87, peuvent être transposés et adaptés en droit criminel en tenant compte des protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Une étude comparative de l’état du droit sur cette question aux États-Unis et en Angleterre permet de conclure que l’article 551.3 (1) d) C.Cr. reconnaît au juge responsable de la gestion de l’instance et au juge du procès le pouvoir d’établir des horaires et d’imposer des échéances, y compris des limites dans le temps quant aux requêtes préliminaires et quant au procès, ce pouvoir devant être exercé avec prudence et dans le respect du droit à un procès équitable. À cet égard, il y a lieu de retenir les principes généraux énoncés dans la cause américaine United States of America v. Hildebrand, 928 F.Supp. 841 (1996), et dans les Criminal Procedure Rules 2015 (Statutory Instruments 2015, No. 1490 (L. 18)) anglaises. En l’espèce, le tribunal retient 13 facteurs dont il peut tenir compte dans le but d’administrer un procès efficace et équitable. Ceux-ci seront appliqués au cours de l’audience alors que les parties soumettront le temps requis pour présenter leurs argumentations. Une audience quant aux modalités et aux conditions de l’ordonnance de divulgation est requise. En outre, les parties disposent de une demi-journée avant l’audience pour présenter leurs arguments. Elles devront fournir par écrit les éléments devant faire partie de l’ordonnance de divulgation. Trois jours sont accordés sur la question de l’autorisation d’écoute électronique, au cours desquels la défense pourra contre-interroger les témoins plus longuement afin de lui permettre la présentation d’une preuve d’inconduite policière. Trois jours d’audience sont accordés sur la question de l’abus de procédure.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)