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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Une infraction qui ne comporte pas de négligence au sein de ses éléments essentiels mais dont les effets sont semblables aux effets d’une conduite négligente est visée par l’article 752 sévices graves à la personne a) (ii) C.Cr.

Intitulé : R. c. Viens, 2017 QCCA 377
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006143-166
Décision de : Juges Jacques Chamberland, Geneviève Marcotte et Mark Schrager
Date : 8 mars 2017

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — nature des peines — condamnation avec sursis — conditions d’application (art. 742.1 C.Cr.) — sévices graves à la personne (art. 752 C.Cr.) — incendie criminel — tentative de production de résine de cannabis — négligence — cas inapproprié au prononcé d’une peine d’emprisonnement à purger dans la collectivité.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — production — résine de cannabis — tentative — incendie criminel — sévices graves à la personne (art. 752 C.Cr.) — infractions liées — négligence — cas inapproprié au prononcé d’une peine d’emprisonnement à purger dans la collectivité — appel — erreur de droit — substitution de peine — détention — probation — amende.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre les biens et la propriété — incendie — logement — tentative de production de résine de cannabis sur la cuisinière — sévices graves à la personne (art. 752 C.Cr.) — infractions liées — négligence — cas inapproprié au prononcé d’une peine d’emprisonnement à purger dans la collectivité — appel — erreur de droit — substitution de peine — détention — probation — amende.

Appel d’une peine. Accueilli; une peine de détention de 15 mois 1/2 est substituée à la peine de 2 ans moins 1 jour à purger au sein de la collectivité. L’ordonnance de probation de trois ans et l’amende de 300 $ sont maintenues.

L’intimé, qui était intoxiqué, a tenté de produire de la résine de cannabis en faisant chauffer à l’aide de combustible à camping (naphta), dans un bol de métal placé sur la cuisinière, des feuilles et des branches de cannabis. Une explosion a suivi, de même qu’un début d’incendie. L’intimé, qui habitait dans un immeuble de plusieurs logements, a subi de nombreuses brûlures. Il s’est reconnu coupable de tentative de production de résine de cannabis, d’avoir, par sa négligence, contribué à un incendie et de possession de cannabis ainsi que de résine de cannabis. L’article 742.1 du Code criminel (C.Cr.) prévoit que, pour être admissible à une peine dans la collectivité, le contrevenant doit avoir été condamné à purger une peine d’emprisonnement de moins de deux ans et avoir été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction constituant des «sévices graves à la personne», dont la définition se trouve à l’article 752 C.Cr.

Décision

Mme la juge Marcotte: En concluant que l’infraction ne tombait pas sous le couvert de l’article 752 C.Cr., le premier juge a limité son analyse à la seule infraction d’incendie criminel par négligence et il a omis d’analyser l’affaire sous l’angle de l’infraction de tentative de production de résine de cannabis. Or, une infraction qui ne comporte pas de négligence au sein de ses éléments essentiels mais dont les effets sont semblables à ceux d’une conduite négligente est visée par le sous-alinéa a) (ii) de l’article 752 C.Cr. En l’espèce, les deux infractions de tentative de production de résine de cannabis et d’incendie criminel par négligence sont liées. Les circonstances des gestes reprochés à l’intimé démontrent que sa conduite était dangereuse ou susceptible de l’être au sens de l’article 752 sévices graves à la personne a) (ii) C.Cr. Le juge aurait dû évaluer l’application de l’article 752 C.Cr. à l’égard de l’infraction de tentative de production de résine de cannabis, ce qui l’aurait amené à conclure que celle-ci rendait impossible l’emprisonnement avec sursis. Le juge a commis une erreur de droit qui permet à la Cour d’intervenir. Étant donné la période de détention provisoire de même que celle d’emprisonnement avec sursis déjà purgée, l’intimé devra purger 15 mois 1/2 de détention ferme.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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