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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Reconnu coupable de voies de fait simples dans une affaire où il a appliqué la technique de contrôle articulaire, l’appelant, un policier dont la défense reposait sur l’article 25 C.Cr., échoue dans tous ses moyens d’appel.

Intitulé : Paul c. R., 2017 QCCA 245
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003191-157
Décision de : Juges Jacques Dufresne, Benoît Morin et Jean Bouchard
Date : 10 février 2017

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait simples — policier — technique de contrôle articulaire (clé de bras) — preuve d’expert — appréciation de la preuve — moyen de défense — force nécessaire (art. 25 C.Cr.) — norme du policier raisonnable — situation d’urgence — Cour d’appel — norme d’intervention — décision correcte — erreur de droit — appel.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — contre-preuve — preuve d’expert — voies de fait simples — policier — moyen de défense — technique de contrôle articulaire (clé de bras) — force nécessaire.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel de la condamnation pour voies de fait simples prononcée par la Cour du Québec à l’encontre de l’appelant. Rejeté.

Voulant enlever les chaises de la salle où la victime, qui était en état de crise, avait été emmenée, l’appelant, un policier, a utilisé la technique du contrôle articulaire pour que celle-ci libère la chaise dont il voulait s’emparer. Au procès, alors que la défense avait déclaré sa preuve close après la présentation de deux témoins experts, le juge de première instance a permis à l’intimée de présenter une contre-preuve par l’audition d’une témoin expert en ce qui a trait à la question de l’emploi de la force nécessaire. Il a écarté l’application de l’article 25 (1) du Code criminel (C.Cr.) et a déclaré l’appelant coupable. Le juge de la Cour supérieure a rejeté l’appel.

Décision
M. le juge Dufresne: La décision du juge de première instance d’autoriser une contre-preuve relève de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Étant donné que la preuve d’expert annoncée par l’appelant était strictement liée à un moyen de défense qu’il entendait invoquer, l’intimée n’avait aucune obligation de présenter une preuve d’expert par anticipation. Elle a plutôt demandé à être autorisée à présenter une contre-preuve pour répondre à un élément déterminant de défense. Le jugement de la Cour supérieure confirmant la décision du juge de première instance ne comporte aucune erreur de droit. Quant aux moyens d’appel relatifs au verdict, ils ne sont pas retenus. La norme d’intervention en vertu de l’article 839 (1) C.Cr. à l’égard de la décision de la Cour supérieure est celle de la décision correcte. Or, l’appelant n’a démontré aucune erreur de droit du juge d’appel, d’autant moins que le jugement de première instance ne comporte aucune erreur qui aurait pu justifier son intervention. En outre, les experts ont exprimé des avis contraires sur la démarche de l’appelant et sur la conformité de la force employée aux enseignements de l’École nationale de police quant à l’existence d’une poussée ou non. Devant cette preuve contradictoire, il revenait au juge de première instance d’apprécier la preuve d’expert. Par ailleurs, la démarche d’analyse de celui-ci est conforme aux principes jurisprudentiels connus quant à la défense prévue à l’article 25 (1) C.Cr. Même s’il n’a pas utilisé, à proprement parler, l’expression la «norme du policier raisonnable», le juge a néanmoins évalué si la conduite de l’appelant était objectivement raisonnable, ce à quoi il a répondu par la négative. Enfin, c’est à tort que l’appelant soutient que les deux juges ont commis une erreur de droit en intégrant la notion d’«urgence» à la justification de l’article 25 (1) C.Cr. comme si elle en était l’un des éléments essentiels. En l’espèce, l’intervention qui a mal tourné résulte d’une action purement préventive. L’appelant n’était pas dans une situation d’urgence d’agir et le juge de première instance a eu raison de prendre ce fait en considération.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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