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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance a erré dans l’application de l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; elle aurait dû se rendre à la suggestion commune des parties et imposer à l’intimé une mise sous garde et une surveillance différées de six mois, assorties d’une probation de six mois, et rendre les autres ordonnances suggérées après qu’il eut plaidé coupable à trois infractions de possession de substances à des fins de trafic.

Intitulé : LSJPA — 171, 2017 QCCA 12
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-08-000492-159
Décision de : Juges Claude C. Gagnon, Geneviève Marcotte et Mark Schrager
Date : 16 janvier 2017

PÉNAL (DROIT) — adolescent (jeune contrevenant) — possession à des fins de trafic — détermination de la peine — interprétation de l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — comportement délictueux habituel et croissant — suggestion commune des parties — placement sous garde et surveillance différées — probation — travaux bénévoles — interdiction de posséder des armes — confiscation de biens infractionnels.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — possession à des fins de trafic — adolescent — interprétation de l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — comportement délictueux habituel et croissant — suggestion commune des parties — placement sous garde et surveillance différées — probation — travaux bénévoles — interdiction de posséder des armes — confiscation de biens infractionnels.

Appel de peine. Accueilli.

L’intimé, un adolescent, a reconnu sa culpabilité sous trois infractions de possession de drogue dans le but d’en faire le trafic. L’appelante se pourvoit contre la sanction lui ayant ordonné de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives pour une période de 8 mois avec conditions, lui ayant imposé une probation avec suivi et conditions pour une période de 4 mois à compter de la fin de la période de surveillance intensive, lui ayant ordonné l’exécution de 125 heures de travaux communautaires, la confiscation des sommes d’argent et du téléphone cellulaire saisis et lui ayant imposé une interdiction d’avoir en sa possession des armes pendant une période de 2 ans.

Décision

M. le juge Gagnon: En retenant que l’interprétation la plus restrictive qu’il faut donner à l’article 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se trouve dans le texte anglais, la Cour suprême, dans R. c. S.A.C. (C.S. Can., 2008-07-31), 2008 CSC 47, SOQUIJ AZ-50505229, J.E. 2008-1506, [2008] 2 R.C.S. 675, a écarté l’approche purement mathématique que véhicule la version française de la disposition, dont le sens commun suggérait simplement de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité requis par l’utilisation de l’expression «plusieurs déclarations de culpabilité». Par l’emploi des termes «a history that indicates a pattern of either extrajudicial sanctions or of findings of guilt» à ce paragraphe, le législateur manifeste l’intention d’exiger que sous l’unique lumière des sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures de l’adolescent se dessine le patron d’un comportement délictuel habituel ou croissant. La juge de première instance fait fausse route dans son analyse de l’application de cet alinéa à l’intimé en exigeant, outre la démonstration d’un historique comprenant plusieurs sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures, de même que le contexte entourant la commission de chacune des infractions, une preuve que les sanctions antérieures ont été inefficaces, que le délinquant a récidivé, qu’il a contrevenu aux ordonnances des tribunaux ou qu’il est rébarbatif à toute forme d’intervention destinée à l’aider. Elle confond les critères d’application de cet alinéa et ceux de la seconde étape de l’examen de l’admissibilité au délinquant à la mise sous garde prévue aux paragraphes 2 et 3 du même article, qui font du placement sous garde une mesure de dernier recours et énoncent les facteurs pour sa mise en oeuvre, auquel cas une preuve plus précise est alors requise. Les 22 déclarations de culpabilité et la sanction extrajudiciaire infligée relativement à des infractions perpétrées en vue d’assouvir sa consommation de drogues fournissaient des indices sérieux d’un comportement délictueux habituel et croissant. La suggestion commune des parties d’imposer à l’intimé une mise sous garde et surveillance différées d’une durée de 6 mois, assorties d’une probation de 6 mois débutant à la fin du placement sous garde, et de l’obligation d’effectuer 125 heures de travaux bénévoles à l’intérieur d’un délai de 6 mois était à la fois légale, raisonnable et indiquée. La juge aurait dû y donner suite, tout en y ajoutant l’interdiction de posséder des armes durant deux ans, en plus de la confiscation des biens infractionnels.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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