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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’ex-maire Michael Applebaum échoue dans sa tentative d’obtenir un arrêt des procédures alors qu’il fait face à des accusations d’abus de confiance, de complot, de fraude envers le gouvernement et de corruption.

Intitulé : R. c. Applebaum, 2016 QCCQ 9202
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-090833-135
Décision de : Juge Daniel Bédard
Date : 12 septembre 2016

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — abus de confiance — fraude — corruption — accusé ex-maire — gestion du procès — nécessité d’un voir-dire — divulgation de la preuve — communication de la preuve — absence de notes relatives aux rencontres avec le témoin de la poursuite — droit au contre-interrogatoire — abus de procédure — conduite de la poursuite — divulgation des notes de la procureure de la Couronne — privilège relatif à la poursuite — pertinence — droit à une défense pleine et entière — équité du procès.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à une défense pleine et entière — équité du procès — abus de confiance — fraude — corruption — accusé ex-maire — divulgation de la preuve — communication de la preuve — absence de notes relatives aux rencontres avec le témoin de la poursuite — conduite de la poursuite — pouvoir discrétionnaire — divulgation des notes de la procureure de la Couronne — privilège relatif à la poursuite — pertinence — abus de procédure — arrêt des procédures.

Requêtes en divulgation de la preuve et en arrêt des procédures. Rejetées.

Le requérant fait face à 14 chefs d’accusation d’abus de confiance, de complot, de fraude envers le gouvernement et de corruption pour des événements survenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 alors qu’il était maire d’un arrondissement municipal. Il réclame notamment une divulgation complète du contenu de trois rencontres (23, 24 et 27 avril 2015) tenues entre Tremblay, un témoin essentiel de la poursuite, et la procureure au dossier ainsi que les policiers. Par ailleurs, la poursuite reconnaît que, du mois d’avril 2014 au mois de mai 2015, aucune des communications entre le témoin Tremblay et l’enquêteur Lamy, que ce soit par messages texte ou par téléphone, n’a fait l’objet d’une prise de notes par ce dernier. Le requérant demande donc aussi un résumé judiciaire pour toutes les communications comprises entre mars 2014 et mai 2015. Quant à la demande d’arrêt des procédures, il avance que ces lacunes dans la divulgation ont compromis de manière irrémédiable son droit à une défense pleine et entière. Pour sa part, la poursuite allègue que les notes de la procureure au dossier sont couvertes par le privilège relatif au litige et qu’elle n’a donc pas à les divulguer. Quant à l’absence de notes pour les communications entre le témoin Tremblay et l’enquêteur Lamy pour la période d’avril 2014 à mai 2015, elle reconnaît la violation mais ajoute qu’elle n’est pas de nature à justifier un arrêt des procédures.

Décision
À la lumière de R. c. La (C.S. Can., 1997-06-26), SOQUIJ AZ-97111080, J.E. 97-1409, [1997] 2 R.C.S. 680, et de l’article 551.2 du Code criminel, relatif au rôle du juge responsable de la gestion de l’instance, il y a lieu de procéder quant à la demande de divulgation et à celle relative à l’arrêt des procédures. Pour ce qui est de l’absence de divulgation durant la période comprise entre mai 2014 et mai 2015, en raison de l’absence de notes pour les communications entre le témoin Tremblay et l’enquêteur Lamy, il n’y a aucune atteinte au droit à une défense pleine et entière puisque le contenu de ces communications n’est d’aucune pertinence. En effet, la décision de la procureure de la poursuite d’autoriser le policier à ne pas prendre de notes lors des communications en question parce que l’enquête était terminée constitue une erreur ou une maladresse, mais le contre-interrogatoire de Tremblay à l’enquête préliminaire et le témoignage de l’enquêteur Lamy convainquent le tribunal que les informations qui ont découlé de ces communications n’atteignent pas le seuil de pertinence nécessaire qui permet de conclure qu’un éventuel contre-interrogatoire de Tremblay serait sans effet à un point tel qu’il constituerait une atteinte au droit de l’accusé à une défense pleine et entière. D’ailleurs, le contre-interrogatoire de Tremblay lors de l’enquête préliminaire ne va pas dans ce sens. Quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite, en l’absence d’une preuve suffisante d’un abus de procédure, rien ne permet au tribunal de s’y attarder. En ce qui a trait aux rencontres des 23, 24 et 27 avril 2015 et au privilège relatif au litige, l’examen des documents soumis à la lumière de la procédure établie dans R. v. Chan, 2002 ABQB 287, permet de conclure que ces notes n’ont pas une pertinence convaincante. Le droit de l’accusé à une défense pleine et entière dans le cours d’un contre-interrogatoire complet et efficace n’est pas mis en péril, réduit ou diminué par le privilège réclamé par la poursuite. Le résumé judiciaire («will say») proposé par la poursuite est le résultat d’une comparaison à laquelle la procureure s’est livrée entre les déclarations de Tremblay, son témoignage à l’enquête préliminaire et ses notes écrites à l’occasion des rencontres. Or, la poursuite a consenti à ce que ce résumé judiciaire soit remis à la défense. Par conséquent, l’arrêt des procédures pour abus des procédures ou pour omission de divulguer la preuve n’est pas soutenu par une preuve suffisante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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