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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Même si le délai excède le plafond présumé de 30 mois établi dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, il y a lieu d’appliquer la mesure transitoire exceptionnelle et de refuser de prononcer un arrêt des procédures dans le cas de l’accusé, inculpé pour conduite dangereuse ayant causé la mort.

Intitulé : R. c. Poissant, 2017 QCCS 988
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-01-110588-122
Décision de : Juge Daniel W. Payette
Date : 13 mars 2017

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — conduite dangereuse ayant causé la mort — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — computation du délai — date anticipée du procès — disponibilité des parties — renonciation à un délai — délai (46 mois) — circonstances exceptionnelles — absence du témoin expert — mesure transitoire exceptionnelle — délai institutionnel.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — arrêt des procédures — conduite dangereuse ayant causé la mort — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — computation du délai — date anticipée du procès — disponibilité des parties — renonciation à un délai — délai (46 mois) — circonstances exceptionnelles — absence du témoin expert — mesure transitoire exceptionnelle — délai institutionnel.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — arrêt des procédures — conduite dangereuse ayant causé la mort — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — computation du délai — date anticipée du procès — disponibilité des parties — renonciation à un délai — délai (46 mois) — circonstances exceptionnelles — absence du témoin expert — mesure transitoire exceptionnelle — délai institutionnel.

Requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables en vertu des articles 11 b) et 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Rejetée.

Le 29 novembre 2012, l’accusé a comparu sous deux chefs de conduite dangereuse à l’occasion d’une course de rue, causant ainsi la mort de deux personnes. Il soutient que le délai de 55 mois qui se sera écoulé à la conclusion anticipée de son procès, soit le 23 juin prochain, est déraisonnable aux motifs qu’il excède le plafond de 30 mois fixé par R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle pouvant l’expliquer, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer de mesure transitoire exceptionnelle puisque, une fois la responsabilité des délais divisée entre les parties, le délai résiduel excède les lignes directrices établies dans R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771, et qu’il en subit un important préjudice moral. La poursuite soutient qu’il convient de retrancher tout le délai écoulé entre le 30 mars 2015, date où le juge coordonnateur a fixé le procès initialement au 20 novembre 2017 le procès, et le 15 décembre 2017, date anticipée du procès, soit près de 27 mois. Elle se fonde sur les propos de l’avocat de l’accusé tenus le 29 janvier 2016, qui refusaient la date plus rapprochée offerte par le juge coordonnateur, à savoir le début du mois de janvier 2017, et convenaient de ne pas invoquer des délais dans le dossier. De plus, elle affirme qu’il existe des circonstances exceptionnelles liées à l’absence d’un témoin expert lors de l’enquête préliminaire. Dans ce contexte, elle soutient que le délai à considérer n’est que de 14,5 mois. Enfin, elle allègue que l’accusé n’a pris aucune initiative pour faire accélérer le dossier.

Décision

Le calcul du délai cesse au 23 juin 2017. En effet, il serait injuste de déduire un délai qui ne se concrétisera pas. De plus, l’accusé a renoncé de façon définitive à invoquer la période entre la date prévue du procès et la date plus rapprochée offerte par le juge coordonnateur, mais non aux autres délais qui ne peuvent lui être imputés si le procès ne se tient pas à la date prévue. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de retrancher 5,5 mois du délai total pour tenir compte du report de la conclusion de l’enquête préliminaire en raison de l’absence de l’experte de la poursuite. Cette absence constitue une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle est indépendante de la volonté du ministère public, mais la poursuite avait le devoir de réduire raisonnablement ce délai. Or, en l’espèce, on avait offert de poursuivre l’enquête préliminaire 17 jours plus tard, ce qui n’a pas eu lieu, car la poursuite n’avait pas vérifié la disponibilité de son experte à cette date et n’a pas offert de le faire. Seul ce délai peut être déduit du délai total, lequel, déduction faite de ceux imputables à la défense, s’élève alors à 46 mois. Comme ce délai excède le plafond présumé de 30 mois, il convient de déterminer si la mesure transitoire exceptionnelle trouve application. Or, dans le cadre d’analyse de l’arrêt Morin, ce délai n’aurait pas donné lieu à un arrêt de procédures. D’une part, l’accusé n’a pas fait valoir de préjudice suffisant, outre des problèmes de sommeil et de troubles d’attention, et, d’autre part, les accusations auxquelles il fait face revêtent une gravité importante. Enfin, le délai écoulé se trouve justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit antérieur, que la cause se révèle moyennement complexe, qu’elle se déroule dans un district aux prises avec des délais institutionnels importants et que l’accusé n’a démontré aucun empressement à subir son procès depuis le début des procédures, bien au contraire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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