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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le délai de 48 heures prévu à l’article 108 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettant au directeur provincial de renvoyer le cas d’un adolescent arrêté pour examen est un délai de rigueur.

Intitulé : LSJPA — 1560, 2015 QCCQ 14868
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), 760-03-012005-149 et autres
Décision de : Juge Éric Hamel
Date : 27 août 2015

PÉNAL (DROIT) — adolescent (jeune contrevenant) — arrestation — manquement à l’ordonnance de placement et de surveillance — détention — interprétation de l’article 108 de laLoi sur le système de justice pénale pour les adolescents — délai de rigueur — demande de renvoi pour examen — Cour du Québec — absence de compétence.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — exception déclinatoire — adolescent — compétence — Cour du Québec — arrestation — manquement à l’ordonnance de placement et de surveillance — détention — interprétation de l’article 108 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — délai de rigueur — demande de renvoi pour examen.

Requête en exception déclinatoire. Accueillie.

L’adolescent fait face à plusieurs chefs d’accusation de manquement à son ordonnance différée de placement et de surveillance lors de sa liberté sous conditions. Il a été arrêté le 21 août 2015. La déléguée à la jeunesse l’a rencontré le lundi 24 août suivant et a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour examen en vertu de l’article 109 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La défense prétend que le tribunal n’a pas compétence pour examiner l’affaire puisque le délai de 48 heures prévu à l’article 108 de la loi afin que le directeur provincial examine le cas et décide d’annuler la suspension ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal n’a pas été respecté.

Décision
Le tribunal tire sa compétence de l’article 109 de la loi, qui mentionne la décision du directeur provincial en vertu de l’article 108 de renvoyer l’affaire pour examen. Or, le délai de 48 heures pour ce faire imposé à l’article 108 est un délai de rigueur. En effet, l’adolescent est détenu à la suite de son arrestation et une décision doit être prise rapidement, car son droit constitutionnel à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire conféré par l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés est brimé lorsqu’il est détenu. Ce délai de 48 heures tient compte des jours fériés étant donné que l’article 108 énonce que le directeur provincial doit réexaminer le cas aussitôt après avoir été informé de l’arrestation de l’adolescent. Il est impératif que la situation soit soumise au tribunal dans les 48 heures, sinon le directeur provincial est réputé avoir pris la décision la moins préjudiciable à l’adolescent, soit l’annulation de la suspension. Par conséquent, le présent tribunal décline compétence afin d’entendre la requête pour examen présentée par le directeur provincial.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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