Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Reconnu coupable sous trois chefs de trafic d’influence, de fabrication de faux et de recyclage des produits de la criminalité à la suite de son implication dans le scandale des commandites, Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de pénitencier et à une amende compensatoire de 1 490 485 $.

Intitulé : R. c. Corriveau, 2017 QCCS 173
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-097000-134
Décision de : Juge Jean-François Buffoni
Date : 25 janvier 2017

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — trafic d’influence — scandale des commandites — gouvernement du Canada — programme fédéral de subventions — pots-de-vin — somme de 6,7 millions de dollars reçue en commissions secrètes — accusé âgé de 84 ans — absence d’antécédents judiciaires — état de santé — réprobation — dissuasion générale — harmonisation des peines — exemplarité — dénonciation — détention — amende compensatoire — suramende compensatoire — ordonnance de confiscation.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — faux — fabrication de faux — factures fictives — somme de 6,7 millions de dollars reçue en commissions secrètes — scandale des commandites — peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — produits de la criminalité — recyclage des produits de la criminalité — scandale des commandites — programme fédéral de subventions — stratagème — pots-de-vin — somme de 6,7 millions de dollars reçue en commissions secrètes — blanchiment des gains évalués à 7,2 millions de dollars — compte privé d’investissement et rénovation de la résidence de l’accusé — peine concurrente.

Prononcé de la peine.

À l’issue d’un procès tenu devant jury, l’accusé a été reconnu coupable sous trois chefs de trafic d’influence, de fabrication de faux et de recyclage des produits de la criminalité à la suite de son implication dans le «scandale des commandites», qui a eu lieu au milieu des années 2000. En réaction au résultat serré obtenu en octobre 1995 sur la question de la souveraineté éventuelle du Québec, le gouvernement fédéral a instauré le programme des commandites, visant à accroître la visibilité du Canada au sein de la population du Québec. Ce programme versait des subventions importantes aux organisateurs d’événements communautaires, sportifs et culturels. L’accusé, membre influent du Parti libéral du Canada (le PLC), a convenu avec Brault et Lemay, deux organisateurs, de leur obtenir des versements du gouvernement fédéral sous l’égide du programme des commandites en contrepartie d’une commission secrète de 17,5 %. Entre avril 1997 et juin 2003, il a ainsi obtenu 38 millions de dollars en faveur de ces derniers et il a perçu en retour 6,7 millions de dollars en commissions secrètes, principalement sous forme de paiements à son entreprise. Pour cacher la vraie nature de ces commissions, la société exploitée par l’accusé produisait des factures fictives. Le troisième chef d’accusation renvoie au blanchiment des gains de l’accusé, évalués à 7,2 millions de dollars, dont une partie a été retrouvée dans un compte privé d’investissement et une autre, dans des travaux majeurs de rénovation de sa résidence. Alors que la poursuite réclame de trois à cinq ans de pénitencier, la défense suggère un sursis de peine ou, à défaut, une peine à purger au sein de la collectivité. Les parties ont présenté des suggestions communes quant à certaines ordonnances de nature financière, dont une de restitution de deux types d’éléments d’actif faisant l’objet d’ordonnances de blocage, soit des sommes d’argent et des valeurs diverses ainsi que la résidence de l’accusé, et une ordonnance imposant une amende compensatoire de 1 490 485 $.

Décision

En ce qui a trait aux circonstances aggravantes, l’accusé, né en 1933, était âgé de 64 ans au début des événements; il en avait 70 à la fin. Les infractions se sont donc étalées sur une période de six ans. L’accusé a été un acteur important dans le scandale des commandites et, mû par l’appât du gain et la cupidité, il a tiré personnellement profit de la commission des infractions. Ces actes étaient prémédités et planifiés. La rédaction et la signature de 14 faux contrats de services de même que la délivrance de 265 fausses factures ne sont pas conciliables avec sa prétention selon laquelle il ignorait l’illégalité de ses gestes. Quant aux circonstances atténuantes, l’accusé a eu un parcours honnête avant la commission des infractions et a toujours été un actif pour la société. Par ailleurs, la jurisprudence n’accorde pas un poids très lourd à la bonne réputation et à l’absence d’antécédents judiciaires au regard d’un stratagème planifié qui a duré plusieurs années. Quant aux dons de charité de quelque 120 000 $ que l’accusé a distribués entre 1998 et 2013, ce facteur n’a qu’un poids relatif dans la balance. En ce qui a trait à l’âge de l’accusé et à son état de santé, la Cour d’appel a estimé dans Thibault c. R. (C.A., 2016-02-24), 2016 QCCA 335, SOQUIJ AZ-51257236, 2016EXP-800, J.E. 2016-412, que l’âge de l’accusée — 76 ans — et son état de santé fragile ne rendaient pas la peine de détention inappropriée. Elle a rappelé que seuls des cas bien précis — par exemple, un cancer incurable, le sida en phase terminale, des problèmes psychiatriques ou de la dystrophie musculaire — constituaient des facteurs d’allégement de la peine, ce qui ne correspondait pas à la situation de l’accusé. Par ailleurs, le risque de récidive est nul, vu l’âge avancé de ce dernier. L’absence de remords constitue un facteur neutre. Quant aux délais préinculpatoires et postinculpatoires, en l’absence d’une conduite répréhensible de l’État, et comme l’accusé a été en liberté pendant les délais en question tout en profitant des fruits de la criminalité, cette circonstance est également neutre. Enfin, les ordonnances de nature financière sur lesquelles les parties se sont entendues sont entérinées. Celles-ci visent à rendre au Trésor public des sommes appartenant aux contribuables. L’acceptation de ces mesures par l’accusé découle en bonne part du fait que l’État avait obtenu des ordonnances de blocage de ces sommes. De plus, l’accusé en a joui pendant deux décennies. Il s’agit aussi d’un facteur neutre. Cela dit, la nature des infractions, leur durée, les sommes en jeu et la complexité du stratagème jointes aux efforts importants déployés pour en assurer le caractère clandestin militent en faveur d’une peine exemplaire. La nécessité de dénoncer cette conduite néfaste à la vie démocratique doit primer. Le temps où les crimes économiques n’entraînaient qu’une peine pécuniaire est révolu. En tenant compte des principes qui président à l’établissement de la peine appropriée, des circonstances aggravantes et atténuantes, de l’objectif de réprobation et de l’effet dissuasif général ainsi que de l’harmonisation des peines, une peine de quatre ans de pénitencier sous chacun des trois chefs d’accusation, à purger de façon concurrente, est appropriée. L’accusé devra payer, conformément à l’article 462.37 (3) du Code criminel, une amende compensatoire de 1 490 485 $ à verser dans un délai de 10 ans et, à défaut du paiement de cette amende, il devra purger une peine d’emprisonnement de 10 ans consécutive à toute autre peine. Une ordonnance de confiscation est rendue. Enfin, l’accusé devra payer la suramende compensatoire de 200 $ pour chacune des trois infractions.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)