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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’ex-conseillère financière Carole Morinville, reconnue coupable de fraude et de fabrication de faux, est condamnée à 42 mois de détention.

Intitulé : R. c. Morinville, 2016 QCCQ 2237
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-051047-113
Décision de : Juge Louise Villemure
Date : 15 avril 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — investisseurs — 3 727 710 $ — stratagème de Ponzi — conseiller en sécurité financière — placement financier — certificat en assurance de personnes — 60 victimes — accusée âgée de 55 ans — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — fourchette des peines — dénonciation — dissuasion — détention.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — faux — fabrication de faux — stratagème de Ponzi — relevé de portefeuille — quittance — reconnaissance de dette — détention — peine concurrente.

Prononcé de la peine.

L’accusée a été reconnue coupable de fraude et de fabrication de faux documents. Depuis 1989, elle était inscrite à la Chambre de la sécurité financière (CSF) et avait le droit de vendre des produits d’assurance. À compter de 1996, n’étant pas inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, elle n’avait pas le droit d’exécuter des activités de placement boursier. À la suite d’une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) relativement à des activités de placement de valeurs mobilières de sa part et de ses sociétés liées, elle a été radiée provisoirement par le Comité de discipline de la CSF. Par la suite, elle et sa compagnie ont été mises en faillite par un ordre de la Cour puis, la même année, elle a été arrêtée pour fraude, fabrication de faux et entrave. L’accusée était actionnaire majoritaire et administratrice d’une société dont l’activité déclarée était «Assurance-vie et placements de fonds distincts en assurance-vie et gestion». Elle était titulaire d’un compte bancaire dont les entrées de fonds provenaient d’investisseurs à plus de 94 %. Ceux-ci lui ont confié leurs économies, leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite, leurs héritages ou encore le produit de la vente de leurs maisons. Ces fonds ont été utilisés afin de rembourser d’autres investisseurs selon un stratagème de Ponzi. L’accusée a fabriqué de faux documents, soit des quittances indiquant un remboursement ainsi que des reconnaissances de dette, des relevés de portefeuilles et des ententes de prêts. Elle a fraudé 60 investisseurs pour une somme de 3 727 710 $, dont elle a remboursé 1 050 102 $ provenant d’autres investisseurs. Le total de la perte s’élève à 2 676 910 $. L’AMF a remboursé 1 659 380 $ à 32 victimes. L’accusée, qui est âgée de 55 ans, est mariée et mère de 2 garçons. Elle occupe un poste d’aide-gérante dans une boutique et gagne plus de 40 000 $ par année. Elle a perdu ses biens à la suite de sa faillite. Elle ne se pardonne pas les gestes reprochés et affirme n’avoir jamais eu l’intention de frauder. Elle soutient que, si l’AMF n’était pas intervenue afin qu’elle cesse ses activités, elle aurait continué, en précisant que les revenus engendrés par sa nouvelle compagnie, combinés aux revenus tirés de son poste de courtière en assurance, lui auraient permis de rembourser ses clients. Facteurs aggravants: les crimes se sont échelonnés sur une période de plus de cinq ans et constituent un abus de confiance; la nature et l’étendue de la fraude; la préméditation du stratagème de Ponzi; la collaboration mitigée avec l’AMF; les bénéfices personnels; le nombre de clients floués; le fait d’avoir exploité la vulnérabilité de ceux-ci; et les conséquences désastreuses pour plusieurs investisseurs, tant financièrement qu’émotivement. Facteurs atténuants: le plaidoyer de culpabilité; l’absence d’antécédents judiciaires; l’occupation d’un emploi; le début d’une réhabilitation; et les remords manifestés. Alors que la poursuite réclame de 3 à 4 ans de détention ainsi qu’une ordonnance de dédommagement touchant 10 investisseurs pour une somme de 684 355 $, la défense suggère 2 ans de détention.

Décision
L’ordonnance de dédommagement rendue en vertu de l’article 738 du Code criminel fait partie du processus de la détermination de la peine. Le pouvoir du juge est discrétionnaire. Il doit être exercé avec circonspection et pondération afin d’atteindre les objectifs et les principes de détermination de la peine, plus particulièrement la réparation des torts, la responsabilisation ainsi que la dénonciation et la dissuasion (Legault c. R. (C.A., 2008-06-20), 2008 QCCA 1228, SOQUIJ AZ-50498392, J.E. 2008-1378). En l’espèce, délivrer une ordonnance de dédommagement, si l’on considère notamment la situation financière de l’accusée, aurait pour effet de rendre irréaliste le respect de l’ordonnance par cette dernière et ainsi d’empêcher toute reprise en main de sa part pour le reste de sa vie. La requête est rejetée. Cela dit, la peine appropriée se situe entre trois et sept ans de pénitencier. Le poids des facteurs aggravants étant plus important que celui des facteurs atténuants, et compte tenu des objectifs de dénonciation et de dissuasion, l’accusée est condamnée à 42 mois de détention sous chacun des chefs, à purger de façon concurrente.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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