Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La jurisprudence canadienne reconnaît que la présomption de conformité des actes de l’Administration peut trouver application dans le contexte d’un procès portant sur une infraction de type statutaire ou réglementaire en matière de sécurité routière.

Intitulé : Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Watters, 2017 QCCA 1315
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005970-155
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Jean-François Émond et Catherine La Rosa (ad hoc)|
Date : 5 septembre 2017 (jugement rectifié le 5 septembre 2017)

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — infractions au Code de la sécurité routière — excès de vitesse — signalisation routière — présomption de conformité — interprétation de l’article 303.1 du Code de la sécurité routière — common law — fardeau de la preuve.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation de l’article 303.1 du Code de la sécurité routière.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli.

L’intimé a reçu un constat d’infraction pour avoir conduit à une vitesse de 97 kilomètres à l’heure dans une zone de travaux de construction où la signalisation indiquait que la limite de vitesse était réduite à 50. Au procès devant la Cour du Québec, l’intimé n’a pas contesté la vitesse à laquelle son véhicule a été capté par le policier radariste mais il a soutenu que la signalisation routière était défaillante et non conforme aux normes établies par le ministre des Transports. La juge de paix magistrate a rejeté cet argument. Elle a retenu que l’article 303.1 du Code de la sécurité routière n’établit pas une présomption de conformité de la signalisation routière mais que la poursuite bénéficiait d’une présomption créée par la common law selon laquelle une signalisation routière devait être considérée comme conforme aux normes prescrites et qu’il incombait à l’intimé de démontrer le contraire selon la norme de la prépondérance de preuve, ce à quoi il avait échoué. En appel de ce jugement, le juge de la Cour supérieure a aussi conclu que l’article 303.1 du Code de la sécurité routière n’établit pas une présomption de conformité de la signalisation. Toutefois, contrairement à la juge de paix magistrate, il a estimé que la common law ne prévoit pas une présomption de conformité de la signalisation routière lorsque celle-ci est contestée. Ainsi, il incombait à la poursuite de prouver cette conformité hors de tout doute raisonnable, et ce, tant relativement à l’actus reus de l’infraction que sous l’angle de la défense d’impossibilité. L’appelante se pourvoit. Elle réitère que l’article 303.1 du code établit une présomption de conformité de la signalisation routière. 

Décision

M. le juge Émond: En matière d’interprétation législative, la règle à suivre est bien établie. Il faut interpréter les termes d’une loi en tenant compte de son contexte global ainsi que du sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec son esprit et son objet, de manière à respecter l’intention du législateur. Appliquant cette règle d’interprétation à l’article 303.1 du Code de la sécurité routière, il faut conclure que la présomption énoncée à son deuxième alinéa ne s’applique qu’à l’inscription de la décision de modifier une limite de vitesse dans un registre tenu par la personne responsable de l’entretien d’un chemin public. Si le législateur avait voulu que cette présomption fasse également référence à la conformité de la signalisation, il lui aurait appartenu de l’indiquer. En présence d’une disposition claire, il faut reconnaître l’effet recherché par le législateur. Par contre, la jurisprudence canadienne reconnaît que la présomption de conformité des actes de l’Administration peut trouver application dans le contexte d’un procès portant sur une infraction de type statutaire ou réglementaire en matière de sécurité routière si les critères établis par le professeur Wigmore sont respectés, ce qui est le cas en l’espèce (John Henry Wigmore, Evidence in Trials at Common Law, 3rd ed., volume 9, Boston, Little, Brown and Company, 1940). En effet, les faits de l’affaire en cause se sont déroulés il y a un certain temps et la poursuite pourrait difficilement se procurer d’autres éléments pour prouver la conformité de la signalisation. Deuxièmement, la preuve de la conformité de la signalisation vise à reconnaître une démarche usuelle des personnes responsables de l’entretien des chemins publics, qui, pour assurer la sécurité des utilisateurs et des travailleurs, doivent placer une signalisation adéquate dans les zones de construction routière. Enfin, les circonstances particulières de l’affaire, dont les mentions non contestées du rapport du policier voulant que «le panneau de zone de construction orange de 50 kilomètres à l’heure se trouve à 400 mètres de [lui] est visible et conforme» et l’admission de l’appelante quant à la présence de panneaux de signalisation sur les lieux de l’infraction, constituent des éléments probants qui s’ajoutent. La juge de paix magistrate était donc bien fondée à appliquer la présomption de conformité. Étant donné que l’intimé n’a pas présenté de preuve pour la repousser, la juge devait conclure que la signalisation était conforme. D’autre part, en ne contestant pas la vitesse à laquelle son véhicule a été capté, l’intimé s’est trouvé à reconnaître avoir largement excédé la vitesse maximale permise à l’endroit où l’infraction a été commise en l’absence de travaux routiers, la preuve non contestée révélant que cette vitesse maximale permise est de 70 kilomètres à l’heure. En conséquence, il y a lieu d’annuler le jugement de la Cour supérieure et de rétablir celui de la Cour du Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)