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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’infraction prévue à l’article 83.181 C.Cr. requiert la preuve de l’intention primaire de la tentative de quitter le Canada mais aussi de l’intention spécifique de commettre à l’étranger une infraction visée à l’article 83.18 C.Cr. soit de participer ou de contribuer, sciemment, à une activité terroriste, de commettre une activité terroriste ou d’en faciliter la perpétration.

Intitulé : R. c. Habib, 2017 QCCQ 6948
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-73-004402-166 et 500-73-004401-168 Décision de : Juge Serge Délisle
Date : 19 juin 2017 

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre l’ordre public — divers — infraction au profit d’un groupe terroriste — avoir tenté de quitter le Canada afin de participer à une activité du groupe armé État islamique (art. 83.18 (1) C.Cr.) — éléments de l’infraction — intention primaire — intention spécifique — aveu — absence de violence ou de contrainte — démarches pour quitter le Canada — déclaration de vouloir intégrer le groupe armé État islamique.

Accusation d’avoir tenté de quitter le Canada ou d’avoir tenté de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada afin de participer à une activité d’un groupe terroriste ou d’y contribuer, directement ou non, dans le but d’en accroître la capacité (art. 83.181 du Code criminel (C.Cr.)). Déclaration de culpabilité.

Dans le contexte d’une enquête au cours de laquelle la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait appel à des agents d’infiltration, l’accusé a déclaré à l’un d’eux qu’il voulait quitter le Canada pour se rendre en Syrie et intégrer le groupe armé État islamique (EI). À la suite d’un voir-dire, le tribunal a conclu à la recevabilité de cette déclaration. L’accusé ne nie pas avoir tenté de quitter le Canada pour se rendre en Syrie. Il soutient toutefois que c’était pour aller rejoindre sa femme et ses enfants et non pour intégrer l’EI. La seule question en litige a trait à l’appréciation de la version de l’accusé, analysée au regard du contexte et de toutes les circonstances en appliquant les préceptes énoncés à cet égard dans R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742.

Décision

L’argument de l’accusé selon lequel sa déclaration a été faite sous pression est rejeté. Tout aspect de violence ou de contrainte est totalement absent de l’enquête. La relation entre l’agent d’infiltration et l’accusé, qui avait entrepris plusieurs démarches, toutes infructueuses, pour quitter le Canada et qui explorait, en même temps qu’il discutait avec les agents d’infiltration de la GRC, d’autres avenues pour atteindre son but, était une relation d’affaires. Son témoignage, anéanti par plusieurs contradictions et compromis par de nombreux éléments de malhonnêteté et de mensonge (notamment le non-dévoilement de son état matrimonial à sa deuxième conjointe, l’obtention de faux passeports et l’utilisation de fausses identités), ne rend pas plausible son affirmation selon laquelle son seul but était de se rendre en Syrie pour rejoindre sa femme et ses enfants. L’infraction prévue à l’article 83.181 C.Cr. requiert que la poursuivante prouve, outre l’intention primaire de la tentative de quitter le Canada, l’intention spécifique de l’accusé de participer ou de contribuer, sciemment, à une activité terroriste, de commettre une activité terroriste ou d’en faciliter la perpétration. Or, l’intention de quitter le Canada ne fait pas de doute en l’espèce. Par ailleurs, plusieurs éléments de preuve démontrent que l’accusé, qui a déclaré à deux reprises vouloir quitter le Canada dans le but de se rendre en Syrie pour intégrer l’EI, avait l’intention de participer ou de contribuer sciemment à une activité terroriste.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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