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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRAVAIL : Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux, édicté par un arrêté ministériel en date du 23 mars 2015, a été adopté en violation de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Intitulé : Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette, 2017 QCCS 3339
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-022087-159
Décision de : Juge Suzanne Ouellet
Date : 20 juillet 2017

TRAVAIL — contrat de travail — congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) — santé et services sociaux — abolition de poste — modification des conditions de travail — cadres — règlement adopté dans le contexte d’une réforme du réseau des affaires sociales — entrée en vigueur de la loi nouvelle — pouvoirs du ministre — liberté d’association — interprétation de «négociation collective» — demande en nullité accueillie.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — règlement — ministre de la Santé et des Services sociaux — pouvoir réglementaire — modification des conditions de travail — cadres des établissements — abolition de poste — indemnité compensatrice — demande de nullité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — association professionnelle — cadres du réseau de la santé et des services sociaux — modification des conditions de travail — interprétation de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés — droit à la négociation collective — obligation de consultation.

Demande en nullité d’un règlement. Accueillie.

La demanderesse est une association d’employés reconnue en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels. Elle demande au tribunal de déclarer que le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux, édicté le 23 mars 2015, est invalide et nul parce qu’il est incompatible avec certaines dispositions de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (loi 10), qu’il ne respecte pas le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux et qu’il viole leurs droits fondamentaux.

Décision

La loi 10 est entrée en vigueur le 1er avril 2015, à l’exception de certaines dispositions qui sont entrées en vigueur le 9 février précédent, jour de la sanction. Parmi celles-ci se trouve l’article 189, qui prévoit l’abolition le 31 mars 2015 d’un grand nombre de postes de cadres et qui fixe les droits et les avantages auxquels les personnes visées ont droit en raison de leur cessation d’emploi. Les changements aux conditions de travail (indemnité de départ, congés de retraite et de préretraite) apportés par le règlement du 23 mars 2015 sont entrés en vigueur avant la loi 10, devenant ainsi applicables aux cadres dont les postes allaient être abolis le 31 mars suivant. Or, le ministre de la Santé et des Services sociaux ne pouvait agir ainsi. Les dispositions transitoires nécessaires à l’application de la loi 10 sont claires. La date du 1er avril 2015 pour son entrée en vigueur constitue un choix délibéré du législateur et correspond à un objectif louable relié à la protection des acquis. En vertu de la loi 10, les cadres dont le poste est aboli le 31 mars 2015 bénéficient toujours des droits découlant du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Par ailleurs, le règlement du 23 mars 2015 présente une réelle incompatibilité avec la loi 10 sur le plan du pouvoir réglementaire habilitant du ministre. En effet, l’article 217 de la loi 10 mentionne que le gouvernement peut, par règlement, «prendre toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation de son objet» et qu’un tel règlement s’applique «à compter de toute date non antérieure au 1er avril 2015». Les conditions de cet article ne sont pas remplies. Même si c’était le cas, le pouvoir réglementaire en cette matière serait expressément confié au gouvernement et non au ministre. En édictant le règlement du 23 mars 2015, le ministre a changé, en la devançant, la prise d’effet des dispositions des articles 135 et 136 de la loi 10, relatifs aux mesures de stabilité d’emploi applicables aux cadres dont le poste est aboli, ce qu’il ne pouvait faire.

Le décret de reconnaissance de la demanderesse prévoit que le ministre ou ses représentants consultent obligatoirement cette dernière préalablement à la détermination ou à la modification des conditions de travail des cadres qu’elle représente. Ceux-ci bénéficient en outre de la protection constitutionnelle de la Charte canadienne des droits et libertés relative à la liberté d’association (art. 2 d)), qui comprend le droit à la «négociation collective». Cette notion inclut forcément la consultation dans un contexte où le gouvernement s’y est volontairement et expressément assujetti par décret et règlement. Or, ce processus de consultation a été mis de côté par le Ministère. Il s’agit d’un autre écueil à la validité du règlement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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