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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) :L’ancienne lieutenante-gouverneure du Québec Lise Thibault devra purger la peine de 18 mois de détention qui lui a été imposée en première instance après qu’elle eut plaidé coupable sous des accusations de fraude et d’abus de confiance.

Intitulé : Thibault c. R., 2016 QCCA 335
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003173-155 et 200-10-003184-152
Décision de : Juges Louis Rochette, Jacques J. Lévesque et Jean-François Émond
Date : 24 février 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — gouvernement fédéral — gouvernement provincial — accusée lieutenante-gouverneure du Québec — accusée âgée de 76 ans — plaidoyer de culpabilité — état de santé — personne handicapée — modification législative — droit de bénéficier de la peine la plus clémente — condamnation avec sursis — cas inapproprié — détention — ordonnance de remboursement — norme d’intervention — Cour d’appel — déférence.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — accusée lieutenante-gouverneure du Québec — accusée âgée de 76 ans — plaidoyer de culpabilité — état de santé — personne handicapée — condamnation avec sursis — cas inapproprié — détention — ordonnance de remboursement — norme d’intervention — Cour d’appel — déférence.

Appel de peine. Requête de la poursuite pour permission d’interjeter appel de la peine. Rejetés.

L’appelante a été autorisée à se pourvoir contre la peine de 18 mois de détention qui lui a été imposée après qu’elle eut plaidé coupable sous des accusations d’abus de confiance et de fraude contre les gouvernements du Canada et du Québec, entre 1997 et 2007, alors qu’elle était lieutenante-gouverneure du Québec. De son côté, la poursuivante veut être autorisée à appeler de la peine, qu’elle considère comme inappropriée, compte tenu de la gravité des infractions commises, de la préméditation et du poste prestigieux qu’occupait l’appelante. Elle suggère aussi que cette peine s’écarte de celles applicables en pareilles situations. En première instance, elle a recommandé une peine de 4 ans de détention, tandis que l’appelante réclamait une peine de 12 mois avec sursis. L’appelante a également été condamnée à rembourser 200 000 $ au gouvernement du Canada et 100 000 $ au gouvernement du Québec.

Décision
Les tribunaux d’appel doivent faire preuve d’une grande déférence envers les conclusions des juges de première instance en matière de peine. Les cours d’appel n’interviendront qu’en cas d’erreur de principe, d’omission de prendre en considération un facteur pertinent ou l’insistance trop grande sur les facteurs appropriés ou encore d’erreur manifeste dans l’appréciation de la preuve ou de peine se situant en dehors des limites acceptables ou étant nettement déraisonnable. L’argument de l’appelante selon lequel le juge a trop insisté sur les critères d’exemplarité et de dissuasion et aurait dû envisager un sursis, en raison de son mode de vie, est rejeté. Le juge a privilégié la peine d’incarcération, compte tenu, entre autres choses, du poste prestigieux qu’occupait l’appelante. Cette position est conforme aux principes retenus par la Cour d’appel du Québec dans R. c. Coffin (C.A., 2006-04-07), 2006 QCCA 471, SOQUIJ AZ-50367317, J.E. 2006-864, [2006] R.J.Q. 976, et par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Pierce (1997), 114 C.C.C. (3d) 23 (Ont. C.A.), R. v. Wismayer (1997), 115 C.C.C. (3d) 18 (Ont. C.A.), et R. v. Bogart (2002), 167 C.C.C. (3d) 390 (Ont. C.A.). En ce qui concerne l’argument de l’hypermédiatisation du dossier, le juge a noté que l’appelante «vit pratiquement comme une recluse chez elle et doit avoir un suivi médical en raison de crises d’angoisse» (paragr. 80). Il a ensuite retenu les enseignements de Marchessault c. R. (C.A., 1984-07-12), SOQUIJ AZ-84011167, J.E. 84-612, portant sur la relation entre la couverture médiatique et le statut de personnalité publique d’un accusé. L’appelante n’a pas démontré que le juge avait commis une erreur de principe en ne considérant pas la médiatisation de l’affaire comme un facteur atténuant. Elle n’a pas non plus démontré qu’il lui aurait reproché la façon dont elle a mené sa défense. En ce qui concerne la prétention de l’appelante selon laquelle le juge a erré en ne retenant pas que son âge avancé (76 ans), son état de santé et son handicap physique justifiaient l’emprisonnement avec sursis, il n’y a pas de preuve au dossier établissant l’état de santé précis de l’appelante et rien ne démontre que cet état requière des soins particuliers qui ne pourraient lui être offerts en détention. Enfin, quant au dernier moyen d’appel, selon lequel le juge aurait commis une erreur de principe en ne distinguant pas les actes de fraude commis de 1997 à septembre 2004 de ceux commis après le 15 septembre 2004, portant ainsi atteinte à son droit de bénéficier de la sanction la moins sévère, il aurait été préférable qu’il détermine la peine appropriée à chacun des chefs et décide ensuite de leur caractère concurrent ou consécutif de manière à expliquer pourquoi il a fixé les peines à 18 mois relativement aux fraudes survenues avant la modification législative de 2004 alors que la gravité objective de ces infractions était moindre. Toutefois, compte tenu de l’ensemble de la décision, des facteurs pris en considération, de l’analyse soignée exposée, des facteurs appliqués relativement à l’article 718 du Code criminel ainsi que des principes de Lévesque c. Québec (Procureur général), (C.A., 1993-11-02), SOQUIJ AZ-94011006, J.E. 94-22, l’erreur reprochée n’a pas eu un effet déterminant sur la peine totale qui a été imposée. Enfin, la poursuivante invite la Cour à réexaminer ses arguments et à en tirer une conclusion différente de celle du juge de première instance, ce qui n’est pas le rôle de la Cour.

Instance précédente : Juge Carol St-Cyr, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Québec, 200-01-139761-096, 2015-09-30, 2015 QCCQ 8910, SOQUIJ AZ-51218544.

Réf. ant : (C.Q., 2015-09-30), 2015 QCCQ 8910, SOQUIJ AZ-51218544, 2015EXP-2905, J.E. 2015-1603; (C.A., 2015-10-06), 2015 QCCA 1631, SOQUIJ AZ-51220895; (C.A., 2015-11-03), 2015 QCCA 1837, SOQUIJ AZ-51227726.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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