Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : L’article 596 C.C.Q. et les autres articles du titre troisième du Livre deuxième (art. 585 à 596.1) du Code civil du Québec trouvent application en matière de divorce, sauf exceptions prévues à la Loi sur le divorce ou incompatibilité avec celle-ci, de sorte que le juge de première instance, saisi d’une demande d’annulation d’arrérages, a commis une erreur lorsqu’il a précisé que l’article 596 C.C.Q. ne trouvait pas application.

Intitulé : Droit de la famille — 161932, 2016 QCCA 1262
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025722-158
Décision de : Juges France Thibault, Marie-France Bich, Nicholas Kasirer, Martin Vauclair et Geneviève Marcotte
Date : 8 août 2016
Références : SOQUIJ AZ-51312514, 2016EXP-2654, J.E. 2016-1446 (15 pages)

Résumé

FAMILLE — pension alimentaire — modification — enfant — revenu d’un parent.

FAMILLE — pension alimentaire — annulation — enfant — arrérages — application de l’article 596 C.C.Q. — difficultés financières du débiteur alimentaire — impossibilité d’agir.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en modification de mesures accessoires. Accueilli en partie, à la seule fin d’ajouter une conclusion.

En 2008, les parties ont divorcé et elles ont convenu du versement par le père d’une pension alimentaire hebdomadaire de 212 $ au bénéfice de leurs deux enfants en fonction d’un revenu de 45 000 $ pour lui et de 26 000 $ pour la mère. Dès le début de 2009, le père a été incapable d’acquitter cette pension alimentaire, notamment en raison de problèmes au travail et de son obligation alimentaire à l’endroit d’un autre enfant. En 2010, le père a fait cession de ses biens. L’année suivante, il a déposé une requête en vue, notamment, de réviser la pension alimentaire pour enfants et d’annuler des arrérages totalisant 18 088 $. Cette requête n’a jamais été plaidée, les moyens du père ne le lui ayant pas permis de le faire. En 2012, il a perdu sa carte de compétence auprès de la Commission de la construction du Québec et il est devenu inadmissible à travailler dans son domaine jusqu’en 2014. En 2015, alors que les parties exerçaient dorénavant une garde partagée de leurs enfants, le père a déposé une nouvelle requête en modification de mesures accessoires, demandant de nouveau la révision de la pension alimentaire pour enfants et l’annulation des arrérages, qui s’élevaient à 56 171 $. Le juge de première instance n’a pas retenu que le père aurait bénéficié de revenus non déclarés permettant de lui imputer des revenus de 38 000 $, établissant plutôt ceux-ci à 25 000 $. Il a aussi pris en considération la précarité de sa situation: le père n’était pas libéré de sa faillite et il devait verser une pension alimentaire au bénéfice d’un troisième enfant. Quant à la demande d’annulation, le juge a notamment retenu que le père n’avait jamais eu des revenus à hauteur de ceux envisagés lors du divorce, que la pension n’avait jamais été révisée en fonction de sa véritable capacité de payer, qu’il avait versé en moyenne 106 $ par semaine — soit une somme dépassant sa réelle capacité de payer — et qu’il avait tenté de faire valoir ses droits plus tôt mais qu’un manque de ressources financières l’en avait empêché. Il a donc conclu que le père avait démontré son droit d’obtenir l’annulation des arrérages dus depuis le jugement de 2008.

Décision
Le juge n’a pas commis d’erreur en fixant la pension alimentaire en fonction des revenus qu’il a établis à cette fin. Les déclarations de revenus du père témoignent d’un déclin important entre 2008 et 2014. Ce dernier a d’ailleurs affirmé gagner 500 $ par semaine, ce qui n’a pas été contredit par la mère, qui s’est limitée à faire une allégation spéculative au sujet du niveau de vie du père. Le juge a aussi retenu que ce dernier devait compter sur l’aide des grands-parents paternels et de sa conjointe pour payer la pension alimentaire au bénéfice de son troisième enfant et que des procédures étaient en cours pour en obtenir la réduction. En ce qui concerne l’annulation des arrérages, le juge a commis une erreur lorsqu’il a affirmé que l’article 596 du Code civil du Québec (C.C.Q.) ne trouvait pas application en matière de divorce. Il paraît avoir appliqué les enseignements de Droit de la famille — 356 (C.A., 1987-03-09), SOQUIJ AZ-87011146, J.E. 87-434, [1987] R.J.Q. 764, [1987] R.D.F. 177, quoique le contexte législatif dans lequel cette affaire avait été décidée n’était plus le même et que, lorsqu’il est question d’ordonnances alimentaires pour enfants, les articles 15.1 et 17 de la Loi sur le divorce doivent être appliqués en tenant compte des dispositions contenues au titre troisième du Livre deuxième du Code civil du Québec, ce qui comprend les articles 585 à 596.1 C.C.Q., sous réserve des dérogations ou exceptions prévues par les dispositions de la Loi sur le divorce. Néanmoins, le juge a prononcé l’annulation des arrérages en raison des difficultés financières du père au cours de la période en cause, lesquelles l’ont privé de la capacité à la fois d’acquitter la pension et d’en obtenir la modification. Cette détermination factuelle n’était pas déraisonnable et elle est compatible avec la preuve, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, d’autant moins que les circonstances témoignaient d’une réelle impossibilité d’exercer ses recours de la part du père au sens de l’article 596 C.C.Q. Le juge, qui a semblé écarter à première vue l’article 596 C.C.Q. de son analyse, s’en est néanmoins largement inspiré en exerçant son pouvoir discrétionnaire. L’appel doit aussi échouer à cet égard. Il y a cependant lieu d’infirmer le jugement à la seule fin d’ajouter une conclusion au dispositif pour le rendre exécutoire puisque, dans sa forme actuelle, le jugement fixe la pension en fonction du formulaire de fixation mais n’en ordonne toutefois pas le versement.

Instance précédente : Juge Steve J. Reimnitz, C.S., Joliette, 705-12-025392-076, 2015-10-20, 2015 QCCS 4916, SOQUIJ AZ-51223270.

Réf. ant : (C.S., 2015-10-20), 2015 QCCS 4916, SOQUIJ AZ-51223270.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Comments are closed.