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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT : L’accusé est reconnu coupable de fraude pour avoir encaissé un chèque émis par son employeur, une municipalité, afin de rembourser sa cotisation professionnelle qu’il n’a jamais payée à l’Ordre des urbanistes du Québec

Intitulé : R. c. Blackburn, 2016 QCCQ 4482
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Abitibi (Chibougamau), 170-01-000038-157 et 170-01-000039-155
Décision de : Juge Michel Boudreault
Date : 19 mai 2016

PÉNAL (DROIT) — infraction — opérations frauduleuses — fraude — municipalité — directeur général, greffier et trésorier — cotisation professionnelle — demande de remboursement — accusé radié de son ordre professionnel pour non-paiement de sa cotisation — encaissement d’un chèque — prescription.

PÉNAL (DROIT) — infraction — opérations frauduleuses — faux — fabrication de faux — usage de faux — facture — installation de caméras à sa résidence — absence d’autorisation — employé municipal — intention de tromper.

Accusations de fraude, de fabrication de faux ainsi que d’utilisation d’un faux document. Déclarations de culpabilité.

L’accusé a été engagé par une municipalité à titre de directeur général, greffier et trésorier du 11 mai 2011 jusqu’en septembre 2012. Le contrôleur financier de la Ville a appris, lors de vérifications, qu’au moment de la signature du contrat l’accusé n’était pas, contrairement à ses prétentions, membre de l’Ordre des urbanistes du Québec, qu’il a rempli un formulaire afin d’obtenir le remboursement du renouvellement de son inscription à l’Ordre, que la Ville lui a remboursé cette dépense le 17 juin 2011 et qu’il a falsifié une facture datée du 26 mars 2012 pour cacher l’installation de caméras de surveillance à sa résidence privée. L’accusé allègue qu’à l’époque il négociait une nouvelle convention collective avec les employés de la Ville, que la situation était tendue avec certains d’entre eux et qu’en novembre 2011 des sardines avaient été lancées sur sa résidence. C’est dans ce contexte qu’il a fait installer des caméras de surveillance. Il prétend avoir obtenu préalablement l’aval du maire à ce sujet. Voulant préserver la confidentialité de son projet auprès des employés de la Ville, il avait demandé au technicien en informatique qui a installé les caméras de lui donner une facture faisant état de travaux informatiques à sa résidence mais omettant d’y mentionner l’installation de caméras. Enfin, il soutient que, dans ces circonstances, il avait oublié d’envoyer le formulaire d’inscription et un chèque à l’Ordre. D’autre part, il invoque la prescription de six mois sous le chef d’accusation de fraude, à savoir l’encaissement du chèque émis par la Ville, au motif que celui-ci aurait dû être porté de façon sommaire et non criminel.

Décision
En ce qui concerne le remboursement de la cotisation professionnelle, après avoir rempli le formulaire, l’accusé a eu maintes occasions de la payer, ce qu’il n’a jamais fait. Il avait signé son contrat de travail en sachant qu’il était radié depuis 2007 pour sa cotisation impayée. Or, tout au long de son mandat il n’a jamais payé cette cotisation ni envoyé le formulaire d’inscription, tout en encaissant le chèque que la Ville lui a émis. Il y a bien eu fraude, l’actus reus et la mens rea étant établis. L’accusé a réclamé le remboursement d’une dépense qu’il savait n’avoir jamais engagée, causant ainsi une privation pour la Ville. Quant à la prescription de six mois, les faits mis en cause pour tous les chefs d’accusation remontaient à plus de six mois, mais il n’y a eu aucun abus ou «négligence caractérisée» de la part de la poursuite. Il n’était donc pas injuste envers l’accusé de recourir à la mise en accusation, d’autant moins qu’il n’a pas subi un préjudice suffisant. Par ailleurs, l’accusé n’a jamais obtenu une autorisation claire visant l’installation de caméras. Pour ce genre de dépense, la Ville devait procéder par appel d’offres, ce qui n’a pas été le cas, et aucune urgence ne fondait à ne pas le faire, vu le délai de trois mois entre l’acte de vandalisme commis par des employés et l’installation des caméras. En ce qui a trait à la fabrication et à l’utilisation d’un faux, la facture modifiée qu’il a présentée à la Ville pour le paiement des frais d’installation de caméras constituait un faux document au sens de l’article 321 du Code criminel et l’accusé savait qu’elle était fausse. En outre, il a eu l’intention spécifique de fabriquer ce document dans le but de porter préjudice à la Ville. Il a agi ainsi pour cacher à la Ville l’installation de caméras puisqu’il savait qu’il n’avait pas l’autorisation de le faire. Il suffit d’une simple intention de tromper pour conclure à la commission de l’infraction liée à l’utilisation d’un faux, et l’accusé n’a soulevé aucun doute raisonnable quant à son intention de tromper la Ville.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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