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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Inculpé de conduite avec les facultés affaiblies, l’accusé échoue à obtenir un arrêt des procédures à la lumière du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212; en effet, la poursuite a démontré que le délai écoulé était raisonnable, compte tenu de la complexité de l’affaire et vu les circonstances exceptionnelles, à savoir les questions de droit liées à l’adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et R. c. St-Onge Lamoureux (C.S. Can., 2012-11-02), 2012 CSC 57, SOQUIJ AZ-50908040, 2012EXP-3884, J.E. 2012-2079, [2012] 3 R.C.S. 187.

Intitulé : R. c. Lavallée, 2017 QCCQ 389
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Saint-François (Sherbrooke), 450-01-066059-101
Décision de : Juge Érick Vanchestein
Date : 3 février 2017

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — conduite avec facultés affaiblies — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212 — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense — délai déraisonnable (29 mois) — circonstances exceptionnelles — projet de loi C-2 (Loi sur la lutte contre les crimes violents) — constitutionnalité — application de R. c. St-Onge Lamoureux (C.S. Can., 2012-11-02), 2012 CSC 57, SOQUIJ AZ-50908040, 2012EXP-3884, J.E. 2012-2079, [2012] 3 R.C.S. 187) — divulgation de la preuve — controverse jurisprudentielle — preuve d’expert.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — arrêt des procédures — conduite avec facultés affaiblies — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212 — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense — délai déraisonnable (29 mois) — circonstances exceptionnelles — projet de loi C-2 (Loi sur la lutte contre les crimes violents) — constitutionnalité — application de R. c. St-Onge Lamoureux (C.S. Can., 2012-11-02), 2012 CSC 57, SOQUIJ AZ-50908040, 2012EXP-3884, J.E. 2012-2079, [2012] 3 R.C.S. 187) — divulgation de la preuve — controverse jurisprudentielle — preuve d’expert.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — arrêt des procédures — conduite avec facultés affaiblies — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212 — délai supérieur au plafond présumé — délai imputable à la défense — délai déraisonnable (29 mois) — circonstances exceptionnelles — projet de loi C-2 (Loi sur la lutte contre les crimes violents) — constitutionnalité — application de R. c. St-Onge Lamoureux (C.S. Can., 2012-11-02), 2012 CSC 57, SOQUIJ AZ-50908040, 2012EXP-3884, J.E. 2012-2079, [2012] 3 R.C.S. 187) — divulgation de la preuve — controverse jurisprudentielle — preuve d’expert.

Requête en arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu des articles 11 b) et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Rejetée.

L’accusé, inculpé de conduite avec les facultés affaiblies, demande l’arrêt des procédures. Six autres accusés ont présenté des requêtes similaires et se joignent à la présente procédure. L’accusé a été officiellement inculpé le 12 août 2010. Son alcoolémie était de 99 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. La défense de preuve contraire soumise dans ce type de situation n’est plus possible depuis l’entrée en vigueur, le 2 juillet 2008, des nouvelles dispositions du Code criminel en cette matière, mieux connues par le numéro du projet de loi, soit les dossiers C-2. Il s’est écoulé plus de six ans depuis la comparution de l’accusé.

Décision

Le délai total de ce dossier au jour de la présentation de la requête est de 2 279 jours. Certaines périodes doivent en être déduites parce que la défense y a renoncé ou encore parce qu’il s’agit de délais imputables à cette dernière. Il en est ainsi du délai découlant de plusieurs remises demandées par la défense avant de se joindre au groupe de contestation de la constitutionnalité des nouvelles dispositions. D’autre part, cette contestation constitutionnelle ne peut être assimilée à une tactique dilatoire ou frivole. Il s’agit d’un débat sérieux et important qui a même fait en sorte que la Cour suprême s’en saisisse rapidement. Le tribunal ne peut imputer à la défense le délai qui s’est écoulé jusqu’au jour de l’audition de la requête en divulgation de la preuve, compte tenu des différentes démarches que le groupe a fait valoir à la suite de R. c. St-Onge Lamoureux (C.S. Can., 2012-11-02), 2012 CSC 57, SOQUIJ AZ-50908040, 2012EXP-3884, J.E. 2012-2079, [2012] 3 R.C.S. 187. Il s’agissait d’une mesure légitime de la défense. Cependant, une fois la divulgation de la preuve terminée, la défense a continué à faire front commun avec le groupe pour chercher un témoin expert. Le délai qui en a résulté relève des «actes de la défense», et il lui est donc imputable. Il en va de même du délai écoulé du fait de l’attente du jugement dans R. c. Ruest (C.Q., 2015-08-28 (jugement rectifié le 2015-09-03)), 2015 QCCQ 7835, SOQUIJ AZ-51212168, parce qu’il s’agissait d’un choix conscient pour chacun des membres du groupe d’attendre les résultats de l’appel dans cette affaire et de ne pas procéder selon les particularités de leur dossier. Cela dit, une fois soustrait le délai ainsi imputable à la défense, il reste un délai de plus de 29 mois, ce qui est largement au-delà du plafond présumé. Il s’agit dès lors de déterminer si la poursuite a réfuté la présomption de déraisonnabilité du délai en démontrant que celui-ci est raisonnable, compte tenu de circonstances exceptionnelles. Or, le présent dossier est à la base un dossier simple, qui s’est toutefois compliqué en raison de la présence de questions de droit inédites et complexes totalement indépendantes de la volonté de la poursuite. En outre, à compter de St-Onge Lamoureux, tout un débat au sujet de la divulgation de la preuve a suivi. Les dossiers ont été regroupés par secteur afin d’en accélérer le traitement. On ne peut reprocher à la Couronne d’avoir voulu faire le débat pour déterminer les limites de leurs obligations en cette matière. Quoique les tribunaux de première instance et la Cour supérieure en appel soient divisés sur la question, la position adoptée par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Jackson (C.A. (Ont.), 2015-12-02), 2015 ONCA 832, SOQUIJ AZ-51235129, laquelle penche en faveur de la position défendue par la Couronne, semble dominante au Canada. Enfin, la question de l’expert est aussi indépendante de la volonté de la Couronne. Par conséquent, l’affaire est devenue particulièrement complexe, vu l’existence de circonstances exceptionnelles, ce qui permet de conclure au rejet de la demande à la lumière du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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